Cedh 24 Octobre 1996

renvoi à d'autres textes) et la charte de l'environnement. a. La primauté du bloc de constitutionnalité Le bloc, dans le système juridique français, est la norme absolue. Aucune norme n'est supérieure à la C. L'arrêt d'assemblée par le CE du 30 octobre 1998, l'arrêt Sarran, souligne que le droit constitutionnel est supérieur au droit international. A ce sujet le CE a pris une position diamétralement opposée à la Cour de Justice de l'UE, qui en 2000 dans l'arrêt a considéré qu'il n'était pas normal

vie du personnage fictif et les titulaires du nom (Claude Lelouch dans Le Voyou se nommait Henri Chemin, or le véritable Henri Chemin l’a assigné en justice). Le risque de confusion peut être établi entre le nom lui-même et celui du héros : le 8 octobre 2009, un arrêt avait refusé de reconnaitre la confusion entre Guy-Pierre de Quersaing vivant à Paris et un personnage fictif d’une série télévisée, fils cupide ayant le même nom. Les circonstances de vie avaient empêché un risque de confusion entre

On ne demande pas à une personne de prouver son humanité pour savoir s’il est possible de la protéger contre les violences dont elle est la victime. B/ La protection de la personne humaine Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (CEDH, art. 2). La protection de la personne humaine au début de la vie, indépendamment de sa personnalité juridique se rencontre aussi bien lors de la conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la

un espace de libre-circulation des personnes. L'accord entre des 5 pays est conclu le 14 juin 1985 dans la ville luxembourgeoise de SCHENGEN. Cet accord sera intégré au Traité communautaire et étendu aux autres Etats membres. Depuis décembre 2007, 24 Etats membres de l'Union Européenne en font partie. 1986) Signature de l'Acte Unique européen. Pour la première fois, depuis l'entrée en vigueur du Traité créant la CEE, les Etats membres décident de le réviser. 1986) Elargissement des

Droits de l’Homme va condamner la France concernant cette immunités des centres pénitenciers. Dans la CEDH, l’Article 6-1 pose le droit à un procès en matière civile et pénale et prévoit de contester en justice toute sanction dont on fait l’objet. Donc la France dont la jurisprudence interdisait de contester les mesures carcérales (sanctions des centres pénitenciers) était contraire à la CEDH. Les détenus ont le droit d’accéder à un juge pour contester ces sanctions. (CE) MARIE 17.02.1995 Un détenu

la justice constitutionnelle s'inscrit dans le procès. Donc le CC n'est plus réservé au politique, il s'inscrit dans le procès, donc doit répondre aux principes directeurs du procès, donc à l'article 6§1 de la conv'EDH. CEDH, 23 juin 1993, Ruiz Mateos contre Espagne, : la CEDH applique l'article 6§1 à la cour constitutionnelle espagnole en raison du caractère incident sur le litige au principal. L'autorité des décisions du CC. Pendant longtemps, la doctrine s'est interrogée. L'article ??

droit administratif. Ce développement historique du droit administratif s’est accompagné surtout du développement de la juridiction administrative. Pourquoi ? Parce que pendant le Révolution française, il y a eu 2 grands textes : - la loi des 16 et 24 août 1790 qui interdit au juges judiciaires « de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ». - Ce principe a été réitéré dans le décret du 16 Fructidor An III qui leur fait « défense de connaître des actes d’ad

droit d’agir en justice abouti parfois à une inflation du contentieux administratif (augmentation de 6% par an). Il faut aussi avoir à l’esprit l’existence de règles de droit international qui vont modifier la donne : on parle ici du droit de la CEDH et de l’UE. *Le droit communautaire concerne le droit privé, mais il ne faut pas oublier que le vecteur de cette règlementation est l’ensemble des directives et des règlements qui devront s’appliquer en France à travers une transposition[3]⋄ il

la CEE en CE, il crée la notion de citoyenneté de l'union, il renforce les pouvoirs du parlement européen en créant la procédure de codécision, donne de nouvelles compétences à la CE, prévoit la mise en place de l'UEM. 2) Le TA.Il est signé le 2 octobre 1997 et entre en vigueur au premier mai 1999, ce traité est un traité de révision du TUE et modifie les traités communautaires. En France le CC a été saisi et cette saisine est originale car pour la première fois de son histoire il fut saisi par le

est paradoxale d’un côté on réduit devant les cours d’assise le nombre de juré citoyens et ont créé des citoyens assesseurs 1. Le tribunal de police et la juridiction de proximité La juridiction de proximité devait être supprimée mais une loi du 24 décembre 2012 a repoussé la suppression des juridictions de proximité. En matière pénale les juridictions de proximité sont chargées de jugé les contraventions des 4 premières classes. Le tribunal de police est chargé de jugé les contraventions de la