Cedh 22 Novembre 1995

Les Etats membres et les adhésions: 1) L’UE actuelle = 27 membres Les 6 membres fondateurs en 1957: France Allemagne Italie Benelux 1973, 9 membres à RU, Irlande et Danemark 1981 = 10 membres à Grèce 1986 = 12 membres à Portugal et Espagne 1995 = 15 membres à Suède, Finlande, Autriche 2004 = 25 membres à Malte, Chipre, Estonie, Lituanie, Lettonie, Pologne, Hongrie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie 2007 = 27 membres à Roumanie, Bulgarie 2) L’UE future? Depuis 1993, une décision

les Etats. Les négociations ont été très laborieuses et finalement le traité de M a été signé le 7 février 1989 mais les débats ont continué au moment de la ratification, celle-ci a donc pris du temps et le traité n’est entré en vigueur que le 1er novembre 1993. Avec en plus un Etat (Danemark) qui a refusé le projet de traité par référendum et pour lequel on a été obligé d’organiser un 2nd référendum. En plus de cela, s’est ajouté le débat français, il a été décidé d’organiser un référendum sur

et des membres de leur famille CDF : Charte des droits Fondamentaux CE  Conseil d'Etat CEE Convention Européenne d'Etablissement CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest. CEDH Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales CEDH : Convention Européenne des Droits de l'Homme CEDR : Convention sur l'Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciales CEMAC: Communauté Economique et Monétaire d'Afrique centrale CETM

avant de disparaitre (de 1938, puis parachevée en 1985). Sur la terminologie, la « puissance parentale » a été remplacé par « autorité parentale » : les deux parents sont mis sur un pied d’égalité. Cette notion d’égalité est strictement défendue par la CEDH. Cette égalité s’est également manifestée à l’égard des enfants. Jusqu’en 1972, puis loi du 31 décembre 2001 sur les filiations puis parachevée par l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui a supprimé les distinctions terminologiques. Quand à l’adoption,

projet de loi en 1986 qui est déposé par Robert Badinter.  De 1986 à 1988 il y a une cohabitation politique, donc le projet de réforme est revu.  C'est relancé en 1989 à l'initiative de François Mitterrand.  Finalement, 4 lois sont promulguées le 22 Juillet 1992, elles réformes le Code pénal. Les lois réforment: -Les dispositions générales (livre 1) -Les dispositions relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (livre 2) -Contre les biens (livre 3),  -Contre la nation

conséquence de la séparation des pouvoirs. D’autres lois importantes sont intervenues par la suite. (14/02/11) Par la suite d’autres textes importants sont venus aménager les institutions judiciaires. Parmi ces textes figure une loi en date des 27 novembre et 1er décembre 1790. Elle a créé une juridiction supérieure pour sanctionner les violations de la règle de droit et uniformiser son application. Cette juridiction était nommée tribunal de cassation, il s’agit de l’ancêtre de la cour de cassation

future, dite aussi virtuelle. Cette jurisprudence a été inaugurée par l’arrêt du CE du 6 mai 1984, association Eurolat. Cette position a été reprise et systématisé dans un avis du CE du 31 janvier 1995, cf. aussi l’avis du 18 mai 2004 qui confirme également cette position. Dans un arrêt du 1er février 1995, Préfet de la Meuse, le CE a jugé que même si les aménagements spéciaux destinés à l’adaptation de l’immeuble au service public n’avaient pas encore été réalisé, on ne pouvait pas sortir cette immeuble

ans pour aboutir car le code pénal est entré en vigueur en 1994. Un décret du 8 novembre 1974 a institué une commission de révision du code pénal qui a débouché sur 2 avants projet en 1978 et en 1983. Finalement un projet de loi portant réforme du code pénal a été présenté en 1986 au parlement avec un exposé des motifs de Badinter et les choses on fini par aboutir avec le vote et la promulgation de 4 lois du 22 juillet 1992, chacune correspondant à un livre du code pénal. Le vote de cette partie

et la règle constitutionnelle. En effet, si le JA censurait l’acte administratif, il le ferait implicitement pour la loi inconstitutionnelle et effectuerait donc un contrôle de constitutionnalité (ce qui lui est formellement interdit). * CE, 6 novembre 1936, Arrighi 2. Les sources de rang constitutionnel • la Constitution du 4 octobre 1958 proprement dite (89 articles) • le texte du préambule propre à 1958 augmenté depuis le 1er mars 2005 par la charte de l’environnement • le texte de la Déclaration

d’universalité: Liber Amicorum Georges AbiSaab, Nijhoff, 2001, pp.547-562. 20 V. C.I.J., arrêt, 21 mars 1953, Nottebohm (Liechtenstein c/ Guatemala), Exception préliminaire, Rec. 1953, p. 7, par. 119 ou T.P.I.Y., Chambre d’appel, arrêt du 2 Octobre 1995, IT-94-1-T, Procureur c. Dusko Tadić, par.17.   8 « 1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but ». 18. En la présente