Cedh Droit Fiscal

L’autonomie du droit fiscal L’introduction : Le droit fiscal est la branche du droit qui permet la participation des sujets de droit, personnes physiques que personnes morales, à l’organisation financière de l’Etat et à l’expression de la politique économique et sociale. Et parce qu’il met en jeu l’Etat, cette dernière dispose en effet du pouvoir d’édicter les règles relatives à la nature et au recouvrement des divers impôts, même si la décentralisation a conduit les collectivités

Capacité en Droit Responsable 1ère année : M. PIPART Alain, Maître de Conférences Responsable 2ème année : M. Robert ETIEN ; Maîtres de Conférences Secrétariat Michel Renauld Faculté de Droit, Sciences politiques et Sociales 99 avenue JB Clément - 93430 Villetaneuse Tél. : 01 49 40 33 14 - Bureau H 209 michel.renauld@univ-paris13.fr L'accès aux études de Capacité Les aspirants au certificat de Capacité en Droit prennent deux inscriptions annuelles. Ils doivent être âgés de dix-sept ans accomplis

circulation des marchandises comprennent les droits de douane, les taxes d'effet équivalent aux droits de douane et les impositions intérieures discriminatoires ou protectrices. Les droits de douane[modifier] Les droits de douane désignent les taxes inscrites dans le tarif douanier d'un État membre. L'union douanière instaurée par le marché commun suppose d'une part, l'établissement d'un tarif douanier commun par le Conseil[2], et d'autre part, l'abolition des droits de douane pour les échanges entre les

Université Paris Nord XIII Faculté des Sciences juridiques et économiques Année universitaire 2011-2012 Licence en Droit – Deuxième année Travaux dirigés de Finances publiques Université Paris XIII Séance n° 1. Présentation d’une théorie générale de l’impôt Cours : Madame le Professeur Cendrine DELIVRE Travaux dirigés : Mademoiselle Mirza RISKWAIT Notions à connaître Ressources publiques, Impôt, Taxe parafiscale, Taxe, Cotisation sociale, Rémunération pour service rendu, Prélèvement

suppression du timbre fiscal appliqué sur les voyages à l’étranger et l’indemnisation des citoyens, qui ont hypothéqué leurs bijoux auprès des recettes des finances, lesquelles ont été pillées lors des évènements qu’a connus le pays après le 17 janvier sont les principales mesures préconisées dans le projet de loi de finances pour l’exercice 2012. Le projet, élaboré par le gouvernement provisoire, sera proposé au nouveau gouvernement. Il prévoit, également, l’instauration d’un système fiscal, spécifique au

Introduction générale au droit fiscal, LGDJ, collection système (livre rouge et blanc) Comète et Site de l’UFR Droit fiscal Introduction : Le droit fiscal en général Il faut évoquer en quoi réside l’exercice du pouvoir fiscal. C’est une logique qui s’opère dans le respect de la légalité fiscale, thématique qui va renvoyer aux différentes sources constitutives de ce droit fiscal. Il faut aussi préciser ce que recouvrent les termes de « système fiscal » et « régime fiscal ». Ces deux notions occupent

INTRODUCTION Le système fiscal en vigueur est le fruit d’une longue évolution. L’élaboration et l’application de la norme fiscale sont telles que le contribuable marocain n’est plus aujourd’hui cette victime désa rmée, entièrement livrée à l’administration. A travers ses définitions dans le temps, l’impôt n’a pas toujours eu la même signification, sa notion ayant connu de sensibles modifications. Parmi ces diverses définitions, on peut citer, celle de Stourm,

Marini. Elle est définie comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ». La fiducie, en droit civil français, peut être utilisée comme instrument de gestion ou comme sûreté. Son usage est toutefois très encadré

L'audit fiscal Pour une sérénité fiscale assurée face aux contrôles et risques fiscaux L'audit fiscal permet aux entreprises de se préparer à tous les risques liés aux contrôles fiscaux. La complexité des textes fiscaux ainsi que la difficulté d'interprétation ou d'application, font de la fiscalité une préoccupation majeure et un souci incessant des dirigeants d’entreprises. L'audit fiscal : une mission ponctuelle La contrainte fiscale qui impose à l'entreprise le respect de dispositions importantes

LE DROIT ET L’ENTREPRISE 1. QU’EST-CE QUE L’ENTREPRISE POUR LE DROIT ? L’entreprise est avant tout une notion économique. En droit français aucun texte de loi ne définit l’entreprise. Et pourtant, de plus en plus de textes juridiques se réfèrent à l’entreprise comme cadre d’application de nombreuses règles de droit. A. L’absence de définition juridique de l’entreprise ( l’approche de la diversité de l’entreprise ) Le droit ne connaît que les personnes juridiques. Or, l’entreprise n’est pas une