Centre d'appel

vocabulaire juridique, d’autre part dans la construction de la décision de justice (jugement ou arrêt). Etape 1 ( Lecture de la décision. Abréviations : Al.: alinéa Art. : article Ass. plé. : assemblée plénière de la Cour de cassation CA : cour d'appel C. civ. : code civil C. cass. : Cour de cassation C. com. : Code de commerce C.E. : Conseil d'État Ch.: chambre Ch. Réun. : chambres réunies Circ. : circulaire Civ. (1°) : première chambre civile Décr. (ou D.) : décret Gaz. Pal. : Gazette

travaux et à un empiètement sur leur fonds. La Cour d'appel fait droit à la demande des consorts Y, en condamnant M.X, le propriétaire qui était à l'initiative des travaux à leur verser une certaine somme au titre de la réparation de la clôture et au titre de la purge des masses instables mais également, au titre de la mise en place d'une parade confortative. M X forme un pourvoi en cassation, reprochant notamment à la décision de la Cour d'appel d'avoir admis la réparation d'un préjudice hypothétique

alors que la création par l'ordonnance du 22 février 1945 des comités d'établissement impliquait nécessairement la reconnaissance de leur personnalité. Par ces motifs la cour d’appel : Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'Appel de Lyon, le 30 octobre 1950, et les renvoie devant la Cour d'Appel de Riom. La solution de la cour de cassation est la suivante : « Attendu que la personnalité civile n’est pas une création de la loi ; qu’elle appartient, en principe, à tout

contrat d'approvisionnement Gaz de France lui réclame, en justice, pour la période s'étendant jusqu'au terme initialement convenu entre eux, paiement des sommes correspondant à l'abonnement et à une clause de consommation mensuelle minimale. La Cour d’appel de Metz, le 30 janvier 2002, rejette la demande. Selon les juges du fond, d'une part, les conditions tant générales que particulières de la convention liant la société et Gaz de France stipulaient l'affectation du combustible commandé à son utilisation

14  avril  2005  de  la  Cour  d’appel  de  Liège,  « n’est  pas  malheureux  et  de  bonne  foi,  le  débiteur  qui  a  adopté  un  comportement  frauduleux  ou  qui  a  organisé  de  manière artificielle son insolvabilité, mettant hors de portée de ses créanciers des sommes  dont il peut encore disposer de manière indirecte ».  A  titre  d’exemple  en  ce  qui  concerne  les  circonstances  graves  justifiant  de  refuser  l’excusabilité, on citera la Cour d’appel de Liège qui, dans un arrêt prononcé le 28 septembre 

reconnaissance comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. La Cour d’appel d’Aix en Provence déboute M.Y… de sa demande au motif que le document ne constituait qu'un commencement de preuve. Pour la Cour d'appel, le débiteur n'avait pas indiqué lui-même le montant de cette dette en chiffres et en lettres. Prétention des parties : Il n’y en a pas car c’est un arrêt de cassation. Problème

oeuvre et il existe sur ce point une jurisprudence désormais classique en matière de clause résolutoire (V. not. Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Bull., n° 52). La réaction de la Chambre commerciale est manifestement due à ce que la cour d’appel dans l’arrêt censuré avait fait une affirmation que les magistrats de la Cour de Cassation ont jugé excessive . Celui-ci avait en effet retenu que, compte tenu des circonstances, le créancier ne pouvait, "sans manquer à la bonne foi, se prétendre

réel des charges de sécurité requises pour un tel immeuble lui aurait été dissimulé. Procédure : La société demanderesse au pourvoi argue que la Cour d'appel de Paris, en accueillant la demande de l'acheteur, aurait violé l'article 1116 du Code civil au motif de la non-justification de l'existence d'un dol principal. Elle reproche à la Cour d'appel de n'avoir justifié que l'exitence d'un dol incident. Problème de droit : Des réticences dolosives assimilées à un manquement à l'obligation précontractuelle

protestations de sa cliente, la banque lui accorde une remise, et la cliente contracte alors de nouveau sous réserve, puis assigne la banque en dommage intérêt pour abus de droit dans la fixation du prix. Par décision du 24 octobre 2000, la Cour d'appel de Paris accueille la demande de la cliente, remarquant, par l'absence de justification d'une telle hausse, que la banque n’avait pas de raisons suffisantes pour légitimer une telle augmentation. Insatisfait, l'établissement bancaire s'est pourvu

révision ou suppression. La cour d’appel le 11 avril 2004 à bordeaux a rejeté la demande. Mr X fait grief à l’arrêt d’avoir refuser la révision alors que Mme n’a pas précisé qu’elle détenait un contrat d’assurance et qu’elle devait verser cette pièce aux débats. Il fait grief d’avoir ignoré sa retraite qui ne constitue pas un changement imprévisible selon la cour d’appel. Il fait grief d’avoir ignoré son remariage qui ne constitue pas pou la cour d’appel une détérioration de la situation