Cedh 25 Mars 1992 B C France

cette assurance qui rembourse le client. NB. Très fréquemment l’Etat sera notre adversaire, et pour cette raison l’autoréglementation du CO est importante. Ces règlements sont faciles à trouver, il y a le règlement intérieur de l’ordre (RIO) : 16 mars 2005 : Luxembourg ; 22 avril 2005 : Diekirch ; Ces deux règlements sont quasi identiques, auparavant il y avait un RIO différent pour le Diekirch qui avait copié sur le règlement intérieur du barreau de Paris. Le problème se posait alors au niveau

le Conseil de l’Europe en 1949. Section I : Le conseil de l’Europe et ses membres Il est de coutume de dire du Conseil de l’Europe que c’est la grande Europe en raison du nombre de ses membres. Ils sont 10 membres fondateurs : GB, Allemagne, France, Italie, Belgique, Hollande, Irlande, Danemark, Norvège. Ils avaient vocation à englober le plus de pays européens possibles. L’intégration des PECO n’a fait que favoriser l’augmentation du nb. Ajd, 47 Etats composent le Conseil de l’Europe, il y

occidentale à s’unir sur le plan militaire, cela donne une nouvelle proposition française : le plan Pleben (alors pdt du conseil en FR). Ce plan propose d’étendre la méthode supranationale à la défense. Mais dès le départ le domaine est sensible, et la France et la Grande-Bretagne ne voient pas cela d’un bon œil. Néanmoins on élabore une communauté européenne de défense la CED. Le traité est signée en 1952, les structures de la CED sont à la fois politique et militaire. Les forces nationales des Etats

portera que sur le retentissement des engagements en cause sur la souveraineté de l'Etat. A cet égard, le Conseil constitutionnel conforte, en le clarifiant, le principe selon lequel le caractère irréversible d'un engagement international qui lie la France est un des critères de l'atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale (I). Cette considération de principe sera, dans la foulée, appliquée de façon dissymétrique, d'une part, au Protocole n° 13 additionnel et, d'autre

1780 qui estime qu'il faut éviter que la marche de l'état soit arrêtée par des actions de justice. Quand le pouvoir judiciaire est compétent alors il devient son propre juge et les révolutionnaires de 1789 confirmeront ce système, cette logique. b) Les choix de la révolution de 1789 On est dans un paradoxe. Alors même que les révolutionnaires posent le principe de la séparation des pouvoirs (article 16 de la DDHC) ils estiment que le pouvoir judiciaire doit être exclu des affaires de l'administration

l’organisation; elle nous a légué les traditions juridiques du droit privé qui apparait alors laïcisé et processualiste. Les traditions juridiques en matières de droit public sont fondées à cette époque sur la hiérarchie des lois et la notion d’Etat B- Du Moyen-âge au début du 20ème siècle: l’Europe des contrastes Europe caractérisée par des antagonismes et des contrastes constants. 1. L’Europe: entre union et désunion L’Europe est une en raison de ses fondements religieux et idéologiques

un pont aérien qui ravitaille les berlinois. On voit que se met en place une guerre froide profonde et durable. C’est sur le terrain militaire que surgit la solution. L’UEO C’est l’Union de l’Europe Occidentale instaurée par le traité du 17 Mars 1948, signé par 5 états. C’est le premier traité multilatéral de défense. Le principe est une défense collective, si l’un des 5 états est attaqué, les autres ripostent militairement. On va essayer d’adjoindre des accords culturels, économiques mais

INTRODUCTION À l’origine, les CE ont été fondées par 6 Etats : France, Italie, Allemagne et Benelux. Aujourd’hui, il y a 26 Etats dans l’UE : c’est une organisation attractive. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, un Etat peut désormais se retirer de l’UE. L’UE est une organisation évolutive : elle a évolué depuis la création de la 1ère communauté qui a vu le jour en juillet 1952 avec la CECA. On la qualifie de sui generis. Elle n’a pas encore le stade d’Etat fédéral mais

Article L2212-5 : (Loi nº 99-291 du 15 avril 1999 art. 1 Journal Officiel du 16 avril 1999, Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 43 I Journal Officiel du 28 février 2002 en vigueur le 31 décembre 2002, Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 62 Journal Officiel du 19 mars 2003) Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la

orientale tt particulièrement ds les Balkans. Soit par ce que les troupes soviétiques sont présents sur un certain nbre de territoire, soit parce que les parties communistes nationales gagnent en influence et participent au gouvernement (cas de la France et de l’Italie). Les occidentaux notamment les américains sont inquiets de cela. Churchill dès 1945 ds un télégramme envoyé a Truman «  un rideau de fer s’est abattu sur le front ». Formule réutilisé en 47 «  un rideau de fer s’est abattu sur le