Centre d'appel

action en nullité pour erreur sur la substance. La Cour d’appel rejette, le 25 mars 2002, l’action des époux X, au motif que ceux-ci n’ont pas rapporté la preuve qu’il existerait un doute tel sur l’authenticité de l’œuvre que s’ils avaient connu ils n’auraient pas acquis la statue. Les époux X portent l’action devant la Cour de Cassation afin d’obtenir la cassation de l’arrêt. La Cour de Cassation annule et casse l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris au visa des articles 1110 du code civil et de

fait, c’était à la victime de prouver la faute du conducteur et son imputabilité. C’est en rendant un arrêt de cassation que la cour innove en consacrant un véritable principe général de responsabilité, contradictoire avec la solution de la cour d’appel. La question est alors de savoir si l’absence de faute du gardien exonère ce dernier de toute responsabilité quant au fait des choses qu’il a sous sa garde ? La réponse s’articule autour de deux principaux points étudiés successivement : Tout

pas déterminable pendant toute la durée du contrat, l'application de l'article 1129 du code civil permettait aux tribunaux d'en prononcer la nullité. En l’espèce, la première juridiction lui donne droit et le loueur interjette donc appel. La Cour d'appel de Paris le 26 mars 1991, fait droit à la demande de la société cliente au motif que la société propriétaire jouissait d'une clause d'exclusivité qui mettait la société locataire en situation de dépendance vis-à-vis de celle-ci et relevait le caractère

L’arrêt sera confirmé par la Cour d’Appel de Metz le 7 Octobre 1993. M. Frata estimant les juges mal fondés, se pourvoit en cassation contre ce jugement. M. Frata n’est pas en accord avec la décision de la cour d’appel qui l’oblige à payer la somme litigieuse et c’est pourquoi il se pourvoit en cassation dans un moyen unique composé en deux branches. Il estime que d'une part il y a eu violation de l'article 1271 du Code civil dans la mesure où la Cour d'Appel a admis une novation de l'obligation

savoir si le corps qui avait été retrouvé était celui de son mari, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris au motif que le cadavre découvert le 27 juin 1982 était bien celui de Pascal Valenti ; Attendu que Mme Valenti fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, il résulte des articles 87 et 88 du code civil, que lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié l'officier de l'état civil doit dresser un acte de décès quel que soit

revaloriser la redevance qui était prévues dans les conventions du 16ème siècle. Procédure : le propriétaire intente donc une action en justice. La décision des juges de première instance n’est pas connue. Le propriétaire saisit la Cour d’Appel d’Aix. La Cour d’appel donne raison à la famille Craponne pour renégocier le contrat. Un pourvoi est formé par le bénéficiaire du contrat, la Cour de Cassation rend son arrêt de principe le 6 mars 1876. Problème de droit : Dans cet arrêt en date du 6 mars

époux tiers ont quittés cette maison en mars 1993 et ont assignés les propriétaires en paiement du cout du matériel alors que les parents ont formé une demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité d’occupation. Un appel a été formé. La Cour d’appel de Pau le 11 juin 1997 a condamné les propriétaires à payer le cout des travaux ainsi que la main d’œuvre apportée par le fils puisqu’elle estime que par la demande et l’obtention du permis de construire par le père propriétaire et son absence d’opposition

salariés fumeurs telles que évaluation de la dépendance et la motivation, l’aide aux fumeurs pour arrêter, vraies stratégies d'aide au sevrage, mise à disposition d'un tabacologue au sein de l'entreprise, délivrance de substituts nicotiniques, la cour d’appel n’a pas caractérisé la faute grave du salarié, en violation de l’article L. 122-6 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature

d'équipements automobiles, cette dernière a appelé en garantie la société proposant les logiciels et a assigné celle-ci aux fins de nullité pour dol ou résolution pour inexécution de l'ensemble des contrats signés par les parties. Une première Cour d'appel a, par application d'une clause limitative de responsabilité conclues entre les parties, limité la condamnation de la société proposant les logiciels envers la société d'équipements automobiles à la garantie de la condamnation de cette dernière envers

l’âge nubile pour l’homme et la femme de se marier et de fonder une famille. Face à ce problème de stérilité que connaissaient certaines femmes, la maternité par substitution est apparue comme une réponse à ce droit. En l’espèce les juges de la Cour d’Appel ont accordé l’adoption plénière demandée par l’épouse stérile aux motifs qu’aux vues des avances scientifiques, mais également de l’évolution des mœurs le recours à la maternité par substitution doit être considérée comme licite. Les juges se sont