Cedh 24 Octobre 1996

actes susceptibles de recours CJCE, 15 juin 1994, aff. C-137/92 P, Comm. c/ BASF CJCE, 10 déc. 57, Société des usines à tubes de la Sarre , aff. 1 et 14/57 Trib. UE, 24 nov. 2010, aff. T-9/09 P, Luigi Marcuccio c/ CommissionA. L’acte doit être imputable à une institution, un organe ou un organisme de l'Union CJCE, 31 mars 1971, Commission c/ Consei l, aff. 22/70, AETR

Durée : 1 h 30 Documents autorisés : Code civil CAS PRATIQUE M. et Mme Carlutti tiennent un petit restaurant italien dans la rue Mouffetard à Paris. Lui est aux fourneaux, elle en salle. Les affaires marchent plutôt bien, jusqu’à un jour de février 1996 où M. Carlutti apprend qu’il est atteint d’une tumeur stromale gastro-intestinale. Fort heureusement, la tumeur a été diagnostiquée suffisamment tôt pour laisser espérer de bonnes chances de guérison. M. Carlutti suit alors un traitement à base de

Damien a été condamné pour parricide. Discours de Robespierre le 30 mai 1791 qui prône l’abolition de la peine de mort. La peine capitale sera maintenue, cependant dans le code pénal de 1791, tout condamné à mort aura la tête tranchée. La loi du 9 octobre 1981 abolit la peine de mort. Peine de mort et torture sont contraire aux valeurs de la république. Le droit pénal est celui qui va porter un jugement sur la valeur du comportement humain parce qu’il indique à un moment donné dans une société donné

milieu culturel. 10 UN Doc. E/1998/22 Annexe IV. 11 Voir l’Observation générale no. 5 sur les personnes handicapées - UN Doc. E/1995/22 ; l’Observation générale no. 6, sur les droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées - UN Doc. E/1996/22 ; l’Observation générale no. 14, sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint - UN Doc. E/C.12/2000/4. Voir également la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Article 28 – Niveau de vie adéquat et

décembre 2001 codifié dans le CGCT: article 1411 et suivants. I La notion jptielle La loi MURCEF ne fait que reprendre des arrêts du CE. A: arrêt Préfet des Bouches du Rhône Cet arrêt définit pour la 1ère fois une délégation de SP: arrêt de 1996 qui définit une DSP au regard de 2 critères: il faut nécessairement un SP délégable (pas les SP relatif aux pouvoirs régaliens) + le critère de rémunération de délégataire : la CE affirme qu’en matière de délégation du SP la rémunération de délégataire

générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition de

contesté l'intérêt financier n'est pas le but qui doit être poursuivi par l'Administration La CEDH participe aussi à cette contestation. Indirectement, elle condamne aussi ce principe. Elle manifeste sa volonté d'assurer une protection « réelle et effective du droit de propriété », notamment dans le cadre de la procédure d'expropriation. CEDH, 1997, Guillemin c/ France ; CEDH, 24 juin 1993, Papamichalopoulos : une expropriation de fait est incompatible avec le droit des propriétaire

Droit de l’Union Européenne    C’est un ordre juridique spécifique wouhou.     Bibliographie : manuels sur les institutions, droit institutionnel =/ droit matériel.   Ref : Louis Dubouis, Isaac + Blanquet.   (CJUE => avis pour adhésion a la CEDH récent)       Introduction     L’ordre juridique de l’UE. Un ordre juridique est un ensemble de normes qui composent  l’identification et leur réception dans le droit interne. En pratique, le droit de l’UE souleve de  nombreux prb juridiques. Il souleve 

Cours de libertés publiques Cours du lundi 24 janvier Introduction Les origines de la notion. Une matière transversale à différents domaines du droit. A50-60 naissance, alors enseignée dans les facs de droit. Notion de LP conduit à aborder le droit public, civil, du travail, drt constit, avec drt int aussi. Ce cours de LP conduit à s’interroger sur questions de philo du droit pour définir LP, cf passage de notion de liberté à liberté publique, l’apparition dans la philosophie, dans l’histoire

sont nommées par le grand duc. § 3 L’impartialité des juridictions professionnelles Compatibilité avec la CEDH, vu la composition corporatiste, jusqu’à présent il n’a toujours pas été décidé. La CDAA dans une décision du 31 janvier 2003 et une décision de la TA 12 juin 2008 ont tous les deux estimés que le CDA et CDAA étaient suffisamment impartiale et indépendante au regard de la CEDH. C’est la même juridiction pour les deux barreaux. d. Les autres structures de la profession § 1er