Cedh 1er Février 2000 Mazurek

toilettage des années 1980-1990 On perfectionne, retouche les lois Carbonnier. On rectifie le régime de la collaboration professionnelles entre époux, en 1985 les époux sont égaux dans le régime patrimonial. ▪ la reconstruction On a eu dès les années 2000 un énorme travail législatif qui a voulu reconstruire le droit de la famille. Il y a eu des ruptures avec par exemple le pacs en 1999, une loi cadre sur le divorce, une loi en 2006 sur le pacs et une qui vise à réprimer les violences au sein du couple…

promotion des droits fondamentaux avec la Convention européenne des droits de l’homme. A/ La CEDH et son interprétation par la cour EDH La convention européenne des droits de l’Homme est le texte le plus sollicité au niveau du droit international. Il y a peu d’articles qui concernent la famille mais la cour fait une interprétation novatrice : - L’article 8 de la CEDH protège le droit au respect de la vie privée et familiale. - L’article 12 protège le droit

rigide, ou plus ou moins souple, de la constitution considérée. Constitution de 1958 : L’article 89 prévoit la révision de la Constitution et détaille les trois phrases vues précédemment. Cette révision appartient au Président sur proposition du 1er ministre et à la fois aux parlementaires (députés/sénateurs). Projet de loi constitutionnel par président et proposition si cela vient des parlementaires. Le texte est soumis aux Assemblées à la majorité simple. Si c’est un projet, la loi sera ratifiée

européen. L'article 12 de la CEDH prévoit que l'Homme et la femme à partir … ont le droit de se marier). Ce droit est susceptible de se marier. L'article 9 de la charte de droits fondamentaux de l'UE prévoit que toute personne a le droit de se marier. Modification volontaire, le législateur européen a voulu par se biais soumettre les pays de l'UE de s'ouvrir s'ils le souhaitent au mariage homosexuel. Or, le droit interne français le rend prohibitif. 1ere décision: la CEDH le 23 Juin 2010 dans lequel

La particule élémentaire de la famille peut être la famille monoparentale. La question de l’espérance de vie est de plus en plus importante, donc incompatible avec la famille ménage. Le droit de la famille est au milieu de ces deux chemins. Chapitre 1er – LA NOTION DE LIEN FAMILIAL (Parenté, alliance et charge d’autrui) SECTION I – LE LIEN FAMILIAL ISSU DE LA P ARENTE La parenté peut se définir comme le lien qui existe entre 2 ou plusieurs personnes qui descendent les unes des autres, ou qui descendent

internationaux, ils sont extrêmement nombreux à affirmer le droit de la famille, mais il n'y a aucune définition directe et précise. La CEDH (1974 en France, elle siège à Strasbourg, issu du conseil de L’Europe) utilise la notion de vie familiale dont elle protège des formes variées au titre du droit au respect de la vie privée et familiale. C'est l'article 8 de la CEDH qui affirme que chacun a le droit au respect de sa vie privée. Le fait de ne pas avoir de définition s'explique par l'extrême variabilité

mutation. Les conséquences immédiates en ont été la dissolution des organisations propres du bloc socialiste. Après la dissolution du bloc soviétique lui-même, c'est le comecon qui est dissous le 28 juin 1991 tandis que le Pacte de Varsovie est liquidé le 1er juillet 1991. Le déséquilibre institutionnel entre l'Est et l'Ouest s'aggrave donc. Aujourd'hui, les 16 organisations européennes qui restent sont celles de l'ex bloc Occidentale. Mais, celles-ci, ont elles-même subis le contrecoup de cette implosion

donnent des droits aux particuliers et qui donc peuvent être invoqués devant les tribunaux. Le traité peut préciser lui-même qu’il est d’application directe. C’est le cas de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH). Cette convention précise qu’elle est directement applicable en France. Lorsque le traité est muet, c'est-à-dire s’il n’y est pas précisé s’il est applicable en France, c’est au juge national qu’il revient de décider si le traité peut être appliqué

du code civil. Également directive du 13 décembre 1999. Cadre communautaire des directives économiques 1316 ;1316-4. Le droit a précédé la technique ( personne ou presque personne n’a de signatures électroniques (saufs notaires). Directive du 8 juin 2000 : certains aspects juridiques de l’aspect de l’information 1369-1-2-3. D’autres directives propres aux relations des professionnels entre eux : qui gravitent autour du droit de la consommation. 2005 : garantit pendant 2 ans. Certains voudraient que

Document n° 1.Cass. Req. 23 fév. 1891, Banque générale des Alpes-Maritimes, Grands arrêts de la jurisprudence civile, 2000, p. 80................................................................................................................... 58 49 Document n° 2. Cass. Civ. 2ème 28 janvier 1954, Comité d’établissement de Saint-Chamond, Grands 58 arrêts de la jurisprudence civile, 2000, p.81 ............................................................................................... 49 59 Document