Cedh 25 Mars 1992 B C France

commettait une faut extrêmement grave= forfaiture) - Les juges étaient rémunérés par les justiciables => pratique des épices (la personne qui gagnait son procès remettait des épices au juge puis peu à peu ces épices se sont transformées en argent) B) La révolution Française Cette période est marquée par 2 grandes lois : 1) loi des 16&24 Aout 1790 : cette loi est importante pour 2 raisons : - elle instaure 1 certain nombre de grands principes : principe de séparation des autorités administrative

Convention Européenne des Droits de l’Homme de 1950 (CEDH)). Mais si le traité est muet, c’est au juge national qu’il revient de dire si le traité peut être appliqué par les particuliers ou non, comme pour la convention internationale des droits de l’enfant (CID). En effet on s’est demandé si un enfant, par le biais de son représentant légal, pouvait invoquer un des articles de la CID dans un procès le concernant (comme le divorce de ses parents)? Depuis mars 1993, la cours de cassation a décidé que la CID

Européenne de Coopération Economique à laquelle adhèrent 31 Etats. Le Conseil de l’Europe est en outre créé lors du traité de Londres en 1949 afin de renforcer la stabilité démocratique en Europe et protéger les droits de l’homme, notamment à partir de la CEDH, Convention Européenne des Droits de l’Homme. Mais toutes ces organisations sont fondées sur des logiques intergouvernementales d’origine extérieure à l’Europe. Il faut donc attendre 1950 pour qu’un véritable projet d’intégration européenne soit

circulation => Art. 8 A TUE : La Communauté arrête des mesures destinées à établir le marché intérieur au plus tard le 31 décembre 1992. De 1985 à 1992 : près de 300 textes visant le Marché intérieur sont adoptés sur le fondement de cet article 8 A. 3) La libre circulation et le traité sur l’Union €uropéenne -> Aussi appelé Traité de Maastricht, 1992. Ambition : parfaire l’Europe politique => disparition de la notion de « CEE » qui laisse place à l’Union € et à la Communauté

formaté. Le but du traitement pénal va être de redonner au criminel le sens de sa responsabilité. Chaque peine doit être approprié à la personne qui va être condamné. La peine doit aussi être évolutive. Elle doit évoluer en fonction de l'individu. B)Codes pénaux La révolution française va rompre avec le droit pénal de l'Ancien Régime. Les individus sont égaux, devant la loi pénale. La Déclaration de 1789 affirme l'égalité des individus devant la loi alors qu'on avait un droit pénal en fonction

coopération militaire. Sur le plan militaire, on craignait une reprise par l’Allemagne d’une politique agressive. On a alors vu se former  ; entre la France, le Royaume Unis, la Belgique, les Pays Bas et le Luxembourg  ; le premier système européen de défense collective : l’Union Occidentale (1948 - Extension du Traité de Dunkerque entre la France et le Royaume Unis).Elle va servir de noyau à l’OTAN. Nécessité d’une coopération politique. Sur le plan politique, le conflit avait amené les Etats

elle a décidé que le sexe psychologique ne pouvait pas prévaloir sur le sexe biologique. Devant la CEDH, les transsexuel ont saisis la CEDH, dans la un arrêt du 25 1992, B contre France, la CEDH a condamné la France du fait que les respect de la vie privée était incompatible avec la loi française. Par csq la CC a effectué un revirement de jurisprudence dans un arrêt d' assemblée plénière de 1992 Cependant la CC est très exigeante sur les conditions permettant d'obtenir la transformation du sexe

L’attendu de principe étudié ici subordonne la modification de la mention du sexe sur l’état civile à deux conditions. D’une part la réalité du syndrome transsexuelle (A) et d’autre part la nécessité d’un changement de sexe totale et irréversible (B). A- la réalité du syndrome transsexuelle « La personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité su syndrome transsexuelle dont elle est atteinte » Selon la communauté scientifique

Droits de l’Homme de 1789 B Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République C Les principes particulièrement nécessaires à notre temps D Le texte de la Constitution de 1958 et la Charte de l’environnement § 2 Application de la Constitution en droit administratif A Application directe B La théorie de la loi écran Section II Les conventions internationales et le droit communautaire § 1 Les traités et accords internationaux A Le contrôle de la procédure B Conditions d’application C

droit fiscal 3 B)Sur la manière du droit fiscal 3 A)La définition du droit fiscal 4 C)L’évolution du droit fiscal 4 Chapitre 1er : La définition de l’impôt 6 A)Classification administrative de l’impôt 6 B)Classification économique 7 D)Classification technique 7 A)Identification des impositions de toute nature 10 A)Impôt et prélèvement obligatoire 12 B)Impôt et prélèvement non obligatoire 13 Chapitre 2nd : Les acteurs de l’impôt 15 A)L’administration fiscale stricto sensu 15 B) L’administration