Cedh Transsexualisme

transcrite à sa date dans le registre des naissances et mentionné en marge de l’acte qui était entaché d’erreur. 2- Le changement de sexe, le transsexualisme. Point 67-notion de sexe, transsexualisme. Action d’état. Le sexe est une notion complexe faite de plusieurs éléments. Un élément physique et biologique, mais également un élément psychologique. Le transsexualisme correspond à des situations de discordance entre le sexe physique apparent qui est déterminé génétiquement et le sexe psychologique. On

ce magistrat conclut dans le même sens, il ordonne la suppression du ou des prénoms litigieux. §2- Le changement de prénom Possible en cas d’intérêt légitime : cette demande peut être formulée devant le JAF. Ex : francisation du prénom/transsexualisme/une mère qui n’a pas eu le choix/prénom ridicule/motif religieux Si l’enfant a plus de 13 ans son consentement personnel est requis. Section 3- Les accessoires du nom §1- Le pseudonyme =nom de fantaisie librement choisi par les personnes

patiente (Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001). Quant à la CEDH saisie de la question du refus de la France de sanctionner pénalement pour homicide involontaire l'auteur d'un accident ayant provoqué la perte d'un fœtus, elle a considéré qu'elle ne pouvait pas répondre à la question de savoir si l'embryon est une personne ou non dont la vie devrait être protégé comme toute personne selon l'article 2 de la CEDH. On ajoutera que le projet de loi portant révision des lois de bioéthique

davantage de définitions jurisprudentielles. Avec la consécration constitutionnelle de certaines libertés dans le préambule de 1946, on a également pu croire que les libertés publiques sont l’ensemble des libertés garanties par le droit positif. La CEDH ne clarifie pas davantage là-dessus. On peut retenir une définition donnée par Jean Rivero : « les libertés publiques sont des droits de l’Homme qui reconnaissent à celui-ci, dans divers domaines de la vie sociale, le pouvoir de choisir lui-même

la cour de justice de l'UE. Le droit communautaire s'impose aux règles interne, c'est le principe de primauté. 2) Le doit du conseil de l'Europe Il a pour objectif de créer un accord commun en europe. Adopté de nombreux textes important (CEDH). La CEDH s'applique directement en droit interne et contient tous les droits fondamentaux des citoyens Européen. Le texte est d'application direct, pour pouvoir exercé un recours devant la Cours EDH il faut avoir épuisé toutes les lois de recours en

femme, il n’est plus du tout un homme. Charlotte veut alors épouser François. Qu’est-elle ? Le droit dit que c’est une femme et que donc elle peut se marier. On observe donc que le droit va voir des hésitations comme dans le cas du chauffard, du transsexualisme... Contrat portant sur le corps humain. Puis-je le faire ? Ex : Wiltord a été prêté à un autre club. Le prêt est différent du transfert temporaire. Certains assurent certaines parties de leur corps : un célèbre chirurgien assure ses mains

Cass., jusqu’en 41, considérait que la femme changeait de nom en se mariant. La réciproque est possible, le mari peut le faire. Est-ce qu’une femme mariée peut refuser d’utiliser à titre d’usage le nom de son mari? Oui, car cela est écris dans la CEDH, et la Turquie étant signataire de cette convention, elle fut condamnée car elle n'appliquait pas cette règle. En cas de décès du mari : femme peut-elle continuer à porter ce nom ? Oui. Mais si elle se remarie, elle ne peut plus utiliser à titre d’usage

de l'Homme dans l'arrêt Vo contre France du 8 juillet 2004 qui pose le problème d'homicide involontaire contre un foetus à la suite d'un accident de la route. La CEDH a souhaité qu'il n'est ni souhaitable ni possible actuellement de répondre à la question de savoir si l'enfant à naître est une personne au sens de l'article 2 de la CEDH. L'embryon (enfant simplement conçu) qu'il soit in utero ou in vitro n'est pas une personne en ce sens qu'il n'est pas né, il n'a pas la personnalité juridique mais

qui y renvoie expressément. De même, la Cour Européenne des droits de l’homme, se réfère à son art. 7 (" l’enfant a, dans la mesure du possible, le droit d’être élevé par ses parents ", pour définir le contenu du droit à une vie familiale normale (v. CEDH 26 mai 1994 Keegan c/Irlande, Série A n°291 § 50). C’est également en vue de veiller notamment à son application qu’a été institué, en France, par la loi du 6 mars 2000, le défenseur des enfants, autorité indépendante. SECTION II - LES PROCLAMATIONS

droits de l’homme. (CEDH). C’est un traité qui a pour objet de protéger l’homme et ses droits. Il fut créer en 1950, par le conseil de l’Europe qui n’est pas un organe de l’Union Européenne. Une autre institution veuille au bon respect c’est la cour Européenne des droits de l’homme. Attention est membre du conseil de l’Europe plus de pays qu’il n’y en a dans l’Union européenne. (Il y a la Turquie, la Russie…). Il y a le conseil des ministres, le conseil de l’Europe. La CEDH, dont le respect est