Cedh 24 Octobre 1996

tout manquement à un de ses droits. Devant la juridiction judiciaire, un sujet de droit pourra invoquer un manquement de l’E à titre incident. Sur le plan international, ce droit est également accordé par certaines conventions, il en est ainsi de la CEDH. L’article 25 de ce texte reconnaît à toute victime, physique ou morale, lorsqu’elle a épuisée toutes les voies de recours interne, le droit de saisir la juridiction strasbourgeoise (Cour européenne des droits de l’Homme). Cet article précise par ailleurs

territoriales françaises + Nouvelle-Calédonie) et EM de l’U€. Conventions passées avec les pays tiers : * Accord de libre-échange avec la Corée du Sud, 7 octobre 2010 * Accord d’Ankara, 1963 : accord d’association entre Turquie et Cté économique €. * Conventions passées avec les pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique) :

celle-ci sur le droit interne.                  2.    La lente application des stipulations constitutionnelles par le Conseil d’Etat    Deux arrêts très postérieurs définissent le statut constitutionnel des engagements internationaux (CE, Koné, 1996 et CE, Saran et Levacher, 1998 ). Ceux-ci font apparaître le refus du conseil d’Etat d’accepter la prévalence des normes internationales sur la constitution. Si c’est en vertu de la constitution (Art. 55) qu’on examinera la compatibilité d’une décision

y a eu des modifications importantes. Ça a été le cas en ce qui concerne la faute pénale d’imprudence, c’est la faute qu’on trouve dans les infractions pénales non intentionnelles, cette question a été modifiée à deux reprises par une loi du 13 mai 1996 et par une loi du 10 juillet 2000 (loi Fauchon). Le droit pénal des mineurs a déjà été modifié 2 fois et va l’être une troisième. En effet il a été essentiellement modifié par la loi du 9 septembre 2002 qui était la loi Perben 1, puis par

cela se voir par trois décisions Décision du 16 juillet 1961, liberté d'association : le CC accepte de faire le contrôle de constitutionnalité des lois par rapport au Préambule de la C° Décision Jacques Vabre ,24 mai 1975 CC° : contrôle de conventionnalité Arrêt Nicolo, 20 octobre 1989, CE La différence entre le contrôle de conventionnalité et le contrôle de constitutionnalité est que dans le contrôle de constitutionnalité, seul un nombre restreint d'opérateur peuvent saisir le CC alors que

CE ainsi que d’autres arrêts de la Cour de cassation et du Conseil Constitutionnel nous le montre. La suprématie des engagements internationaux ne saurait s’opposer dans l’ordre interne aux dispositions fondamentales constitutionnelles. Cours du 24 février Quelles sont les conséquences de l'européanisation du droit français ? De l'instauration d'un cadre juridique européen ? L'intégration juridique européenne a deux séries de conséquences très profondes, de changements induits par l'existence

dispositions spécifiques facteur d’adaptation aux conditions locales Chapitre 2 – Le contrôle du contenu des règlements locaux, garantie essentielle de la liberté de l’affichage 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS EMPLOYEES AJDA art. BJCL BJDU CAA CE CEDH C. envir. CGCT CJA coll. concl. D. DA D. Envir. dir. éd. ibid infra JCP JOAN JORF RFDA RGCT RJE RUDH Lebon s. supra TA V. Actualité juridique droit administratif Article Bulletin Juridique des Collectivités Locales Bulletin de jurisprudence du droit

des droits de l’homme (CEDH) : Plusieurs principes ont été consacrés par la CEDH : - Art. 6 §1 de la CEDH : droit au procès équitable. - Art. 1 du 1er protocole additionnel à la CEDH : droit aux respects des biens. Cette notion de bien est différente de la notion de biens en droit français qui est susceptible d’échange monétaire ; pour la CEDH il s’agit de la valeur patrimoniale / marchande. Cet article porte sur la SEULE notion patrimonial de la CEDH, les autres articles concernent

de l’homme dans le cadre du Conseil de l’Europe .............. 108 8.1.1 Convention europenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales (CEDH) ........................................................................................................................................... 108 8.1.1.1 Protocoles a la CEDH pertinents ................................................................................... 109 8.1.2 Charte sociale europenne (CSE).........................

pvr égaux ds la gestion des biens. 1970 : loi qui remplace la puissance paternelle par l’autorité parentale : égalité des pères et mères presque totale. Idées de ces lois : philosophie + égalitaire, + protectrice des individus. b) De 1985 à 1996 : 1985 : loi ac égalité totale pères/mères. 1994 : loi sur procréation médicalement assistée. Loi de 93 sur la filiation. Obj de ces lois : promotion de l’égalité ds la famille, protection du conjoint, rôle + important du conjoint ds la famille