Cedh 8 Juillet 2004

est protégé par l’article 9 du C. civil (loi du 17 juillet 1970) « chacun a droit au respect de sa vie privée ». La protection de la vie privée est également protégée par leCode pénal, qui consacre une section aux atteintes portées à la vie privée (art. 226-1 et s. CP). Le Conseil constitutionnel a par ailleurs conféré une valeur constitutionnelle au droit au respect de la vie privée, en le rattachant à l’article 2 de la DDHC (CCel 23 juillet 1999, n° 99-416 DC : « la liberté proclamée par cet

dans sa décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 30 juillet 2010, a rappelé que la sauvegarde de l’ordre public constitue un objectif à valeur constitutionnelle, tandis que la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions traduisent des objectifs nécessaires à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle (en ce sens, v. déjà DC du 28 juillet 1989, Loi relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France

Vers Liberté d'expression démocratique La liberté d'expression en droit européen (CEDH) Extraits de "Les principes fondamentaux de l'Union européenne" 122. L'article 10 § 1 de la Convention européenne de 1950 nous dit que "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière". 123. Mais bien

niveau et à sa manière. L’ensemble n’est pas un système cohérent, mais n’a peut être pas vraiment besoin d’en être un.».Professeur Guillaume DRAGO. Les droits fondamentaux entre juge administratif et juges constitutionnel et européens. AJDA n°6, Juin 2004, Etude 11. La liberté d’aller et venir est attachée à la personne humaine en tant que personne physique. Cette liberté garantit le droit d’aller d’un endroit à un autre. Elle concerne donc une personne mobile et de ce fait s’oppose donc aux libertés

de l'article 1147 du CC. Prétentions des partis Demandeur au pourvoi M X Défendeur au pouvoir Mm Y Refuse de verses les dommages et intérêts. Arguments : -Obligation de moyen -Le revirement ne doit pas être rétroactif -Article 6 de la CEDH, sécurité juridique Demande des dommages et intérêts pour le préjudice subi Arguments : -Obligation de résultat (jurisprudence 1999) -Rétroactivité d'une jurisprudence nouvelle -Article 6 de la convention européenne, procès équitable Problème

cette coopération s’est intensifiée, le Conseil Européen adoptant dès le 21 septembre 2001 un plan d’action en matière de terrorisme et adoptant le 13 juin 2002 une décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme.Les attentats de Madrid en 2004 et Londres en 2005 ont poussé le Conseil européen a réaffirmer ses positions avec l'élaboration d'une stratégie de l'union européenne visant à lutter contre le terrorisme (novembre 2005). L’accent est mis sur une lutte contre le terrorisme privilégiant

refuse de reconnaître un véritable changement de sexe ainsi que les conséquences juridiques en découlant, notamment pour les changements de nomination du sexe sur les registres d’état civil. CEDH, 25 mars 1992, Affaire Van Oosterwijck c/ Belgique --- B. c/ France Violent l’art. 8 de la convention européenne des droits de l’homme relatif au respect de la vie privée les refus opposés à une personne déclarée de sexe masculin à l’officier d’état civil, personne qui, même après traitement

ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion

prohibition des mères porteuses perdrait de son intérêt. Si la CEDH est saisie, on peut se demander dans quelle mesure c’est contraire à l’intérêt de l’enfant ? CA Rennes, 4 juillet 2002 Même solution que celle reprise par la Cour de Cassation, voir précédemment . Civ. 1ère 6 janvier 2004 Nous sommes en présence d’un arrêt de cassation rendu par la Cour de Cassation et plus précisément par la Première Chambre civile le 6 janvier 2004. Cet arrêt est relatif à l’établissement de la filiation

jurisprudence heurte parfois la sécurité juridique en déjouant les prévisions des justifiables qui se sont conformés à la solution antérieure. Selon la CEDH, une loi rétroactive par laquelle le législateur s’immisce dans le déroulement de la justice pour influencer sur le dénouement judiciaire d’un litige est subordonnée à conditions. La CEDH considère en principe que le législateur est soumis à des conditions. Une telle mouvance de jurisprudence heurte le principe de prééminence du droit. Cela