Cedh 22 Novembre 1995

SAHIN KURTULUS TD DROIT CIVIL – LES OBLIGATION Séance n°1 – LE CONTRAT AU XXIÈME SIÈCLE Document 1 : F. Terré, « Le contrat à la fin du XXème siècle », Revue des sciences morales et politiques, 1995, p.299 s. L’article rédigé par F. Terré expose trois directions vers lesquelles le contrat tend aujourd’hui : * l’expansion du contrat * la dépersonnalisation du contrat * la mercantilisation du contrat 1- L’expansion du contrat Cette expansion du contrat se manifeste au

nouveau traité hà l’art 2. Le premier élargissement est réalisé le 22 janvier 1972 à Bruxelles avec les actes d’adhésion de 4 nouveaux membres : le Danemark, l’Irlande, la Norvège et le Royaume-Uni. Le Royaume-Uni est quand même candidat depuis 1961 ce qui traduit leur désir d’intégrer les communautés et le recul de l’hostilité francaise. Pour la Norvège la ratification des traités sera refusé par référendum à 54% des voix en novembre 1972. Finalement seuls trois pays intégreront les communautés à

de la volonté générale (=législatif). Les constituants se trouvent ainsi face à un dilemme particulièrement difficile à résoudre : Paraît insoluble, donc ces textes de lois passent ce problème sous silence. Solution trouvée dans la loi des 27 novembre et 1er décembre 1790 : création d’une juridiction suprême = le Tribunal de Cassation (1804 = Cour de Cassation). Cette juridiction va être chargée d’unifier l’application et l’interprétation des lois par les tribunaux. Cependant les pouvoirs de cette

envisagée également à propos des enfants dans l’établissement de la filiation et cette égalité entre les enfants a suscité en France des difficultés à propos des enfants dits légitimes et des enfants naturels voire adultérins. L’arrêt Mazurec de la CEDH a posé le principe d’égalité entre l’enfant naturel et l’enfant légitime. Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation consécration du principe d’égalité entre les enfants issus du mariage et les enfants hors mariage. Ce principe

les pétitions, les grèves, les attroupements de plus de 20 personnes. Ces infractions seront punies aussi dans le code pénal de 1810 mais en pratique, les coalitions ouvrières seront beaucoup plus réprimées que les coalitions patronales. La loi du 22 Germinal An XI (1er décembre 1803) instaure le livret ouvrier qui a pour objet de contrôler les déplacements des ouvriers et de surveiller l’exécution de leur contrat. Le livret est rendu par le maître une fois seulement que l’ouvrier s’est acquitté

positif : elle n’est pas compétente pour créer des infractions et des sanctions. Mais effet direct négatif : le juge nationale peut paralyser l’application d’une norme interne contraire à une norme européenne. Ex : garde à vue : règle Fr contraire à la CEDH avec droit à l’assistance d’un avocat. Avant la nouvelle loi du 14 avril 2011 : 24h prolongeable, entretien de 30 minutes avec son avocat en début de GAV (sert à rien car on ne connaît pas les éléments des policiers). Sanction de la Cour EDH en estimant

jurisprudentiel  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais ferme

incompréhensible de révision fut adopté à Lisbonne le 13 décembre 2007. La France l’a ensuite ratifié par voie parlementaire. Première partie : La grande Europe – Le Conseil de l’Europe. www.coe.int Le conseil de l’Europe a été à l’origine de la CEDH, et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme siégeant à Strasbourg. Son but est de contrôler la correcte application au sein des États de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Au sein de ce Conseil

garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. » B- Quid de l’engagement pris de se marier ou de ne pas se marier ? 1 -Les fiançailles : une « promesse » sans engagement Doc.2 : CA Paris, 3 décembre 1976 Doc. 3 : Cass. civ. 1, 4 janvier 1995 2- Le PACS, une convention qui se dissout par le mariage ….  Art. 515-7 al. 1 C.civ « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet

étendre le bénéfice de l’homicide involontaire à l’enfant à naître ? Non. L’enfant à naître ne bénéficie d’aucune protection pénale. Cour Européenne des droits de l’homme laisse l’appréciation aux juges du fond et aux états membres. Cass crim 7 juin 1995 : Un juge judiciaire peut-il constater l’irrégularité d’un acte règlementaire ? Oui. Le juge pénal peut connaître l’irrégularité d’un acte administratif s’il conditionne la suite du litige pénal (pas le juge civil). Donc oui, puisque l’article 111-5