Cedh 22 Novembre 1995

judiciaire de la propriété immobilière. C'est le cas, lorsqu'un tiers s'approprie la propriété d'un bien immobilier d'autrui et que ce dernier en conteste la réalité. Action imprescriptible : qui n’est pas susceptible de s’éteindre par prescription. CEDH, 29 Mars 2010, Brosset Triboulet contre France : Faits : les requérants ont reçu l’injonction de détruire leur maiso, appartenant à leur famille depuis 1945 car cette maison se trouve sur un domaine public maritime. Elles invoquent l’atteinte à leur

ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003 à NY, c’est la convention dite de Merida. Elle a conduit le législateur français à modifier la répression de la corruption dans l’ordre interne par une loi du 13 novembre 2007 (c’est toute une section du code pénal qui a été modifié par cette loi). Le conseil de l’Europe source d’incrimination Il a été fondé le 5 mai 1949 par le traité de Londres. Il comprend aujourd’hui 47 états membres, c’est ce

certains litiges admin énumérés dans l’article 4 de la loi. Ces conseils étaient des juridictions d’attributions. Ces conseils ont été remplacés en 1853 par le juge administratif qui a une compétence de droit commun (tribunaux admin). _ Constitution du 22 frimaire an VIII (15 déc 1799), qui crée le Conseil d’Etat. Sous la direction des consuls, il est créé un conseil d’Etat qui a pour mission de préparer les projets de loi et les règlements d’admin publique. Il est chargé de résoudre les difficultés

pas la volonté contractuelle ; ainsi dans une décision du 10 juin 1998, il a considéré que l’économie des conventions (prévisibilité contractuelle) était protégée par l’Art. 4 DDHC (parle de la liberté d’autrui). En ce qui concerne sa décision du 9 novembre 1999, le CC° a estimé que dans la loi portant sur le concubinage et le PACS, la liberté de rompre un contrat est un principe à valeur constitutionnel. => Mouvement de fondamentalisation du contrat : De plus en plus souvent le contrat est confronté

 CE, 6 novembre 1936,  Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie

chose. Cela est affirmé avec constance par la cour de cass qui refuse de réprimer un homicide involontaire du fœtus, car l'homicide c'est le fait de tuer une personne, donc l'embryon tant qu'il n'est pas né et viable il n'est pas une personne. La CEDH l'admet également, car elle dit que c'est à l'appréciation des états. Cass crim 30 juin 1999 : Un médecin confond deux patientes homonymes, l'une vient pour le retrait d'un stérilet, et l'autre une échographie. Ce qui provoque la perte de l'embryon

décident souverainement de saisir ou de ne pas saisir le conseil constitutionnel. Si le mécanisme de QPC permet de corriger les effets de la théorie de la loi écran, il n’a pas mit fin à l’application de cette théorie. Ex : conseil d’état section 10 novembre 2010 arrêt Commune de Lattes = Le conseil d’état rappel que la constitutionnalité d’une loi devant le JA ne peut être contesté que par le dépôt d’une QPC. Si ce n’est pas le cas le JA fera application de la théorie de la loi écran Section 2 : La

Régularisation. Juge du contrat. CE, Ass., 16 juillet 2007 : Société Tropic Travaux Signalisation (req. no 291545) Le Conseil : (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'après avoir été informée, le 14 novembre 2005, par la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre du rejet de l'offre qu'elle avait présentée pour l'attribution d'un marché portant sur le marquage des aires d'avions et des chaussées routières de l'aéroport de Pointe-à-Pitre le

jurisprudence entre le CC et le CE. Le CC a contribué à protéger l’existence même de la juridiction administrative. Alors que dans le bloc constitutionnel, il n’y avait pas un seul mot sur elle, le CC a dégagé 2 principes fondamentaux : Décision du 22 janvier 1980  validation d’acte administrative, le CC donne à l’existence de la juridiction administrative une garantie constitutionnelle. Décision du 23 janvier 1987  dite conseil de la concurrence, elle est commentée dans le GAJA. Le CC dégage

18ème éditions, Septembre 2011. Ce recueil procède par ordre chronologique, 118 arrêts. Chaque grand arrêt est examiné, et il est accompagné d’une note. A voir. Les grandes décisions du droit administratif, LACHAUME, PAUMIAT, PUF, 15ème édition Novembre 2010. Ce recueil est classé par ordre thématique. Site internet : www.conseil-etat.fr Information d’actualité, et autre. (à voir) www.journal-officiel.gouv.fr www.legifrance.gouv.fr (à voir) www.conseil-constitutionel.fr www.tribunal-conflits