Cedh 25 Mars 1992 B C France

l'administration sont qualifiés d'administratif. Le législateur participe à la construction du droit administratif. Le problème commence avec la carence de qualifications législatives. Là il faut se tourner vers la jurisprudence administrative.       B) Les qualifications jurisprudentielles. Quel est le critère principale d'un acte administratif ? C'est le critère organique, celui de l'auteur de l'acte. Cela vient de l'arrêt de 1907, syndicat des chemin de fer de l'est, CE : tout acte unilatéral

L’effet direct de la CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs. P. Deumier. L’effet indirect de la CEDH : l’exemple du droit de la filiation Document n°6 : art.760 du Code civil, tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972 Document n°7 : Civ. 1ère, 25 juin 1996, Bull. civ. I, n°268 Document n°8 : CEDH, 1er février 2000, Mazureck

communautés ont été crées le 25 Mars 1957 avec les deux traités de Rome : la communauté économique européenne (CEE) qui est un marché commun, et l’autre communauté qui portait sur l’énergie atomique civile (CEEA) – Euratom. Ces 3 organisations intergouvernementales très spécifiques sont l’origine, les racines du droit communautaire européen. Ces traités fondateurs ont été plusieurs fois révisés par les Etats membres. Ils ont créés un ordre juridique européen. En 1992, les Etats membres ont conclu

des décalages entre ce que la loi prévoit et ce que le groupe social pense. Phénomènes de pénalisation et de dépénalisation. PENALISATION : Phénomène faisant entrer dans le champ du droit pénal un comportement qui n’y était pas (#Dépénalisation) b. Le procès pénal Toutes les infractions commises ne peuvent faire l’objet d’un procès pénal. Le procès pénal va être empreint d’une certaine gravité. - Les actions au procès pénal Quand une infraction est commise, deux actions vont naître de

état ainsi que la structure économique. Les crises économiques créent des conditions sociales difficiles qui sont favorables à un climat de révolte voire de rébellion. Les Etats Unis en revanche connaissent une très grande prospérité économique. En mars 1947, le président des Etats Unis Harry Truman prend une décision stratégique très importante, il déclare que les Etats Unis doivent soutenir et aider financièrement les Etats européens qui résistent aux tentatives d’asservissements provenant de l’Est

qu’inégalitaires puisque l’intérêt général prime sur les intérêts particuliers L’intérêt général suppose l’inégalité entre particuliers et l’E. Or le droit civil est fondé sur leur égalité et est donc inadapté aux relations entre E et particuliers. B. L’affirmation de la séparation des autorités administratives et de l’autorité judiciaire 1) L’affirmation du principe entre l’administration et le juge à la fin du XVIIIème siècle Elle est la conséquence de l’interprétation particulière

déterminé par l’autorité du pater familias par des impératifs économiques ou politiques mais par des relations affectives ce qui aura des conséquences quand à la notion de famille. On va assister à un dépérissement du lignage au profit du foyer. B) La famille contemporaine De 1804 jusqu’à la seconde moitié du 20ème siècle le code civil n’a pratiquement pas changé en dehors de la loi naquet, de 1884 qui a réintroduis de manière restrictive le divorce. On insiste à un premier courant de reforme

1947 + Dehaene 1950 : droit de grève comme PPTN Ø Conseil d'Etat, amical des annamites de Paris, 1956 : reconnait PFRLR de liberté d’association Ø Conseil d’Etat, 2008, Commune D’Annecy : reconnait valeur juridique charte de l’environnement B. Applicabilité des normes constitutionnelles La condition de l’applicabilité est définie par rapport deux paramètres : Ø Un paramètre objectif : conditions d’applicabilité formelle qui sont posées par la Constitution elle-même Ø Un paramètre supplémentaire

du XXème, du fait de nombreuses modifications, l’idée d’une refonte est posée afin de la rendre plus simple et accessible. Il y a eu de nombreux projet et tentative mais La première vraie tentative se nomme le code pénal Matter. Mais ce n’est qu’en 1992 que le nouveau code pénal va voir le jour   Troisième code pénale de 1994 : Ce code pénal n'est pas révolutionnaire, on y retrouve les grands principes du droit pénal qui avaient été affirmés dès 1791. Principe de la légalité des délits et des

sein d’un Etat se trouvent structurées selon la hiérarchie des normes. Hiérarchie des normes : les différentes normes sont organisées de façon pyramidale. Chaque norme a une place bien précise et toutes les normes doivent respecter la loi supérieure. B- Caractéristiques de l’ordre juridique interne L’ordre juridique interne est un système complet, parfait notamment par rapport à l’ordre juridique international et ce caractère apparaît tant dans l’édiction (le prononcé) que dans l’application de la