Centre d'appel

contrat de dépositaire de presse conclu avec une personne physique en vue de la distribution d'un journal. L'un des cocontractants, M.X saisi le juge aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité prévue par les usages et de diverses sommes. La cour d'appel a accueilli les demandes de M.X et a dit que le contrat de dépositaire de presse recevait la qualification juridique d'un contrat de mandat d'intérêt commun. Un pourvoi devant la cour de cassation a été formé par la société en soutenant que le contrat

lâcher prise a entrainé sa chute mortelle.  le jugement déféré sur l'action publique a la société (EDF) defenderesse , personne morale, coupable du délit d'homicide involontaire et l'ayant condamnée à la peine de 30 000 euros d'amende. La cour d'appel de … rend un arrêt confirmatif déclarant coupable d'homicide involontaire pour avoir dans le cadre du travail par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposé par la loi ou le règlement, provoqué la mort de l'employé temporaire

de Cassation approuve la solution retenue par les juges du fond, mais, dans l’argumentation de la Cour de Cassation, on observe une substitution des motifs. Ainsi, la Cour d’Appel fonde sa décision sur le motif qu’entre les parties s’était formée une convention d’assistance. La Cour de Cassation dit que la Cour d'appel n'avait pas a rélever l’acceptation expresse de l'assisté, des lors que, lorsque l'offre est faite dans son intéret exclusif, son destinataire est présumé l'avoir acceptée

valoir son droit souhaite Prévue à l'article 149 du code de procédure civile. Il s'agit d'une décision provisoire par nature (pas besoin d'attendre l'expiration d'un délai suspensif pour exécuter la décision - elle peut être exécutée même en cas d'appel, et sur minute, sans notification -> art. 489 al. 2) rendue par un juge qui ne tranche pas le principal car il n'en est pas saisi. Il ne tranche pas sur le fond. - Le contradictoire s'applique pendant la prise de décision en référé. Cela distingue

avril 1998. Le propriétaire ayant refusé de s'acquitter de la facture correspondant à ces travaux au motif qu'il n'avait pas accepté le devis que lui avait adressé l'association, celle-ci l'a assigné en paiement, ce qui lui a été accordé par la Cour d'appel de Versailles dans un arrêt en date du 1er mars 2002. Le propriétaire de la parcelle a alors effectué un pourvoi en cassation en se fondant sur deux moyens distincts, le premier étant qu'en droit, le silence ne vaut nullement acceptation, le second

défend, qui est "accusé | Procédure*Cette partie détaille tout ce qui s'est passé AVANT  jugement en cours, par quels tribunaux et cours l'affaire a déjà été examinée. Cette partie ne peut être remplie que si la procédure en est déjà à la cour d'appel ou à la cour de cassation. | Tribunal du 1er degré : c'est le premier tribunal qui a examiné l'affaire. Ex : tribunal de commerce, tribunal correctionnel, TGI, Conseil des prud'hommes, … ce tribunal déboutent et reçoivent la demande. Ce tribunal rend

du préjudice subi considérant que l'incapacité physique dans laquelle Mme X s'était trouvée justifiait à elle seule la fermeture prolongée du commerce. Madame X et sa fille sont débouté de leur demande par un arret du 4 novembre 1999 de la Cour d'appel d'Amien, cette derniere estime en effet que la perte de la valeur du fonds de commerce n’est pas la conséquence de l’accident mais du choix de Mme X de le laisser péricliter l'affaire alors qu’elle aurait pu le mettre en gérance par un tiers. Elle

X… de réglés ces factures. La procédure : La Société France Telecom fait appel suite à sa demande déboutée par la cour d’appel. La société France Telecom avait réclamé à M. X… les paiements de communications téléphoniques ouvertes en son nom mais, pour la société qui emploie. M. X… affirme avoir ouvert les lignes téléphoniques pour ses employeurs. La cour d’appel à rejeté la demande de la Société Telecom, car elle ne présenté pas les preuves nécessaires, c’est-à-dire le contrat d’abonnement

reconventionnellement demandé à lui payer une certaine somme au titre de la garantie du passif. Les actionnaires interjetèrent appel contre la décision et l’acquéreur interjeta appel contre l’arrêt confirmatif. Il s’est vu débouté de sa demande par la Cour d'appel de Paris le 14 mars 2006. L’acquéreur s’est donc pourvu en cassation. Le demandeur fonde sa demande de lui payer une certaine somme sur la garantie d’actif et de passif de la convention. Les défendeurs invoquent l’article 1134 du code

caractériser la faute délictuelle invoquée par ce dernier, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. Le tiers à un contrat peut-il invoquer le manquement à une obligation contractuelle qui lui a causé préjudice, sur le fondement de la responsabilité délictuelle ? L’Assemblée plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la Cour d’appel qui a relevé les preuves caractérisant l’impossibilité d’utiliser