Cedh 25 Mars 1992 B C France

décentralisée, et des réformes n'ont fait qu’accroître son autonomie. Puis on a les départements, c'est une loi de 1789 qui a crée 23 départements en France (101 aujourd'hui) avec à sa tête un préfet. Enfin on a les régions, une collectivité récente née et structurée après la Seconde Guerre Mondiale et elle est devenue une collectivité décentralisée avec la loi du Mars 1982, on les a crée pour des raisons économiques car le département était un cadre trop étroit pour mener des actions économiques. Qu'est

respecter. b) La règle comme modèle de conduite C’est un modèle de conduite pour ne pas causer de tort à autrui en société c)La règle comme impératif Sein& Sollen Il dit ce qui doit être et non pas ce qui est ! Le droit n’est pas une science biologique ou physique mais des sciences normatives, il est prescriptif et non pas descriptif. 3) Le caractère juridique de la règle de droit a) La distinction de la règle de droit et des autres règles Droit et religion Droit et morale b) Le caractère

des libertés fondamentales (CEDH) - il ne s’agit pas d’un cadre communautaire, elle a été rédigée dans le cadre du Conseil de l’Europe, organisme international indépendant des institutions communautaires-, de 1950. Elle n’a été ratifiée par la France qu’en 1974. Aujourd’hui le Conseil de l’Europe compte quarante-sept membres, étant tous parties de cette CEDH. Cette convention est accompagnée d’une juridiction, la Cour européenne des droits de l’Homme. Notons ici que CEDH est l’abréviation pour les

Dictionnaire de l’Académie que le mot internet a été intégré. 3. Joël de Rosnay, « Ce que va changer la révolution informationnelle », Le Monde diplomatique, nº 521, 1997, p. 28. p o u v o i r s – 1 3 0 . 2 0 0 9 65 L a u r ence b u r g o r g u e - la r s en des bases partagées 4 ». Autant dire que les progrès à venir sont encore nombreux et que nous ne sommes qu’au début d’une ère communicationnelle profondément nouvelle. On sait bien toutefois que chaque progrès technologique

La prescription est de 1 ans. Quand pas de condamnation = relaxe. Relaxe : les délits et contraventions Acquitter : les crimes. Devant la cour d’assise : on est accusé Devant le tribunal ou le juge de proximité : on est un prévenu. B / Criminalité : La criminalité ou la délinquance est l’ensemble des infractions aussi bien les crimes que les délits que les contraventions commises dans un pays donné pendant une période déterminée. C’est ainsi que souvent dans la presse il y a

l’arbitraire et à la cruauté du système répressif = Ce qui compte pour lutter contre le phénomène criminelle c’est la prévention et la certitude de la sanction. L’importance n’est pas de réprimer mais d’être sur que le délinquant soit sanctionné, le but pour B est d’empêcher pour le coupable de causer des dommages pour aux autres citoyens, et de dissuader les éventuelles autres futurs coupables. C’est le législateur qui doit def les peines et elles doivent être les mêmes pour tout le monde. Jérémy Bentham

par Cheriet-Benseghir CEDH, 2003, "Chevrol c/ FRA" La CEDH condamne la France pour sa jurisprudence Rekhou. CE Ass., 2010, "Mme Cheriet- Benseghir" Le juge vérifie la condition de réciprocité. Il demande toujours l'avis du MAE, mais ne s'estime plus lié. Interprétation des traités CE, 1933, "Karl et Toto Samé" Refus d'interprétation des traités et renvoi de la question au MAE Abandonnée par G.I.S.T.I. CEDH, 1994, "Beaumartin c/ France" La CEDH condamne la France pour sa jurisprudence Karl

(entrée en vigueur en 1952), la CECA, basée sur le Discours de Schuman. Deux autres communautés, la CEE et l'EURATOM, en mars 1957. Même s'il ne semble pas y avoir de risque de guerre entre les pays, ils poursuivent sur leur lancée. Article 3 du Traité de l'Union Européenne met en avant la volonté de l'UE de promouvoir la paix. 2012 : Prix Nobel de la Paix accordé à l'UE. 1- b) Le fondement consensuel/volontaire contre la logique d'Empire On l'a fait pour la paix et cela a été fait de manière

Etats membres aménageaient les monopoles nationaux présentant un caractère commercial. En application de cet article, des paquets de directive ouvrant progressivement à la concurrence de nombreux services notamment des services en réseaux lesquels en France et ailleurs étaient des services publiques de monopole. Progressivement, en première ligne de ces services en réseau, on retrouve les télécommunications, l’électricité et le gaz, la poste, les transports ferroviaires et aériens. Tout ce qui n’est

prononcé d'une peine ! C'est le problème de l'inflation répressive (= situation dans laquelle les citoyens ne savent pas si ils sont dans une situation de risque). Avant le code pénal qui date de 1994, il y avait une centaine d'infractions pénales. B ) La définition de la peine La peine est une punition, un châtiment. Distinction fondamentale entre la responsabilité civile (= dont l'objectif est la réparation principalement par des dommages et intérêts), responsabilité pénale (= qui concerne