Cedh 25 Mars 1992 B C France

consultatif pour la révision de la Co présidé par le doyen G. Vedelsort identique, abandonné par le Gvt issu des élections législatives de 1993 (Cohabitation Balladur). LC 23 juillet 2008, article 61-1 et LO 10 décembre 2009, en vigueur à partir du 1er mars 2010 = « QPC ». On en est donc pratiquement revenu, 18 ans après, au projet de F. Mitterrand. Réforme présentée comme une révolution juridique : PROBLEMATIQUE : La question de la reforme du CC ramène à la problématique de l’évolution du rôle du CC

la GM a été un facteur d’institutionnalisation. : un véritable traumatisme dû à la guerre, qui aura été un catalyseur au plan militaire, économique et politique : Au plan militaire, on craignait que l’Allemagne n’ait une politique agressive  La France, l’UK, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas forment le 1er système collectif de défense européenne (Union Occidentale) qui va servir de noyau à l’OTAN Au plan politique, on va prendre conscience de la nécessité de s’unir, afin de mettre en

transmettre leurs noms doubles et devront raccourcir chaque double nom, également par décision conjointe (C. civ., art. 311- 21 , al. 1er), pour éviter des « colliers » de noms (pour une étude d'ensemble des noms doubles ou composés V. infra, nos 47 s.). b. - Établissement hors mariage 43. Notion de simultanéité plus souple. - Le mécanisme de choix précité est également applicable aux enfants nés hors mariage répondant au critère de l'établissement simultané de la filiation à l'égard des deux parents

comme un recours précontentieux. CE, 18 avril 1986, Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine : le recours contentieux en matière de déféré préfectoral est interrompu par la demande du préfet de retirer ou de modifier l’acte contesté. CE Sect., 25 janvier 1991 Brasseur : le recours contentieux en matière de déféré préfectoral est interrompu quand un administré adresse un recours au Préfet dans le délai du recours contentieux (qui est de deux mois). La demande de l’administré a pour finalité de

depuis 2 ans, une baisse de la criminalité en matière de cambriolages, vols de voitures, escroqueries,… mais une hausse des vols avec violence (meurtres en baisse de 4% en 96), des trafics de stupéfiants, et des infractions commises par des mineurs. B/ Ses causes. L'étude des facteurs d'un crime s'appelle la criminogènèse. Elle est apparue à la fin du XIXème siècle suite à la publication de "L'homme criminel" de Lombroso. Avant, il y avait peu d'études des facteurs du crime : pour les grecs, il

proclamés par le préambule de la constitution de 1946 (droit à la liberté syndical, droit de grève), par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen qui a été signé à Rome le 4 novembre 1950 et qui a été ratifiée par la France. Cette convention a une valeur supérieure à la loi, et s’impose donc au législateur et au juge. Les droits protégés sont notamment; le droit à la vie, à la liberté, à la santé, à la sureté, à être régulièrement jugé, au respect de la vie privée et

souci de légitimité. La PP ne doit pas permettre des pratiques inhumaines pour trouver la vérité : tous les moyens ne sont pas licites, donc recherche d'un équilibre entre la recherche de la vérité, et de la protection des libertés individuelles. B) L'objectif de respect du suspect. Le suspect est une personne dont on pense à tort ou à raison, qu'elle a commis une infraction pénale. Cette personne est à ce stade uniquement suspectée /!\. Ainsi, le soupçon n'est pas une preuve, mais un indice

l’administration qui principalement est dirigée vers l’intérêt général. Par ex, la police sert à protéger l’ordre public, dans sa finalité publique. Mais la conception de l’intérêt G a évolue et donc le rôle de l’administration aussi. Depuis la révolution, la France est passée d’un état libéral (l’état gendarme) jusqu’au 19ème s replie sur des fonctions régaliennes (défense, police, justice) a un état providence après la 1e guerre mondiale, car l’état a du reconstruire, participer à l’effort de guerre et puis

juridique. Si on prend l'union européenne, la moitié connait un système proche de celui de la france. I La définition du droit administratif Le droit administratif c'est le droit applicable à l'administrattion. A) Le droit Le droit est l'ensemble des normes dont le non respect est sanctionné mais cette sanction n'émane pas exclusivement du juge, il peut l'être par une autorité administrative. B) L'administration Il y a deux sens classique de l'administration l'une organique, l'autre

l’ordonnance du 20 février 2004) ; -non-rétroactivité (article 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ; CE, 25 juin 1948, sté Journal l’Aurore : « le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l’avenir ») ; -droits acquis: CE, 3 novembre 1922, dame Cachet. B- Un principe re-convoqué face à l’instabilité et l’inflation normatives croissantes 2 Rapport du Conseil d’Etat: -« De la sécurité juridique », en 1991 : «