Cedh 25 Mars 1992 B C France

Economique du Charbon et de l'Acier) avec le traité de Paris. Il englobe 6 pays : l'Allemagne, la Belgique, les Pays Bas, la France, l'Italie, le Luxembourg. En 1950, discours de Schuman qui présente aux députés français la CECA, tandis que Monnet la présente aux députés Allemands. Référence : Enjeux et rouages de l'Europe actuelle 5ème édition LMD collection b) Les dates : Le 25 mars 1957 : traité de Rome avec 2 institutions : la CEE (Communauté Economique Européenne), la CEEA (Communauté Européenne

minorités sexuelles) et avancées médicales. * Loi du 22 juillet 1994: loi bioéthique * Création du Pacte Civile de Solidarité le 15 nov 1999 * La réforme de la prestation compensatoire: 30 juin 2000 * La réforme de l’autorité parentale: 4 mars 2002 * La réforme du divorce * La réforme de la filiation, ordonnance 24 juillet 2005 * La lutte contre les mariages forcés, loi 4 avril 2006 * La réforme des successions et du PACS (loi du 23 juin 2006), dans le sens d’un rapprochement

fonction. Ils ont d’une part une vocation protectrice et d’autre part une vocation régulatrice. §1 La vocation protectrice des GPD Les GPD ont connus une évolution. Naguère les GPD se retrouvaient à travers les lois fondamentales. Sous l’ancien droit, la France a été marquée par un système monarchique. Dans ce système, le Roi était soumis au respect de certaines règles en vertu d’un ordre statutaire. Les lois fondamentales constituées les assises et les fondements de l’E et du Royaume. Elles étaient également

Une idée venue d’Italie : De Chiovenda à Vizioz Cette expression de droit processuel est la transcription de « diritio prosesual ». Ce sont les pères de la procédure civile moderne. Chiovenda désigne la matière comme la « science du procès ». En France, la notion s’est acclimatée par Henri Vizioz. Il marqué la procédure civile française, il lisait beaucoup la doctrine allemande et italienne. Il a contribué à l’importation de ces notions en droit français. Il écrit un article en 1927 « Observation

retrouver dans les manuel de DPG. La sanction pénale est aujourd’hui encadrée par des principes fondamentales sous une double influence ( CEDH, conseil constitutionnel) L’exécution des peines est aujourd’hui entrée pleinement dans la sphère du droit grâce à la juridictionnalisation de l’exécution des peines opérée par la loi du 15 juin 2000 et complété pas la loi du 9 mars 2004. Prononcé de la peine est question de la mise en exécution : L’exécution des peines avant était au mains de l’administration pénitentiaire

CE, 14 octobre 2009, Commune de Saint-Jean-D’aulps « Les services de l’eau potable et de l’assainissement occupent une place à part dans les débats sur le service public, qui, en France, ne cessent jamais. La « facture d’eau » en est la cause » écrivait le professeur Laurent Richer dans son commentaire de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. C’est précisément dans le cadre de la tarification du service public de l’eau potable que s’inscrit la décision du

sont des droits naturels ? Sont-ils des droits subjectifs ? Cette évolution de la conception du droit international va soulever une autre difficulté, c’est la difficulté de l’effectivité de la protection internationale des droits de l’Homme. B. La garantie problématique des droits de l’Homme Comment concilier l’universalité qui s’attache aux droits de l’Homme avec l’instauration des garanties juridiques qui rendent effective la protection internationale des droits de l’Homme. Est-ce la

L'État français, la religion et l'école | | |Avec les lois de laïcisation scolaire de 1882-1886, la séparation des Églises et de l'école a, en France, précédé celle des Églises et| |de l'État (loi de 1905). Dès lors, l'école publique considéra que l'éducation religieuse ne la concernait pas, qu'elle incombait aux | |familles et aux institutions religieuses ; un jour de congé scolaire fut même prévu à cet effet. On eut tendance, autant par crainte | |de conflits que par respect pour la conscience

reconnu par la loi pour les homos. Avec cette loi, le mariage n’est plus l’unique modèle de couple et l’union homosexuelle est reconnue juridiquement. Cette loi a également introduit dans le code civil une définition du concubinage. -La loi du 4 Mars 2002 : sur l’autorité parentale et la transmission du nom. Cette loi met en avant la coparentalité. Il s’agit de renforcé l’égalité des sexes à travers l’égalité entre père et mère. Cela se fait de deux façons : cette loi par un certains nombres de

avoir la capacité d’agir en justice, la qualité et un intérêt à agir. Cependant, en matière administrative, le requérant peut présenter une requête collective et les conclusions de cette requête (mémoires ou fins de conclusion) depuis un arrêt du 30 mars 1973 CE, David, qu’elle émane d’un requérant qui attaque plusieurs décisions ou de plusieurs requérants qui attaquent une ou plusieurs décisions, sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles un lien suffisant. Quant à la décision