Cedh 22 Novembre 1995

A adopté des textes dont le premier est la CEDH, signée à Rome en 1950. Cette CEDH a quelques dispositions en matière sociale, deux essentiellement : article 4 sur prohibition travail forcé, article 11 qui garantit la liberté d’association et donc la liberté syndicale. Par ailleurs, d’autres dispositions plus générales qui ont un impact très général, notamment sur le droit du travail : article 6 qui garantit le droit à un procès équitable, et la CEDH lui a donné une ampleur considérable, donc s’applique

que le chef de l’Etat pouvait rendre en son nom propre mais dès 1851, et 52 on retombe dans la justice retenue. Le Conseil d’Etat va développer ses attributions contentieuses pendant le 2nd Empire, le rôle du Conseil d’Etat va être accentué en novembre 1864, un décret est adopté et va œuvrer en vue d’une certaine démocratisation des recours devant la juridiction administrative contre les décisions administratives. Règle de l’absence de frais préalable d’enregistrement et possibilité de se dispenser

du temps une réflexion sereine. La pression et l’urgence affecte la qualité des textes votés. Il n’est pas rare que le législateur soit obligé d’intervenir rapidement de nouveau pour corriger les imperfections d’un texte ex : * La loi du 15 NOVEMBRE 1999 = loi relative au PACS => imparfaite et a été modifiée par la loi du 23 JUIN 2006 * L’ordonnance du 4 Juillet 2005 qui a réformé le droit de la filiation ordonnance de l’article 38 de la constitution (à valeur règlementaire, ratification)

2006 - Y a-t-il un service public à la française ? CRFPA Acquitaine - l’éloignement des étrangers CRFPA Acquitaine - l’indépendance du juge administratif CRFPA Acquitaine - le commissaire du gouvernement et l’art 6 CEDH Douai 2009 - dissertation ou commentaire d’arrêt ENM 2007 - "le juge administratif : juge des droits et des libertés" ENM 2008 - L’administration et le droit de la concurrence Epinal L2 2005 - colle

administratif un code de la justice administrative en matière administrative. En matière pénale, on utilise le code de procédure pénale. Il faut aussi ajouter à ces codes nationaux certains textes internationaux comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH.) Des principes ne sont pas codifiés, comme ceux qui relèvent du statut des magistrats de l’ordre administratif, dont le statut est régi par une ordonnance. La justice étatique que l’on vient de décrire est celle qui tranche les litiges en droit

pour pouvoir êtres opposables aux états. Les textes ne sont donc pas toujours opposables => Protection de la souveraineté des Etats. Exemple : la France, n'a ratifié la CEDH que en 1974. La CEDH n'a donc pas été opposable à la France alors qu'il était appliqué depuis les année 1950. 2) L'oeuvre majeure du Conseil de l'Europe : La CEDH, Convention Européenne des DH et de Sauvegarde des Libertés Fondamentales. Un texte consacré à la sauvegarde des droits fondamentaux qui devait être élaboré, avec un champ

en France. Cette solution est notamment défendue de façon claire par le droit de l’UE : voir règlement de Bruxelles 1 art 22-5 qui donne compétence exclusive aux juridictions de l’état sur le territoire duquel le jugement doit avoir lieu. Donc compétence du droit français et du juge français quand les biens du débiteur sont situés en France : Civ 1ère, 17 janvier 1995 Bull 34. En revanche, lorsque les biens ne sont pas situés en France ni le droit français ni le juge français n’ont de titre

l’individualisation (exit défense sociale nouvelle et école néoclassique), la prévention (exit l’utilitarisme de Bentham) et la réinsertion. Cette idéologie sécuritaire va être relayée par tous les gouvernements quelle que soit leur couleur politique. En 1995 est consacré le droit à la sécurité comme étant un droit fondamental. En 1996, on assiste à un renforcement du dispositif anti-terroriste français. Par la suite, en 2001, la loi sur la sécurité quotidienne intervient juste après les attentats du 11

agents publics (II). I. — LE DROIT À L'OUBLI DES ADMINISTRÉS Le droit à l'oubli des administrés porte principalement sur les informations ou données relatives à leur personne, collectées et conservées par l'administration. La directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données définit la notion de données personnelles de façon extensive, comme « toute information concernant une

CJCE (maintenant la CJUE), affaire Cilfit >> les notions juridiques n’ont pas nécessairement le même contenu en droit communautaire et dans les différents droits nationaux. Exemple : CEDH et la matière pénale (où on doit respecter un certain nombre d’obligations comme la proportionnalité des sanctions). Pour la CEDH les sanctions administratives, au sens du droit français par exemple, relèvent de la matière pénale. On va voir émerger en droit européen des institutions (comme le contrat) qui sont