Cedh Transsexualisme

autorité de choses jugées. Problème : l’intervention de cette loi déséquilibrait au profit des médecins les procès en cours. Cette loi de validation a donc été jugée pour les instances en cours, contraire au principe du procès équitable par la CEDH. La CEDH exige par conséquent, dans cette situation « un motif impérieux d’intérêt général »pour permettre à une loi de validation de rétroagir. Cette limite à la possibilité que le législateur peut faire rétroagir une loi et peut également exiger pour

intérêt. « infans conceptus » → l'enfant simplement conçut d'avoir des droits lors d'une succession. Homicide sur un fœtus ? Homicide : tué une personne. Mais le fœtus n'est pas une personne donc pas d'homicide sur un fœtus → syllogisme. Mais la CEDH , a estimé que chaque état était libre de déterminer le point de départ de la personnalité juridique. B) Le corps humain 1)La capacité Par principe , un mineur n'a pas la capacité juridique ,à la différence du majeur. Toutefois , le mineur

une tolérance en disant qu’elle ne veut pas que sont nom soit substitué au nom de l’adoptant. Le tribunal refuse car si on est dans le cadre d’une adoption simple le nom est substitué au nom du l’adoptant. ← Art 8 de la convention européenne (CEDH) : l’adopté peut faire accoler son nom à celui de l’adoptant. ici le juge s’est dit si je veux à la foi respecter l’identité d’une personne de même aussi respecter les règles alors il v lui permettre d’accoler le nom pour matérialiser celui-ci.

affaires que les mères porteuses. C’est le cas pour l’affaire du transsexualisme puisque la C.cass. avait, tout d’abord, estimé que la modification de la mention du sexe à l’état civil contrevenait au principe d’indisponibilité de l’état des personnes. Il y a eu, ensuite, un revirement de jurisprudence (Ass. Plén., 11 déc. 1992 : Bull. civ. n° 13) consécutif à une condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 25 mars 1992 : D. 1993, 101, note Marguénaud). Ceci montre

interprétation fait partie du processus d’intégration. Dans le cadre du conseil de l’Europe, le phénomène d’intégration qui est propre à l’espace de la CEDH, n’étant pas aussi avancé que celui de la communauté Européenne, les juridictions nationales des états partis à la CEDH ne sont pas dans une position de subordination aussi nette envers la CEDH que CJCE. Section 2 : La formulation et l’étendue de la compétence des organisations européennes Paragraphe 1 La formulation de la compétence

Etat. Mais cette limitation relève de la propre volonté de l’Etat. En tant que membre de l’Union Européenne et du Conseil de l’Europe, la France peut voir les décisions des juges nationaux remises en cause devant deux juridictions : La CJCE et la CEDH. La contrainte du droit international est que le juge interne doit faire respecter les engagements internationaux ratifiés par l’Etat. Les interprétations des conventions internationales, que peuvent faire les juges nationaux, sont soumises à un

n’existe que s’il appartient à un groupe. Avec le Code Civil et la révolution, l’individu existe en tant que tel. Cette vision individualiste de la famille culmine aujourd’hui avec le triomphe des droits subjectifs et avec la jurisprudence de la CEDH. La CEDH ne définit pas la famille car si elle définissait la famille cela supposerait qu’elle raisonne par rapport à un groupe, or elle s’y refuse, elle raisonne par rapport à l’individu. Cet individualisme exacerbé n’est pas sans danger. Il ne faut

changement de religion … II Le sexe. Il faut distinguer les hommes et les femmes. En principe c'est immuable, on retrouve le principe d'indisponibilité des personnes mais évidemment il y a des situations particulières avec le problème du transsexualisme c'est-à-dire la situation dans laquelle une personne va modifier son sexe apparent par une intervention chirurgicale. Cela touche à la vie privée. Les transsexuels se sont des personnes qui ressentent un décalage entre leurs sexe biologique et

prénoms. Motif religieux : prénom à consonance d’une religion et qui se converti à une autre. Si prénom ridicule seul ou associé au nom Changement si désir d’être complètement assimilé à la société française Si changement de sexe (syndrome de transsexualisme) En cas d’adoption plénière Francisation du prénom. B) Les autres accessoires 1/ Le surnom Le jugement est choisi et utilisé par le milieu, l’entourage. Il ne figure pas à l’état civil, n’a aucune valeur judiciaire, mais peut être utilisé sur

partent dans des angles morts : la liberté de la presse, liberté d’association. Cours transversal. ⋄La réforme de 1997 : pas d’explication officielle. Mais l’expression « droits fondamentaux » était en vogue, issue du constitutionnalisme allemand CEDH de 1950. ⋄Tous les droits ne sont pas des libertés. A) Un cours de droit Régime juridique des libertés fondamentales, droit positif. ⋄Façon idéologique militante d’enseigner le droit positif. ⋄Présenter la description mais aussi montrer les