Cedh Transsexualisme

qu'elles veulent se prendre pour mari et femme », article 108, article 144, articles 162 à 164, articles 203 à 206. Le mariage suppose une différence de sexe entre les époux. Cette exigence pose 3 problèmes: celui des malformations, celui du transsexualisme, celui de l'homosexualité. A) mariage et imperfections sexuelles. Hypothèse de malformations, d'imperfections sexuelles. La jurisprudence n'est pas très stricte concernant les organes sexuels des époux. « le mariage est valable dés lors que

multitude de traités et de conventions. Par exemple la Convention du 26 novembre 1987 relative à la torture ou encore la Convention du 4 avril 1997 « Oviedo » relative aux question de la bioéthique. 1) L’apport de la Convention du 4 novembre 1950 La CEDH a été adopté à Rome le 4 novembre 1950. Cette Convention lie l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle se distingue de la Déclaration Universelle des DDH (1948), en effet elle a un caractère régional, elle est contraignante et possède

membres de la CEDH. Cette CEDH a été agrémenté de nombreux protocoles additionnels = une douzaine. --> Déclaration de droits et de libertés fondamentales applicables aux individus, ces traités sont directement invocables. Article 6 --> droit à un procès équitable. Le premier protocole additionnel = 1952. Le principe du droit à la propriété privée. La particularité est qu'il s'est organisé tout un système de contrôle : • • politique = respect des droits par les Etats membres de la CEDH entre eux (un

Loi du 17 juillet 1970 => article 9 du C.c => Il consacre le droit au respect de la vie privée. Loi du 24 août 1993 => article 9-1 => droit à la présomption d’innocence. Modifié et renforcé par une loi du 15 juin 2000. On trouve dans la CEDH un certain nombre de droits de la personnalité. Ce sont des prérogatives qui sont suffisamment précises, dans leur objet, pour être assorties d’actions en justice. Ce sont des droits subjectifs qui appartiennent aux personnes, qui peuvent les faire

civil ne l’impose pas expressément mais le suggère (art.144 C.civ. : âge minimum de l'homme et de la femme pour se marier).   Par conséquent, il ne peut y avoir de mariage entre homosexuels. La Cour EDH a conforté cette analyse dans un arrêt de 1986 (CEDH 17 oct. 1986) affirmant que l’article 12 de la Convention EDH qui vise le droit au mariage ne vise « que le mariage traditionnel entre deux époux de sexe biologique  différent ». Les Pays-Bas, on par une loi du 21 décembre 2000, validé le mariage homosexuel

tribunaux et l’organisation judiciaire. (Met en évidence le rôle du juge) Le tribunal : tout organe dont la fonction consiste à « trancher, sur la base des normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question de sa compétence » (CEDH = Cours Européenne des droits de l’Homme, 22 octobre 1984, x contre Autriche, n°8790/79) En droit français, la loi ne nous dit pas ce qu’est un tribunal. Cette juridiction se voit reconnaître deux pouvoirs : • Jurisdictio : mission, le pouvoir

naître, dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon et le foetus. Résumé : l'enfant à naître n'a aucune personnalité juridique.  Au pénal : pas d'action possible. Au civil l'agresseur sera reconnue coupable/responsable. La CEDH saisie considère que l'enfant à naître n'est pas privé de protection en droit français et que le point de départ du droit à la vie relève de la marge d'appréciation des Etats.  Arrêt du 2/12/03 de la chambre criminelle de la cour de cassation : l'incrimination

établissement spécialisé, avant 12 semaines de grossesses, ou motif thérapeutique. (CSP L 2212-1 et L 2213-1) o Dans le cas d’un accident provoquant la mort du fœtus, pas de qualification d’homicide involontaire (Ass. Plénière, 29 /06/2001, Crim 25/06/2002, CEDH 08/07/ 2004) B. Extinction de la personnalité : 1. Principe : • La personnalité prend fin avec la mort. Sa définition est une question délicate : • Le Code de la Santé publique en définit les critères pour le prélèvement d’organes (R.1232-1 et

compagne. Sur le motif de l’absence de référent, la cour a répondu que le fait d’exiger cette référence, « risque de vider de sa substance le droit qu’ont les célibataires de demander l’agrément ». « Le droit de la famille dans la jurisprudence de la CEDH » : article de Mme Gouttenoire 2) Les sources nationales Le code civil traite du droit de la famille à deux niveaux : Le droit extrapatrimonial de la famille et le droit patrimonial de la famille, qui contient les règles relatives aux régimes

une 3ème catégorie de personne : sur le plan physique sont bien des hommes ou femmes mais ont le sentiment d’appartenir au sexe opposé : les transsexuels. Ils sont persuadés d’être victime d’une erreur de la nature. Il subit cet état : le transsexualisme est un trouble reconnu sur le plan médical comme étant un trouble de l’identité sexuelle. Ces personnes subissent des traitements hormonaux, chirurgicaux qui permettent à ces hommes ou femmes de mettre leur corps en conformité avec leur esprit