Cedh 22 Novembre 1995

 DROIT CIVIL TD : 13 octobre. Semi Partiel : épreuve un samedi en Novembre, questions de cours. Partiel : Fiche d’arrêt + Cas Pratique. Qu’est-ce que la PJ ? C’est être sujet de droit, cad être tant créancier de droit et débiteur d’obligation. La PJ, est donné tant aux individus que l’on qualifie de personnes physiques qu’aux groupements composés de personnes physiques : personnes morales. La notion de PP = être humain. L’être humain est distinct au regard du droit de l’être vivant. Personnalité

encore sa position antérieure et rejeta un recours dirigé contre un décret pris sur la base d’une loi dont les requérants soutenaient qu’elle violait le traité de Rome en déclarant qu’il n’appartient pas au CC de contrôler la conformité d’une loi : CE 22 Octobre 1979, Un° démocratique du travail. Aussi dans une décision du 3 Septembre 1986 concernant la loi relative à l’entré et au séjour des étranger en France le CC rappela qu’il appartient aux divers organes de l’Etat de veiller à l’application des

nouveau révisé. Autre avant-projet en 1983, et un projet de loi portant réforme du code pénal en 1986 déposé par Robert Badinter. La réforme est relancée en 1989 à l’initiative de F. Mitterrand et finalement, on arrive à quatre lois promulguées le 22 juillet 1992, qui réforme le code pénal : Les dispositions générales (Livre 1 du code pénal) Les autres portent réforme des dispositions relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (Livre 2), contre les biens (Livre 3), contre

». Même si l’une des personnes privées poursuit un but d’intérêt général (TC, 3 mars 1969, Sté Interlait, Lebon p. 682), ou réaliserait des travaux publics (TC 2 juin 2008, Sté Aravis-Enrobage) ou comporterait une clause exorbitante (TC 23 octobre 1995, Sté Canal + immobilier), le contrat restera de droit privé. Si le contrat est conclu entre une personne publique et une personne privée, nous estimons être confrontés en principe à un contrat administratif. La présence d’une personne publique suffit

européennes. Le GDG a refusé à deux fois que le RU entre dans les communautés. Pompidou ne sera pas hostile à l’entrée du RU dans les communautés européennes. 2 grandes périodes : avant et après la chute du mur de Berlin §1 Elargissement jusqu’en 1995 Réunion qui a permit de débloquer le processus de l’UE après le départ du GDG : Sommet de La Haye en 1969 qui réunit chef d’état et gvt des 6 états, ancêtre du conseil européen (réunion des chef d’état et gvt des états membres) à l’époque on parlait

ressortissant de l’Etat parti. Contentieux qui oppose une puissance publique à un individu. 2. Les juridictions régionales supra étatiques La CEDH (Strasbourg) respect de la CESDH et des protocoles additionnels par les Etats partis. Possibilité de saisir les organes par une PP mais il faut avoir épuiser les voies de recours internes. La CEDH est saisie par une requête individuelle et rend des arrêts et décisions motivés. Ces décisions sont déclaratoires mais porteuse de l’autorité de la chose

notamment dans la déclaration d’indépendance de 1776 dans laquelle « tous les hommes sont créés égaux et disposent de certains droits inaliénables ». Sur le plan international, on retrouve cette expression de droit de l’homme, notamment dans la DUDH et la CEDH. Ces droits de l’homme sont une correspondent à une vision philosophique et non une vision de droit positif. Ce sont des droits inhérents à la personne humaine, ils sont donnés à l’individu à sa naissance et ces différents textes se contentent d’entériner

(la benjamine  Benjamin Constant)… par contre on va rencontrer des déclarations à 3 moments : dans la 16 constitution de la 2ème république (4 novembre 1848), dans la constitution de 1946 après la 2nd GM, et la constitution de la 5ème république de 1958 avec un renvoi à la DDHC et au préambule de 1946. 1° Le préambule de la constitution du 4 novembre 1848 a. Contexte politique d’apparition de ce régime La révolution de 1848 met un terme à la Monarchie de juillet, le règne de Louis Philippe a duré

5 CCIP Chambre du commerce et de l'industrie de Paris. CCSF Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale. CECEI Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. CEDH Cour européenne des droits de l'homme. CIRI Comité interministériel de restructuration industrielle. CJCE Cour de justice des communautés européennes. CMF Code monétaire et financier. CNA Confédération nationale des avocats. CODEFI Comités

principes fondamentaux reconnu par les lois de la République après 1958. Il arrive que le CE ne soit pas d'accord avec le Conseil Constitutionnel (exemple du droit de grève). Dc: déclaration de conformité Les décisions 105 et 117dc du 25 juillet 1979 et 22 juillet 1980. Le CE dans une décision d'assemblée du 7 juillet 1950, l'arrêt Dehaene, a propos de la C de 1958 qui prévoit que le droit de grève est protégé en France sous réserve des lois qui l'organisent. Certains fonctionnaires sont interdit de droit