Cedh 25 Mars 1992 B C France

au voisinage. Ces éventuels troubles sonores constituent un élément de la légalité interne de l'arrêté d'homologation. CE Sect. 1er juillet 2005, Abgrall et autres, RFDA 2006 p. 332, concl. de Silva ; AJDA 2005 p. 1619, chron. Landais et Lenica. B. Les concurrences entre polices Parce qu'une distinction s'opère au sein même de la police administrative, il y a lieu d'envisager l'exercice concurrente des polices générale et spéciale. Dans ce cas, il convient d'en concilier l'exercice. 8 Titre

déterminé par l’autorité du pater familias, par des impératifs économiques ou politiques mais par des relations affectives ce qui aura des conséquences quant à la notion de famille. On va assister à un dépérissement du lignage au profit du foyer. B. La famille contemporaine De 1804 jusqu’à la 2nd moitié du 20e s, le code civil n’a quasiment pas changé en dehors de la loi Naquet de 1884 qui a ré introduit de manière restrictive le divorce. 1. A partir des années 1960 1964 : réforme de la

du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article 2 ........................................ 4  B.  Historique (voir le dossier annexe) .......................................................................5  Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, article 1 ...............................................................................................

PENATI Jimmy L1 Droit Université de Nîmes Mercredi 21 Janvier 2015 Site Vauban Cours : Institutions Européennes La CJUE est la Cour de Justice de l’Union Européenne. La CEDH est une Cour du Conseil de l’Europe, qui garantit la CESDH. Les Organisations Internationales Européen sont par exemple : Le Conseil de l’Europe L’Union Européenne Définition Organisation International : association d’Etat créé par un traité fondateur ayant des organes permanents qui va permettre à l’organisation

BATTEUR – Droit des personnes, de la famille et des incapacités, Manuel, LGDJ. - Jean CARBONNIER (c’est la référence en droit des familles) – Droit civil : Les personnes, personnalité, incapacités, personnes morales, PUF (presse universitaire de France), Coll. Thémis Droit Privé. - Gérard CORNU – Droit civil : introduction, les personnes, les biens, Montchrestien. - Gilles GOUBEAUX – Traité de droit civil, Les personnes, LGDJ (ouvrage complet). - Bernard TEYSSIE – Droit civil : les personnes

gouvernement ne paralyse l’application de la loi, le législateur lui impartit bien souvent un délai. Le problème est que celui-ci n’est qu’incitatif, son dépassement n’étant pas une cause d’illégalité comme le Conseil d’Etat l’a décidé (CE, 23 oct. 1992 UNOSTRA). L’application de la loi pénale peut être neutralisée dans les hypothèses suivantes : Le décès de l’auteur présumé de l’infraction ou du condamné ; la prescription ; l’aministie ; les grâces présidentielles ; l’abrogation de la loi pénale

Dissertation : La France est-elle toujours une République laïque ? « La laïcité n'est pas un particularisme accidentel de l'histoire de France, elle constitue une conquête à préserver et à promouvoir, de portée universelle. » Jamais la France n’a été très tranquille avec la question religieuse. La religion a toujours été un problème. Le gouvernement a du mal à se dépêtrer de la délicate question de la laïcité. En l’espace de dix ans, le législateur français a dit une chose et son contraire

naissance constitue une mais ne sera pas une condition suffisante. Droit des personnes § 1 : Le principe : la naissance. A - La naissance, une condition nécessaire. L’individu acquiert une personnalité juridique au moment où il nait. En France l’esclavage a été supprimé en 1848, à cette époque ils n’étaient pas considérés comme des personnalités juridiques. Aristote « L’esclave est un objet animé » La naissance d’un individu doit être rendue publique en étant déclarée article 55 du

de l’Empire carolingien, l’Europe institutionnelle se dessine. La période est marquée par un lutte d’influence entre deux puissances : l’empereur germanique et le pape. Cet affrontement permettra l’émergence des « États nationaux » (royaumes de France, d’Angleterre, cités italiennes). INTRODUCTION 1) introduction au droit européen et communautaire 2) Europe= dans l'histoire (perspective large) en Grèce le terme Europe remonte à Hérodote, au 7ème siècle avant JC, terme qui n'a pas de

2 PREMIERE PARTIE : LE PRINCIPE DE LEGALITE CHAPITRE 1: LES SOURCES DE LA LEGALITE Section 1 – La norme constitutionnelle et le droit administratif §1 – Les normes constitutionnelles sources de DA I – Le corps de la Constitution art. 1er : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée" II