Cedh 25 Mars 1992 B C France

qui consacre dans le chapitre III de son titre Ier les droits et devoirs reconnus aux personnes détenues. Dans le même temps, des décisions récentes, tant du juge national (CE 26 novembre 2010, M. Hervé A.) que du juge européen (CEDH 21 décembre 2010, Raffrey Taddei c/ France), rappellent que plusieurs questions restent ouvertes quant à l’articulation entre le respect de ces droits, d’une part, et les conditions et nécessités de gestion inhérentes aux établissements pénitentiaires français, d’autre

Entreprises industrielles, agricoles ou commerciales. 2) Entrepreneurs individuels : cf. CIJ arrêt du 24 mai 2007, Guinéec. République Démocratique du Congo (aff. Diallo) 3) Les entreprises multinationales B. Les financiers. 1)Le secteur privé. • Banques • Fonds d’investissement, fonds de pension, fonds spéculatifs 2) Le secteur public • Les organismes publics

des libertés fondamentales (CEDH) - il ne s’agit pas d’un cadre communautaire, elle a été rédigée dans le cadre du Conseil de l’Europe, organisme international indépendant des institutions communautaires-, de 1950. Elle n’a été ratifiée par la France qu’en 1974. Aujourd’hui le Conseil de l’Europe compte quarante-sept membres, étant tous parties de cette CEDH. Cette convention est accompagnée d’une juridiction, la Cour européenne des droits de l’Homme. Notons ici que CEDH est l’abréviation pour les

la Sarre , aff. 1 et 14/57 Trib. UE, 24 nov. 2010, aff. T-9/09 P, Luigi Marcuccio c/ CommissionA. L’acte doit être imputable à une institution, un organe ou un organisme de l'Union CJCE, 31 mars 1971, Commission c/ Consei l, aff. 22/70, AETR CJUE, gde Ch., 20 sept. 2016, aff. C-105/15 P à C-109/15 P, Mallis et Malli c/ Commission et BCE Trib. UE, ord., 6 oct. 2020,

juges de créer une règle générale à partir d’un procès. → Aticle 12 du NCPC : « le juge tranche le litige conformément aux règles de dt qui lui sont applicables » b) La réception de l’équité par le droit → malgré l’interdict° de principes , tantôt c’est le juge, tantôt c’est la loi qui prend la décis°. b.1 exception pour le juge →lorque la règle peut laissée place à un marche de manœuvre la loi renvoit implicitement ou explicitement à l’équité. → explicitement :

ou implicite/ lato sensu : sanction avec ou sans intervention de l’État). Parfois la sanction ne nécessite même pas l’intervention de la règle de droit, les valeurs peuvent suffire (cf : éthique/valeurs morales) Loi 2001-70 du 29 janvier 2001 « La France reconnaît le génocide arménien. » Loi du 27 juillet 2010, Art L230-1 du Code rural : « d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, […] »  Pas de sanction, pas d’impact, pas de comportement prescrit, ce sont des lois d’affichage

par les syndicats). Une loi a été votée le 20 août 2008 qui propose un service minimum d’accueil des élèves. Il y a une obligation pour les communes d’organiser un accueil pour les enfants : cette obligation pèse sur la commune dès lors que plus de 25% des enseignants sont déclarés grévistes. Quelques communes ont fait de la résistance : le juge a donc sanctionné ses refus de ces communes. Les grévistes respectent assez peu les lois posées, et le principe de continuité n’est pas toujours respecté

ont volontairement renoncé pour établir par un "contrat" une autorité politique et des obligations communes. Le devoir d'obéissance au Droit découle donc de ce contrat social que les individus ont conclu et qu'ils ont le devoir moral de respecter. B) Le positivisme : Le 19eme, siècle de la science et de la technique, voit apparaître le positivisme, c'est à dire le rejet de la métaphysique et la recherche de la connaissance par les faits. Appliqué au droit, le positivisme entend partir du "droit

Kountchova Natchova, Mme Aksiniya Hristova, Mme Todorka Petrova Ranguelova et M. Ranguel Petkov Ranguelov (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 15 mai 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). 2.  Les requérants alléguaient que leurs parents proches respectifs, M. Kountcho Anguelov et M. Kiril Petkov, avaient été tués par balles par

est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’engagement souscrit par le débiteur. La jurisprudence EDF est à mettre à part à cause du type de la clause limitative de responsabilité et la nature du service. B. Les clauses pénales Elles permettent de fixer de manière forfaitaire le montant des DI en cas d’inexécution. Elle est en principe valable en vertu de l’article 1152 Code civil MAIS le juge peut la modérer si elle est excessive ou dérisoire.