Cedh 25 Mars 1992 B C France

constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement Actes accomplis par un organe exécutif dans les rapports avec les assemblées comme : CE, 3 novembre 1933, Desreumeaux : la promulgation des lois CE 2 mars 1962, Rubin de Servens : La décision de mise en vigueur de l’article 16 de la C°. CE, 20 février 1989, Allain : la dissolution de l'Assemblée nationale - Le Conseil constitutionnel n'est pas non plus compétent (CC, 4 juin 1988). CE, 29 novembre

de gestion, arrêts récents,égalité devant l’impôt, doctrine administrative, bcp de sujets sur les sources. Méthodologie: critères de notation de TD: 3 interrogations écrites,5 ramassages Dates interrogations écrites: 18 mars,1er avril,29 avril 4 mars,11 mars,25 mars,8 avril,6 mai, ramassage 13 mai :pas ramassage pas interro=> révision interro : 4 questions de cours, exemple d’annales pour petites matières 1/3 notes ramassées en TD,participation orale Aller voir conclusions/note de documents

administrations qui les enfreignent sont illégaux • Interprétation d’un traité par le CE : GISTI, 29 juin 1990. N’a plus besoin de surseoir à statuer ans l’attente de la décision du MAE, considéré avant comme un acte de gouvernement, sanctionné par la CEDH, procès équitable. Donc il a accepté. • Blotzeim, 18 décembre 1998 : Appréciation de la régularité de la procédure de ratification • Cheriet-Benseghir, 9juillet 2010 : (Revirement de Chevrol Benkeddash) Appréciation par le Conseil d'Etat du contrôle

Procédure Civile ou Droit Judiciaire Privé Introduction La procédure fixe les formes et les délais qui doivent être observés dans le cadre d’une action en justice. On va étudier le déroulement des procès en France, supposant le respect de délais et de forme. La procédure indique comment le procès est introduit, comment l’instance est conduite, comment les preuves sont rapportées, et comment la décision est rendue. La procédure a pour finalité la recherche d’une solution juste favorisant

| |p. |: |Page | |PUF | |Presse Universitaire de France | |TGI |: |Tribunal de grande instance | |UA

l’intermédiaire a un rôle plus actif, il va plus loin en proposant des bases de négociations (Par exemple ; en 1965 URSS est médiateur entre inde et Pakistan ; ou dans les accords de Paris, la France agit comme intermédiaire entre le Vietnam du nord et sud.) ------------------------------------------------- B. Le recours à des modes institutionnalisés ------------------------------------------------- 1°) L’enquête L’enquêté a été institutionnalisé par la Haye en 1899 et 1907. La commission

Certaines infractions c/ les pers ne seront pas toutes traitées, il faudra aussi faire référence à des JP antérieures au CP de 1992. On ne suivra pas tjrs le plan du CP. Un intérêt théorique de la matière : le droit pénal spécial révèle la fonction actiologique (= rapport aux valeurs protégées dans une

66 de la Constitution, c’est le législateur qui a la compétence pour rédiger les règles de PP (pas le cas en PC), vise l’autorité judiciaire comme gardienne des libertés individuelles, notion de recours au juge, droit au juge, sens de l’art 66 C°. CEDH dont surtout JP de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention ; et textes internationaux 2 – La procédure pénale et les autres branches du droit   Le droit pénal - d’autres procédures : civile, administrative, disciplinaire a)      Avec le droit

  constituent,   acquièrent   ainsi   la   qualité   de   membre   de  l’organisation. Il peut se faire qu’une OE soit membre d’une autre organisation.  Mais, à part les états ou les OE et OI, aucun autre sujet de droit ne peut etre membre d’une OI. B. Structure. Le traité, c’est l’acte constitutif. Il définit les compétences de la nouvelle organisation créé,  les structures, et les règles de fonctionnement. Dans   cet   acte,   est   aussi   indiqué   si   l’organisation   est   ouverte   à   l’adhésion

voisin n’a pas un caractère juridique mais lorsque l’on subit un trouble anormal de voisinage, ce trouble à un caractère juridique ex : Le professeur de piano qui joue pendant la nuit. Une fois que le litige est né, une solution doit être apportée. B. Le procès C’est la façon dont le litige va être tranché par la juridiction saisie. Le procès a pour fonction de trancher le litige par application des règles de droit. Parfois le litige peut être tranché par d’autres règles lorsque les parties