Cedh 24 Octobre 1996

l’administration fiscale 17 B) Les pouvoirs de l’administration fiscale 17 A)Le principe 21 B)Aménagement 22 A)Le principe de l’exclusion du contrat 23 B)Exceptions 24 Chapitre 1er : Les sources externes à l’administration 25 A)Les origines 25 B)L’objet 26 C)Les formes 26 E)La portée 27 A)Droit fiscal communautaire 28 B)Droit fiscal de la CEDH 31 A)Principes constitutionnels 33 B)Le contrôle de constitutionnalité 34 A)Une source principale du droit fiscal 35 B)Question spécifique des codes 35

Fonctionnement : A. Les Principes Classiques ou Loi de Roland : (3) * Le Principe de Continuité * La Déclinaison du Principe Constitutionnel de la Continuité de l’Etat : Cela ne signifie pas qu’obligatoirement tout service public doit fonctionner 24h/24 sauf pour les services de secours et d’urgence. Pour les autres services, cela signifie que les usagers ont droit à ce que leur service leurs fournissent en permanence, les prestations que ces règles d’organisation et de fonctionnement lui imposent

positif : elle n’est pas compétente pour créer des infractions et des sanctions. Mais effet direct négatif : le juge nationale peut paralyser l’application d’une norme interne contraire à une norme européenne. Ex : garde à vue : règle Fr contraire à la CEDH avec droit à l’assistance d’un avocat. Avant la nouvelle loi du 14 avril 2011 : 24h prolongeable, entretien de 30 minutes avec son avocat en début de GAV (sert à rien car on ne connaît pas les éléments des policiers). Sanction de la Cour EDH en estimant

l'autorité parentale. Loi du 3 janvier 1972: première grande loi sur la filiation. Loi du 11 juillet 1975: loi sur le divorce. C'est la première grande réforme du divorce instaurant 4 cas de divorce dont celui par consentement mutuel. b- De 1985 à 1996: Loi du 23 décembre 1985: c'est la deuxième loi sur les régimes matrimoniaux; la femme est l'égal de l'homme. Loi du 22 juillet 1987: deuxième loi qui porte réforme sur l'autorité parentale. Elle vient achever l'égalité entre les parents. Lois

qualifications) §1. Légalité et légitimité de la norme pénale A- Légalité et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité du droit pénal) - Crim. 5 mars 2013, n° 12-80891 : Bull. à paraître : estime que les articles 1 à 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (contravention de 5ème classe non codifiée, v. sous art. 225-4-10 qui, lui, est le délit de dissimulation forcée du visage envers autrui) sont conformes à la liberté religieuse garantie

l'Ancien Régime, qui avaient parfois réussi à paralyser l'action du pouvoir exécutif (d'où la nécessité de l'Edit de Saint-Germain en 1641). Les constituants affirment donc la séparation des autorités administratives et judiciaires dans la loi des 16-24 août 1790, sur l'organisation judiciaire : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations

doivent être considérées comme propres à leur auteur. 2 Sommaire Introduction p. 4 Première partie : organisation du contentieux des sanctions de l’AMF p. 23 I – Détermination du juge compétent II – Pouvoirs du juge saisi p. 24 p. 35 Deuxième partie : bilan du contentieux des sanctions de l’AMF p. 46 I – Contentieux de la régularité des sanctions de l’AMF II – Contentieux du bien-fondé des sanctions de l’AMF p. 49 p. 63 Conclusion p. 74 3 INTRODUCTION

du dualisme juridictionnel Ensemble de règles crées et appliquées par le juge administratif Avantage : permet de comprendre le lien entre droit administratif et existence d'une juridiction administrative spécifique. La loi des 16-24 août 1790 16 et 24 aout 1790 : 2 dates à la loi, une qui créait le décret, et l'autre, le roi accepte que ce soit une loi. Art 10 : « Les tribunaux ne pourront prendre, directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif ni empêcher

des parents. Ceux-ci doivent déclarer à l'officier d'état civil quel nom ils choisissent pour l'enfant (déclaration conjointe effectuée par écrit, datée et signée par les parents : Décr. no 2004-1159 du 29 oct. 2004 mod. par le Décr. no 2013-429 du 24 mai 2013, art. 1er, V. supra, no 3). Quatre noms sont possibles : nom du père, nom de la mère ou noms des deux accolés dans l'ordre qu'ils choisissent (C. civ., art. 311-21 ), mais dans la limite d'un nom de famille par parent. 42. Transmission du

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles