Cedh 25 Mars 1992 B C France

organisations qui ont la capacité de créer un droit indépendant des états et il a vocation à s’appliquer aux états et à l’ensemble de ses ressortissants, c’est un droit supra- national. Ces organisations sont le Conseil de l’Europe qui a développé la CEDH et les Communautés européennes qui sont devenues l’UE et dont est issu le droit communautaire. Les communautés européennes ont été créées dans les années 60 mais on parle aujourd’hui de l’UE, le terme « droit communautaire » est resté. Il vaut mieux

n’existait pas de contrôle de constitutionnalité des lois après leur promulgation. Ex : CA Paris 19 juillet 2005 arrêt Singh = la cour est saisi d’un recours contre une décision excluant d’un établissement scolaire un élève en application de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signe ou de tenu par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. L’élève considère que la loi de 2004 est contraire à l’art 1 de la constitution et à l’art 10 de la déclaration de 1969. La

référence constante dans toutes les civilisations. La famille est un élément fondamental dans l’organisation sociale, donc le droit s’y intéresse mais pas seulement. La sociologie où la famille reflète les modes de vie. Carbonnier a développé en France la sociologie juridique, cad l’analyse des faits pour inspirer le droit de la famille, il est à l’origine de la reforme de 1975 sur le divorce. L’anthropologie enseigne les origines de la famille, et son organisation dans les sociétés primitives

1er à apparaitre. Un État commence toujours par décrire les actions qu’il entend prohiber. Les 10 commandements constituent l’ébauche du DPS. La loi des 12 tables aussi (Rome). Le code d’Hammourabi (Babylone) aussi : exemples d’ancêtres du DPS. En France, des les lois saliques : agissements prohibés. Le DPS est l’étude de l’ensemble des éléments constitutifs des infractions et leurs modalités de répression. La 2e branche du DP est le DPG qui apparait assez récemment : que vers la fin du 17e siècle

propose le 5 juin 1947 une assistance financière aux Etats européens. Il pose comme condition dans cette aide la mise en place d’une association des Etats Européens. Création en 1948 de l’organisation européenne de coopération économique (OECE). B. La guerre froide. Elle commence globalement vers 1947. Opposition des Etats européens occidentaux, qui appellent à une protection des Etats-Unis. Les Etats-Unis décident de sortir de leur isolationnisme pour lutter contre le communisme. L’URSS étend

d’alliance entre les enfants propres à chaque époux. Pour les autres formes de conjugalités, comme le pacs, il n’y a pas de liens d’alliances. On peut qualifier ces familles de naturelles (les enfants nés hors mariage sont des enfants naturels). b) Le lien de parenté On revient sur cette notion de famille verticale avec la notion de lignage qui va se mettre en place. On va retrouver deux types de parenté : La parenté en ligne directe : Elle renvoie aux liens d’ascendance ou aux liens de descendance

Ordre juridique européen Introduction : révision A l'origine, les communautés européennes ont été fondées entre six États (RFA, France, Italie, Bénélux). Aujourd'hui, et ce depuis le 1er janvier 2007, il y a 27 États dans l'UE. C'est donc une organisation très attractive. Il y a d'ailleurs plusieurs États qui veulent encore adhérer à l'UE. Toutefois, le droit de retrait de l'Union est prévu depuis le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009. L'UE est donc une organisation évolutive. Elle

constitutionnelle, le juge administratif s’interdit de contrôler la constitutionnalité de la loi à une norme constitutionnelle, et par voie de conséquence de la conventionalité de la loi postérieure à un traité (CE, Sect., 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France). C’est la démonstration faite par le commissaire du gouvernement Questiaux sur l’arrêt : l’appréciation de la conformité de la loi au traité antérieur revient à apprécier la validité de la loi au regard de l’article 55

organisation régionale, il pourrait y avoir une rivalité et donc une division. La SDN ne permettait pas à ses membre de s’organiser à niveau locale mais seulement universel. Dans la réalité la SDN était largement européenne (politiquement dirigée par la France et l’Angleterre). Il va se mettre en place l’Axe entre Berlin, Rome et Tokyo. Des organisations sont nées et la construction européenne remonte à cette époque. Jusqu’à la disparition du bloc communiste, les institutions européennes sont indissociables

l’égalité entre les enfants légitime et naturel, la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’age de 21 ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause par al révolution, l’état civil est confié a la municipalité par 20 septembre 1992. Cette laïcisation de l ‘état civil dépouille l’église de son emprise sur l’état des pers. Le code civil affirme de grands principes, tout d’abord. des principes de fond : la supériorité du mari, l’épouse lui doit obéissance et ne peut accomplir