Cedh 25 Mars 1992 B C France

Droit pénal général Séance de TD : 3h à 6h. Modalités de contrôle des connaissances : note de contrôle continu (75% de la note finale) + note d’examen terminal = épreuve terminale de droit pénal général ou de droit administratif (25% de la note finale). Pour l’examen terminal les séances de TD doivent être maitrisées, le code pénal est autorisé à l’examen. INTRODUCTION Paragraphe 1 L’originalité du droit pénal A) Les définitions du droit pénal général Le droit pénal est le produit du

particulièrement atroces : la Cour pénale internationale, instituée en 1998 dans le cadre de l’ONU. Elle a vocation à juger les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Son siège est à La Haye (Pays-Bas). La France a ratifié le statut de la Cour pénale internationale le 30 mars 2000. Le droit pénal international est d’abord procédural, mais puisque ces juridictions jugent de crimes de guerre et contre l’humanité, il a fallu apporter des définitions à ces notions : le dip connait quelques règles

politico-religieuse, par application du principe « A chaque royaume sa religion ». La réforme qui suivra est une affaire politique. On trouvera le calvinisme en Suisse, l’anglicanisme au Royaume Uni, la contre-réforme en Italie, Espagne et Portugal ainsi qu’en France pour une part. Finalement, les Etats-nations sont des unités économiques càd qu’ils ont des douanes nationales et des politiques économiques nationales. Elles favorisent l’émergence de marchés économiques nationaux qui sont plus ou moins cloisonnés

d’obligation et qui, de ce fait, à un rôle dans l’activité juridique. Ex : j’ai le droit d’avoir un baguette de pain mais je dois la payer auparavant. Paragraphe 2 : les cas particuliers A - Acquisition de la personnalité à partir de la conception B – Statue juridique des embryons Compte tenu de l’évolution des progrès scientifiques on s’est demandé si l’acquisition de la personnalité juridique au moment de la conception ne devrait pas être la règle : faire de l’exception le principe. Statue des

2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 (carte) Conseil constitutionnel (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Page d'aide sur les redirections Pour les autres articles nationaux, voir Conseil constitutionnel. Conseil constitutionnel Logo du Conseil constitutionnel Création 4 octobre 1958 Type Conseil constitutionnel de la République française Siège Drapeau de la France Palais-Royal, Paris Langue(s) Français Membre(s) 9+2 personnalités

public/droit privé. Il y a les activités personnelles, et les activités qui intéressent le groupe en entier. Donc la part du droit public et du droit administratif varie selon les sociétés, elle existe mais peut être plus ou moins importante. Pour la France, lorsque l’Empire romain s’est écroulé, on est tombé dans un système juridique très primitif qui était le système des huns et des wisigoths. On va avoir un droit fracturé. Autour de l’an 1000, le droit administratif commence à faire son apparition

montrer le monopole du roi dans la justice pénale et on veut dissuader les criminels potentiels. Il faudra attendre deux siècles pour que le ministre de la justice le 17 septembre 1981, demande l'abolition de la peine de mort en France. Débat de conscience en France. Première en Europe a abolir la torture. 9 octobre 1981 loi qui aboli la peine de mort. A l'origine le droit pénal est celui qui fait mal, et qui a vocation à punir dans son corps et dans sa dignité. Le droit pénal a besoin de trouver

1981 qui prévoit des infractions pénales en droit de la presse). B- L’évolution jusqu’au nouveau code pénal Le code pénal vieillit et n’est plus exhaustif, il ne comprend plus tout le code pénal et connaît de nombreuses réformes (loi du 31 décembre 1970, la France incrimine la conso de stupéfiant, peine : cure de désintoxication -> délinquant considéré comme un malade ; loi du 2 février 1981 sur la sécurité et liberté, la France a assisté dans les années 70 à une multiplication par 3 des infractions

fondamentaux, comme la Convention européenne des droits de l’Homme ou le traité portant statut de la Cour pénale internationale (Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, recueil p. 29), et pour les traités communautaires (Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992, recueil p. 55 ; n° 98-400 DC du 20 mai 1998, recueil p. 251). Un troisième argument est tiré de ce « qu’une loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant, contraire à la Constitution ». Cet argument a été également critiqué par la doctrine

pouvaient être prononcées malgré tout à leurs encontre. Les mineurs délinquants entre 13 et 18 ans relevaient de juridictions spéciales. S’ils étaient capables de discernement, ils encouraient une peine qui était réduite par l’excuse de minorité. B. L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Cette ordonnance avait pour objectif de traiter dans un texte unique la délinquance juvénile. À cette époque, elle a été très largement inspirée par les idées de l’École de défense