Cedh 24 Octobre 1996

les législations des pays et on a un certain nombre de règles qui existent entre ces différents pays qui vont poser des problèmes. Par exemple en France on interdit les conventions de mère porteuse. L'autre Europe est celle des droits de l'Homme. La CEDH prône un certain nombre de valeurs. Au milieu des années 90, le gouvernement de l'époque va faire ce que font beaucoup d'autres, il va commander un rapport d'une sociologue et la question posée est : est-ce que le droit français correspond à l'évolution

les magistrats, les greffiers. On vise aussi les personnes extérieurs aux tribunaux: avocats, huissiers, notaires.. L'originalité française en la matière c'est ce qu'on appelle la dualité des juridiction. Ce principe est affirmé dans la loi du 16 et 24 août 1790. Cette loi interdit au juge judiciaire «De troublé de quelque manières que ce soit les opérations des corps administratifs» → a côté des juridiction judiciaire on va avoir des juridiction administrative Ex: Blanco. A côté de ces deux ordres

restriction préalable à la liberté de la presse présente de graves dangers. L’information étant un bien périssable, en retarder la publication, même pour une brève période, risquerait de la priver de toute valeur et de tout intérêt[18]. De même, en 1996, la Cour a reconnu le droit au secret des sources journalistiques comme étant un élément essentiel de la liberté de la presse, sans lequel les informateurs pourraient cesser d’aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général

vide et de trouver et définir elle-même les solutions en droit administratif. §2. L’apparition du juge et du droit administratif : A) L’apparition du juge administratif : Pour bien comprendre cette apparition, il faut citer la loi du 16 et 24 août 1790* (Elle est connue comme fondement de la dualité des ordres de juridiction), essentielle pour la formation du droit français aussi bien que le droit européen. L’article 10 de cette loi dispose que «  les fonctions judiciaires sont et demeurent

l’intérêt des salariés, il en est du moins leur porte-parole. En droit communautaire, il y a une directive sur les licenciements « collectifs » (= pour motif économique). Elle est née le 17 février 1975, puis modifiée par une autre directive le 24 juin 1992, puis remplacée le 20 juillet 1998. Section 1 : Un motif à caractère économique L’idée est de déterminer une cause réelle et sérieuse : Art. L1233-2. §1 : Le rôle du juge Depuis la suppression de l’autorisation administrative

administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août 1790 interdit les tribunaux judiciaires des problèmes de l’administration : séparation des autorités administratives et judiciaires. Procédure de recours hiérarchiques amélioré par la création du Conseil D’Etat de 1799 (consulat…). Le Conseil d'État va se spécialiser dans la fonction du conseil. Il va acquérir une grande compétence ainsi la signature du ministre est formelle. Loi du 24 mai 1872 (valeur constitutionnelle) : le Conseil

l’action directe en garantie des vices cachés du sous acquéreur contre le fabricant d’un produit. Mais de la matière délictuelle : CJCE – 27 octobre 1988 – La Réunion européenne SA. CJCE – 17 septembre 2002 - Tacconi : l’action en responsabilité pour un manquement à la bonne foi dans la conclusion d’un contrat ne relève pas de la matière contractuelle. CJCE – 1er octobre 2002 – VKI : l’action en éradication d’une clause abusive diligentée par une association de consommateurs, non partie au contrat litigieux

Traité sur l’UE. - 1997 : le Traité d’Amsterdam. Ce traité était voulu comme une préparation à l’élargissement de l’UE  élargissement qui a abouti en 2004. Les espoirs mis dans les modifications au niveau institutionnel n’ont pas été satisfaits. Dès octobre 1999, on a un Haut Représentant pour la politique étrangère (2ème pilier ci-dessus). Personnification pour mieux définir cette politique. Mais il a des pouvoirs quelque peu limités (pas les pouvoirs de l’actuel Haut Représentant). Modification concernant

constitutionnalité » composé des règles suivantes : le préambule et les articles de la Constitution du 4 octobre 1958; le préambule de la Constitution de 1946; la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789; la charte de l'environnement de 2004. Dans l'ordre interne, les normes constitutionnelles prévalent sur toutes les autres, y compris les engagements internationaux (CE, 30 octobre 1998, Sarran). 2. Les normes internationales : Issues des engagements internationaux de la France et

envisagée également à propos des enfants dans l’établissement de la filiation et cette égalité entre les enfants a suscité en France des difficultés à propos des enfants dits légitimes et des enfants naturels voire adultérins. L’arrêt Mazurec de la CEDH a posé le principe d’égalité entre l’enfant naturel et l’enfant légitime. Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation consécration du principe d’égalité entre les enfants issus du mariage et les enfants hors mariage. Ce principe