Cedh 22 Novembre 1995

européennes TCECA 52 TCEE 57 TCEEA 58 But : mis en place de l’intégration économique, organisation d’intégration (les états transfert certaines compétences à l’organisation 2ème étape naissance UE Par le traité de Maastricht en 92 entré en vigueur en novembre 93 Ce n’est pas une nvelle organisation, une étape dans un processus commencé avec TCECA ART 1 al2 TUE modifié par T de Lisbonne « nvelle étape » L’UE ne se substitue pas aux communautés européennes : TCECA TCEE devient TCE TCEEA il y en a 3 :1er

* Cela relève de la compétence du juge judiciaire. * Par la suite, cette jurisprudence a été confirmée. * CE, 31 Juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges. * Tribunal des Conflits, 22 Janvier 1921, Société commercial de l’Ouest Africain. * Cet arrêt est dit « arrêt du bac d’Eloka ». * Le critère de la puissance publique fonde la puissance du juge administratif. * Pour certains secteurs particuliers, il peut

constitution, le législateur, ne peut nous atteindre alors que pour supprimer quelque chose de créer par la loi, suffie de faire une nouvelle loi = grande déséquilibre juge administratif/juge judiciaire. Mais les choses ont évolué. I La décision du 22 juillet 1980 C'est la décision dite loi portant validation d'acte administratif. Dans cette décision, le CC désigne un PFRLR qui ont une valeur constitutionnelle. Le principe en question est : l'indépendance de la juridiction administrative est un

Bruxelles 1968. * Ratione loci = il s’applique si le domicile du défendeur est situé sur le territoire d’un état membre (article 2) « actor sequitur forum rei ». C’est l’option de compétence générale qui s’applique sous réserve des articles 22 (compétence exclusive) et 23 (prorogation de compétence) qu’il faut toujours vérifier. Article 59 : pour les personnes physiques, la détermination de l’existence du domicile dans un état est appréciée selon la loi nationale de cet état. Article

circulaire c'est à dire que le plaideur mécontent de la décision rendu par le 1er juge peut la contester devant un autre juge de même nature mais dans uen autre ville. Quelque mois plus tard le tribunal de cassation a été crée par la loi des 27 Novembre et du 1er Décembre 1790. Les fonctions qu'il lui sont attribués sont proches à celle qui sont donnés à la Cour de cassation, c'est à dire assurer l'uniformité dans l'interpretation de la règle de droit et surtout sanctionner les violations de la

pratique de ce sport sur sa propriété et décide alors d’assigner en justice la société exploitant le golf afin que lui soit fait droit dans sa demande de modification de son parcours ainsi que d’indemnisation. La Cour d’appel de Montpellier rend, le 5 novembre 2002, un arrêt faisant droit à l’intimé (le propriétaire de la villa) au motif que les troubles occasionnés par la proximité du golf excédaient les inconvénients que l’on pouvait normalement attendre du voisinage d’un parcours de golf. Le règlement

la justice constitutionnelle s'inscrit dans le procès. Donc le CC n'est plus réservé au politique, il s'inscrit dans le procès, donc doit répondre aux principes directeurs du procès, donc à l'article 6§1 de la conv'EDH. CEDH, 23 juin 1993, Ruiz Mateos contre Espagne, : la CEDH applique l'article 6§1 à la cour constitutionnelle espagnole en raison du caractère incident sur le litige au principal. L'autorité des décisions du CC. Pendant longtemps, la doctrine s'est interrogée. L'article ??

délégation de service public. Est reconnu le caractère de missions d’intérêt général par exemple aux caisses de sécurité sociale en dehors de toute délégation (CE, ASS., 13 mai 1938, caisse primaire d’aide et de protection). Dans un arrêt du CE du 22 février 2007, arrêt APREI (association du personnel relevant des Etablissements pour Inadaptés) : Le CE semble donner un mode d’emploi d’identification du service public géré par la personne privée. Dans cet arrêt, le CE indique en premier point que

Arnoult-Brill Gabrielle Simon Novembre 2013 CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL 9, place d’Iéna 75775 Paris Cedex 16 Tél. : 01 44 43 60 00 www.lecese.fr No 41113-0025  prix : 12,90 e ISSN 0767-4538  ISBN 978-2-11-120934-3 -:HSMBLB=WU^XYX: Diffusion Direction de l’information légale et administrative Les éditions des Journaux officiels tél. : 01 40 15 70 10 www.ladocumentationfrancaise.fr Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS 2013-25 NOR  : CESL1100025X Mardi 26 novembre 2013 JOURNAL OFFICIEL

mineur et donc d’avoir des sanctions éducatives. Maintenant, le mineur doit être puni. Le droit pénal des mineurs résulte d’une loi du 22 juillet 1912 mais il est principalement situé dans l’ordonnance du 2 Février 1945, ordonnance relative à l’enfance délinquante (elle est reproduite dans le code pénal). Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 22 aout 2002, a reconnu la spécificité de la justice des mineurs comme un principe fondamentale reconnue par les lois de la République. Ce principe