Cedh 24 Octobre 1996

des critiques apparaissent : on veut réformer 4 aout 1784 : juridictions seigneuriales abolies + vénalité charge = privilèges Mais on maintient les autres tribunaux ! 3 novembre 1784 : parlement abolie = fin de l’ancien régime B/ revolution 16/24 aout 1790 : loi fondamentale POURQUOI ? - mise en place de principes tjrs en vigueur de nos jours (Séparation pouvoirs + l’= devant la justice + gratuite de la justice + double degrés de juridiction) - institue de nouvelles juridictions dt certaines

compétence du juge judiciaire en se fondant sur la théorie de l’état débiteur. Mais il s’était arrêté la dans son raisonnement, conteste la compétence et ne va pas plus loin. B) La reconnaissance de la responsabilité (1873) 1873, après la loi de 24 Mai 1872, réforme de l’indépendance du conseil d'état. Ce système repose sur deux arrêts. 1) Une création jurisprudentielle a) L’arrêt Blanco (Tribunal des conflits du 8 février 1873) La fillette Blanco a été renversée par un wagonnet

« droit européen et international des DH » - « la convention européenne des droits de l’homme, article par article », collection Economica. - Le droit et les DH, PUF (volet philosophique) - AGI, « les relations entre droit et religion » - Jp de la CEDH EXAMEN Oral, questions de cours + 3-4 exercices à préparer en liaison avec le cours (points à approfondir à partir des pistes, points à creuser). Objet du cours : Etude des mécanismes de garantie des DH, présentation des grands textes internationaux

état-candidat, Mais elle estime qu’il faut d’abord renforcer les liens po, éco, culturel entre les 2 parties en posant notamment comme préalable la réalisation de cette union douanière envisagée en 1970. C’est une chose juridiquement faite au 1er janv. 1996. Logiquement à partir de déc.1997 le conseil Européen confirme l’éligibilité de la Turquie comme état-candidat (= conseil E de déc.1997 attribue statue d’état candidat à la Turquie). De façon inhabituelle le conseil E ne fixe pas la date d’ouverture

n° 429 Octobre 2005 Rapport Rapport d’analyse L’anti-terrorisme à l’épreuve des droits de l’Homme : les clés de la compatibilité INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 PARTIE INTRODUCTIVE : LA NOTION DE “GUERRE CONTRE LE TERRORISME” ET LA DISTINCTION ENTRE LE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE ET LE DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE L’HOMME . . . .

l’autorité parentale. -loi du 3 janvier 1972 sur la filiation. Elle pose le principe d’égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturelles. -loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. On admet le divorce par consentement mutuel. b) De 1985 à 1996 Cette seconde vague législative s’attache à parachever l’égalité entamer par la première vague. -loi du 23 décembre 1985 : loi sur les régimes matrimoniaux. Reconnaissance de l’égalité entre homme et femme sur les biens du mariage. -22 juillet

s’intéressant au droit constitutionnel et droit administratif. Le contrôle de constitutionnalité est une pratique courante quand il s’agit de déterminer la portée des art 34 et 37 de la constitution. Le CE, dans un arrêt d’assemblé, le 3 juillet 1996, KONE, il a dégagé lui-même une nouvelle norme constitutionnel, un nouveau principe fondamental retenu par les lois de la république. Refus d’extrader dans le but politique. Puis il y a eu un développement très rapide des règles constitutionnelles

sur le plan personnel que patrimonial. Egalité aussi des pères et mères. Autorité parentale se substitue à la puissance paternelle. Cette égalité est illustrée par la dévolution du nom de famille. Enfin, égalité des enfants sous l’impulsion de la CEDH. La liberté: Affaiblissement des contraintes et promotion d’une sorte de famille à la carte. Contraintes affaiblies: libéralisation du divorce. Un époux ne peut plus rester prisonnier du mariage. Du point de vue des enfants, majorité abaissée à

1945), les grands proposent une réunion internationale pour remplacer la SDN => conférence de San Francisco, 850 délégués de 51 Etats, adopte la Charte des Nations Unies le 26 juin 1945. La ratification de ce texte a eu la le 24 octobre 1945 et la création de l’ONU le 24 novembre 1945. C) Les caractéristiques des DIDH Le DIDH est un droit construit en fonction de l’intérêt des hommes. Il exprime une idéologie commune à l’humanité dont le principe 1e est l’égalité et la dignité de tous les

éminemment subjectif. Elle peut, au mieux, se mesurer à la rapidité et à l’ampleur des réformes pour se conformer au standard de l’organisation. D’autres conditions pour appartenir au conseil de l’Europe. Les Etats candidats ont été tenus de ratifier la CEDH  ; Organisation d’élections libres, pluralistes et transparentes  ; L’abolition de la peine de mort (ou, du moins, l’Etat institue un moratoire  : période durant laquelle la peine de mort continue d’être écrite mais n’est pas appliquée). - Les