Cedh 25 Mars 1992 B C France

théorie générale du procès, c'est-à-dire une science du procès. Une partie de la doctrine comme Guinchard estime que le droit processuel a pour but de rapprocher les différentes procédures. Le but est alors d’uniformiser les règles de procédures en France mais également les règles de procédures au niveau international. Il y a d’ailleurs des principes communs de règlement des litiges que l’on appelle des principes unidroit. Ces principes regroupent 58 Etats qui réfléchissent à unifier le droit, le tout

sociaux qui existent à l’intérieur. Elaborée au sein du conseil de l’Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et enfin ratifié par la France le 3 mai 1974. Elle consacrait une série de droits civils et politiques établissant un système visant à garantir le respect par les Etats contractants des obligations assumées par eux. La convention reconnaît différentes catégories de droits comme

particulier à des actions en justice menées devant la Cour européenne des droits de lʼhomme (ci-après la «CrEDH») sur le fondement des articles 8 (vie privée) et 14 (nondiscrimination) de la Convention européenne des droits de lʼhomme (ci-après la «CEDH») 2 , laquelle lie désormais 47 Etats européens, leur revendication à être assimilés aux couples hétérosexuels au regard du droit à mener une vie familiale et au mariage nʼa pas rencontré jusquʼà présent le même écho favorable auprès des juridictions

n'est pas d'applicapabilté drecte B) les droits européen dans ce dorit il existe deux corps de regles: le droit primaire: qui vise les traité qui crée l'UE et qui encadre sont fctmt, on y oppose le droit derives qui est l'ensemble des regles des textes crée par l'UE a)le droit primaire premier temps: c'est la creation des communauté européenne, il y a eu plusieurs traités a l'origine traites de paris 18 janvier 1951, CECA, deuxieme traités les traité de rome 25 mars 1957, créant la CEE mais aussi

émane (parlement). 3. La règle de droit est obligatoire. →Elle s’exprime par la prescription d’une règle de conduite obligatoire : si on la transgresse, on risque d’être confronté à une sanction d’ordre étatique (usage de la force publique). B. Les grandes sources de la règle de droit (la Loi et la coutume). 1. La loi. Elle a deux sens. Un sens matériel (approche de la loi en tant que règle générale et étatique. Elle émane de l’autorité de l’Etat). Et un sens formel (on désigne l’autorité

programmé pour devenir tueur, voleur ou escroc. « Ce n’est pas vrai que l’occasion fait le voleur, elle révèle seulement qui est voleur ». Ce déterminisme constitutionnel s’accompagne par le déterminisme psychique plus accepté par le Droit pénal. B/ Le déterminisme psychique Le facteur pathologique est universellement admis en Droit pénal (maladie mentale). Dès qu’on constate une maladie mentale qui affaiblit, annihile les capacités intellectuelles de la personne, on en tient compte en Droit

projet-là est né en 1992 et c’est ce qu’on appelle l’Espace Economique Européen (EEE), qui regroupe aujourd’hui les 27 Etats membres de l’UE et les trois Etats de l’AELE (Norvège, Islande, Lichtenstein,). La Suisse, bien que membre de l’AELE, ne participe pas à l’EEE. Cet accord EEE porte sur des domaines plus restreints que celui en vigueur entre les 27 pays européens. La question en Suisse portait alors sur comment régir les relations entre la Suisse et l’UE sans appartenir à l’EEE. B. Accords bilatéraux

par la mère on dit qu'ils sont utérins. En ligne collatérale, on compte un degré à chaque fois qu'on a un auteur commun. Par exemple, les frères et sœurs sont parents au deuxième degré. En droit de la succession on utilise beaucoup ces lignes. b) Des liens d'alliances. Suppose un mariage → lien conjugale. Exclut les concubins et les pacsés. Le lien d'alliance doit être envisagé entre chaque époux mais aussi à l'égard des parents de l'autre époux. Un lien d'alliance peut être observé entre

reconnaissance de droits éco et sociaux. Plusieurs générations de DDH. * Droits de l’Homme  Idées philosophiques consacrées au 18e siècle. Mais nature juridique imprécise. Idées qui peuvent guider le législateur mais n’ont pas été justiciable en France. France : DDH n’auront pas d’effectivité stable avant la 3e république. DDH théorique. Principe d’égalité : ne se traduira pas dans le vote. Liberté de la presse : consacrée par la 3e république. Va disparaitre en raison de ses excès. Encadrement

2-7 : impératif mondial sur la préservation des ressources naturelles  o principes 8-20 : mise en œuvre de la protection o principes 21-26 : coopération interétatique (pas de dommages à l’environnement des pays) • Sommet de Rio (1992) convention sur la diversité biologique (traité non ratifié par les USA) o art.10 : chaque partie contractante intègre les considérations relatives à la conservation des ressources o principe 1 de la déclaration : harmonisation de l’homme