Cedh 22 Novembre 1995

occupe dans l'organisation de la DUDH puisque celle-ci proclame la dignité humaine immédiatement après le droit à la vie. Par ailleurs, la Convention européenne des droits de l'Homme du 4 novembre 1950 ne vise pas la dignité en tant que telle mais elle le fait implicitement. Elle renvoie au préambule de la CEDH qui renvoie à la garantie collective de certains droits énoncés dans la DUDH. Il faut aussi noter la place fondamentale de l'Allemagne dans la reconnaissance du principe de dignité humaine

administratif est compétent, si elle se comporte comme un particulier, c’est le juge judiciaire qui l’est. Jurisprudence confirmée par un arrêt du CE du 31 juillet 1912 « Société des granits porphyroïdes des Vosges » et par un arrêt du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921 « Société commerciale de l’ouest africain » dit du « Bac d’Eloka ». C- Les caractères du droit administratif C’est un droit complexe, jurisprudentiel et prétorien ; beaucoup de normes fondamentales sont issues de la jurisprudence

du territoire turque se trouve au Moyen-Orient. Le caractère pluridimensionnel de l’Europe politique. Le droit européen comporte 2 branches principales : le droit européen matériel (c’est à dire le contenu et l’objet des normes européennes, ex : la CEDH, les politiques communes dans le cadre de l’Union Européenne) et le droit européen institutionnel (l’étude de l’organisation et du fonctionnement des institutions qui interviennent à l’échelle européenne). Il existe une pluralité d’institutions européennes

droits de l’homme. En août 1975, l’acte final de la conférence d’Helsinki est signé. Après la chute du rideau de fer, les Etats européens occidentaux repensent leurs objectifs. Elle décide d’institutionnaliser les dispositions d’Helsinki en créant, en 1995, l’OSCE comprenant 55 Etats : Europe, USA et Canada. L’OSCE règle pacifiquement les différends, gère les crises, réduit et maîtrise l’armement en Europe et protège les minorités et les droits de l’homme. Section II : Organisation de coopération

possibilité. L’administration doit rechercher si d’autres solutions sont envisageables (CE, 19 mai 1933 Benjamin). Enfin, elle doit être proportionnée aux faits qui les ont motivées. Le juge refusera les mesures d’interdiction générales et absolues (CE 22 juin 1951 Daudignac). L’interdiction doit être précise et aussi peu contraignante que possible. Ainsi, les mesures de couvre feu sont légaux dès lors qu’existent des risques particuliers et que la mesure est limitée dans l’espace et le temps. Même

suffisamment précises. L’appréciation de l’effet direct des conventions donne lieu à des appréciations différentes du conseil d’état et de la cour de cassation II. La convention européenne des droits de l’homme Elle a été signée à Rome le 4 novembre 1950 par les membres du conseil de l’Europe. La convention tient une place très particulière, elle est devenue la principale source internationale du droit administratif. On parle très souvent à son égard de droit européen conventionnel pour la

responsabilité. Ils ont soulevé le non-respect du principe d’égalité car s’il y a faute pénale du gréviste, l’employeur a le droit d’agir alors que pour une faute civile, l’employeur n’a pas le droit d’agir et le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 22 octobre 1982 « Nul n’ayant le droit de nuire à autrui, le principe selon lequel tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » implique en l’occurrence que les employeurs aient

une réunion internationale pour remplacer la SDN => conférence de San Francisco, 850 délégués de 51 Etats, adopte la Charte des Nations Unies le 26 juin 1945. La ratification de ce texte a eu la le 24 octobre 1945 et la création de l’ONU le 24 novembre 1945. C) Les caractéristiques des DIDH Le DIDH est un droit construit en fonction de l’intérêt des hommes. Il exprime une idéologie commune à l’humanité dont le principe 1e est l’égalité et la dignité de tous les hommes. C’est un droit

n’est pas admis. Arrêt rendu par Cour de Cassation en assemblée plénière du 29 juin 2001. Décision critiquée par la doctrine car finalement, elle conduit aussi à faire une différence entre l’enfant mort né et l’enfant mort après la naissance. La CEDH s’est prononcée sur la question à la suite de l’affaire de 2001 = mère forme un recours et donc refus de condamner la France en 2004 car elle a considéré que, d’après l’ART 2 du texte, le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. Elle

Art 9 projet de loi délibéré en conseil des ministres après avis du CE. Art 13 les membres du conseil d’Etat sont nommé au conseil des ministres. Le Conseil constitutionnel a contribué à élaborer un véritable statut de la juridiction administrative. 22 juillet 1980 validations d’actes administratifs : le cc dégage un PFRLR indépendance de la justice administrative. On établit alors une dualité de juridiction et le conseil constitutionnel est plus explicite avec CC 23 janvier 1987 conseil de la concurrence