Cedh 8 Juillet 2004

public, Fiche 6 La responsabilité internationale de l’Etat (1) – L’attribution Doc. 1 : CIJ, Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, Nicaragua c/ Etats-Unis, arrêt du 27 juin 1986, §§ 108 à 116 Faits : En juillet 1979 au Nicaragua, le gouvernement du président Somoza chute. Un autre gouvernement est formé, il finit par être constitué presque intégralement par les membres d’un Frente Sandinista de Liberacion Nacional (FSLN), qui avait mené une lutte armée contre

propriété des défunts). Il peut cependant exister à la charge des vivants des obligations garantissant à ces entités dépourvues de personnalité juridique une certaine protection, par exemple contre la diffamation envers leur mémoire (art. 84 loi 29 juillet 1881 sur la presse). De même, la dignité de la personne humaine peut être invoquée au bénéfice d'un défunt: il ne s'agit pas d'un droit subjectif, mais d'un élément de l'ordre public (v. à propos de la publication "attentatoire à la dignité de la

conditions cumulative pour lui reconnaitre la qualité de personne et pour qu’il puisse bénéficier de la personnalité juridique. C’est pourquoi son régime juridique relève de texte particulier sur l’embryon et le fœtus. CEDH, 8 juillet 2004 Fait : par suite d’une erreur médicale, une femme est contrainte de subir un avortement thérapeutique, la femme et son compagnon portent plainte pour homicide involontaire sur l’enfant à naitre et blessure involontaire commise sur elle

libre, rien ne change, sauf contrôle identité, pas d’effets) 2) L’activité consultative du CE Revoir les ref Constit qui prévoit consult CE à titre obligatoire Rapport Public CE 2009 : 1200-1400 textes examinés par an 2) belkassen : article 8 CEDH II) La justice administrative est confrontée à des défis de grande ampleur et a entrepris de nombreuses réformes A- De nombreux défis 1) le défi de la quantité : le nombre et les délais de jugements Délais de jugements réduits mais

l’ordonnance de 1670 mais elle a été consacrée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) en son article 9. Or, cette déclaration fait partie du préambule de la constitution qui, depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 16 Juillet 1971, fait partie du « bloc de constitutionalité ». Ainsi, la présomption d’innocence a valeur constitutionnelle depuis cette date. Enfin, la loi du 15 Juin 2000 a ajouté au code de procédure pénale français, un article préliminaire listant tous les

articles 144 et 75 du code civil sont contraire dans leur application aux dispositions de l’article 66 de la Constitution en ce qu’il interdisent au juge judiciaire d’autoriser le mariage entre personne de même sexe ? Document 4 :Arrêt Godwin CEDH du 11 juillet 2002 Transsexualisme ce terme peut se définir comme la situation dans laquelle une personne a la conviction qu'elle est du genre sexuel opposé à celui qui lui a été assigné, à sa naissance, en fonction de l'apparence de ses organes sexuels

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de

répression des délits et le droit de l’accusé qui exige une complète garantie des droits de la défense, l’équilibre est difficile à trouver » cet équilibre est celui que l’on retrouve au sens du procès équitable, et qui est repris à l’article 6 de CEDH (convention européenne des droit de l’homme). Cet équilibre se retrouve dans plusieurs articles, art. 29 du traité d l’union européenne « objectif de l’union est d’offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté de sécurité

2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006) mais vise également le « droit à l’autonomie personnelle » (Evans, 10 avr. 2007). Enfin, les droits fondamentaux sont liés aux devoirs. Tout en étant redoutés en raison de leur connotation réactionnaire, de

2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006) mais vise également le « droit à l’autonomie personnelle » (Evans, 10 avr. 2007). Enfin, les droits fondamentaux sont liés aux devoirs. Tout en étant redoutés en raison de leur connotation réactionnaire