Cedh 24 Octobre 1996

règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général. La loi des 16 et 24 aoûts 1790, adoptée par l'Assemblée constituante, est un texte historique encore partiellement en vigueur aujourd'hui, puisqu'il fonde le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire. Par l'arrêt Blanco, rendu le 8 février

le plus adapté à leur situation personnelle. 2eme vague de réforme 1985 : loi relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et à l’égalité des parents dans la gestion des biens de leurs enfants mineurs 1987 : 1993 : 1994 : 1996 : 1999 : 2000 : 2001 : 2002 : 2003 : 2004 : Loi sur le divorce 2004 : Bioéthique 2005 : Loi sur la réforme de l’adoption 2005 : Réforme de la filiation 2006 : Réforme des successions qui a pour objectif d’organiser plus librement la transmission

problème car on ne pouvait pas avoir d’infraction principale alors que l’on avait un complice ayant démontré sa réelle dangerosité. Cette défaillance de la conception classique concerne la tentative et la complicité. C’est l’arrêt Schieb Bénamar (25 octobre 1962chambre crim) Monsieur Shieb décide d’embaucher Mr Bénamar pour tuer son épouse qui refuse de divorcer. Il fait toutes les démarches possibles pour que celui tue son épouse mais Mr Bénamar n’en a jamais eu l’occasion et n’en a jamais eu l’intention

l’article premier est dans le préambule. 2 : Pour le CC, tout ce qui est dans le préambule a valeur constitutionnelle. La charte de l’environnement, a aussi valeur constitutionnelle. 3 : Le conseil d’Etat a récemment dans un arrêt du CE ass, 3 octobre 2008, commune d’Annecy, AJDA 2008, page 2266, chronique de jurisprudence et RFFDA, page 1147, conclusion de Yann Aguila. A repris mot à mot la formule du CC de 2005 : Toutes les référence du préambule sont des sources du droit, valeur constitutionnelle

Âge) s’est surtout accompagné du développement de la juridiction administrative. * Cela s’explique du fait que pendant la période révolutionnaire, il y a eu deux grands textes de pris (toujours en vigueur). * … Loi des 16 et 24 Août 1790 : Elle interdit au juge judiciaire de « troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs ». * Les contentieux concernant l’administration ne relevaient pas du juge judiciaire.

Une partie du pilier III est passé dans le pilier I. 2 réformes institutionnels. Pas d’accord sur cette réforme institutionnelle. Le traité d’Amsterdam : il a été difficile à négocier de par le contexte des 90’s, un traité a minima est signé le 2 octobre 1997, pour réformer la composition de la commission européenne ainsi que le mode de décision au Conseil. Mais ce fut un échec total, les Etats étaient en désaccord mais certaines nouveautés sont nées, par exemple, il y a une dimension sociale dans

des matières Introduction : Les origines historiques du droit contentieux administratif 2 A. Les critères d’identification de la fonction contentieuse juridictionnelle 2 B. L’émergence de la juridiction administrative française : de la loi des 16 et 24 août 1790 à l’arrêt Cadot (1889) 2 C. Essor et crise de la juridiction administrative française (de « l’âge d’or » du droit administratif et de la juridiction administrative à la loi du 31 décembre 1987) 3 D. Renouveau ou nouvelle naissance du juge

avec la possession d'état. Loi du 23 décembre 1985 : .... Loi du 22 juillet 1987 : autorité parentale en cas de divorce. Loi du 8 janvier 1993 : création du JAF. Loi du 29 juillet 1994 : procréation médicalement assisté/filiation. Loi du 5 juillet 1996 : adoption. Loi du 30 juin 2000 : prestation compensatoire en divorce. 3Ème phase de réforme : ratification de la convention des droits de l'enfant 26 janvier 1990. 15 novembre 1999 : le PACS. Loi du 3 décembre 2001 : successions. Loi du 4 mars

des espèces animales et végétales et de la diversité et des équilibres biologiques. On regrettera que la lutte contre les pollutions ne soit d'intérêt général qu'à travers la protection des ressources et des milieux, même si la loi 96-1236 du 30 déc. 1996 a introduit “ la qualité de l'air ” et “ la santé ”. Il existe d'autres dispositions relatives à des aspects particuliers du droit de l'environnement qui énoncent également une reconnaissance législative de l'intérêt public en la matière et renforcent

service public. Ce droit est créé puis appliqué par le juge administratif est un droit prétorien, jurisprudentiel. La jurisprudence occupe une place importante, singulière. II. Un juge particulier pour un droit particulier. Loi des 16 et 24 aout de 1990 sur l’organisation judiciaire «  els fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelques façons que ce soit les opérations