Centre d'appel

société La Rhénane à payer le solde du prêt, ainsi que divers accessoires du principal. Après un contentieux devant le Tribunal de commerce, la Cour d'Appel de Colmar rejette la demande de la société Lordex par un arrêt rendu le 9 juillet 1996, et refuse d'admettre que la société La Rhénane soit condamnée au paiement du solde. Selon les juges d'appel, la société La Rhénane a offert son concours pour aider sa filiale, mais elle n'a jamais tenu à se substituer à elle en cas de carence dans le remboursement

SITUATION DE LA DECISION + LES PARTIS Il s'agit d'un arrêt dans lequel les faits et le droit sont cassés et renvoyés. Celui-ci est rendu par la chambre sociale de la cour d'appel le 28 février 1996. L'appelant au pourvoi est Mr Bernard Aybram L'intimé au pourvoi est Mme Pierre L'arret attaqué est celui du 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Besancon. LES FAITS Mlle Sonia Pierre jouait avec Mr David Aybram lorsque celui-ci ayant été heurté par Sonia, lâcha une casserole d'eau bouillante ce qui provoqua

difficultés d'exécution de l'ordonnance du 15 décembre 1992 et décider du prononcé d'une astreinte, le juge-commissaire ayant ainsi statué, le 15 juin 1993, hors la limite de ses attributions, ce qui ouvrait au notaire la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de M. X... contre le jugement, l'arrêt retient

héritiers de l’associé décédé qui ont accepté en l’occurrence la succession et en conséquence les parts sociales ; Les héritiers deviennent alors associés. La Cour d’appel de Rouen donne torts aux héritiers-associés, selon elle, ils ne peuvent être poursuivis qu'en qualité d'héritiers indivis des parts sociales de leur père. La cour d'appel les condamne alors in solidum. Ainsi on peut se demander si la règle du droit patrimonial va prévaloir sur celle du droit des sociétés ou inversement. Mieux encore

Attendu que, pour prononcer la nullité du legs universel, l’arrêt retient que celui-ci, qui n’avait "vocation" qu’à rémunérer les faveurs de Mme X..., est ainsi contraire aux bonnes moeurs ; (ARGUMENTS DONC DECISION DE LA COUR d'APPEL ) Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; (DECISION DE LA COUR DE CASSATION : ici elle n'est pas d'accord avec la décision de la CA donc elle casse son arrêt d'où après « casse et annule » et dans cet arrêt le fondement de la décision de

préférence stipulé dans l'acte du 18 décembre 1957 dont il tenait ses droits en tant qu'attributaire. Cherchant ainsi sa substitution dans les droits de l'acquéreur en plus de dommages et intérêts, ce dernier se retrouve à faire grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Papeete rendu le 13 février 2003 et se pourvoit en cassation. Dans un arrêt du 26 mai 2006, la cour de cassation s’est prononcé sur les sanctions attachées à la violation du pacte de préférence. En l’espèce, un acte de donation partage portant

par les premiers juges? * Qui interjette l'appel? (si possible) * Quelle décision est rendue par la cour d'appel? * Qui demande le pourvoi en cassation? Quel est le contenu du moyen? Les mots du vocabulaires sont très importants dans la décision de la cour de cassation pour savoir qui a fait appel, qui a fait le pourvoie en cassation. Ex: la cour d'appel a, par arrêt infirmatif, décidé que, Les mots « arrêt infirmatif » ou « arrêt confirmatif » dans d'autre cas permettent

d'ArmagnacBigorre et la société La Sauvegarde se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen en date du 20 novembre 2002 ; Cet arrêt a été cassé le 13 mai 2004 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ; La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Bordeaux qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 4 juillet 2006 dans le même sens que la cour d'appel d'Agen par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation ; M

Faits : A été conclu une clause de non-concurrence le 4 mars 1996 entre une société et son employeur dans le cadre d’une relation de travail liant les parties depuis le 1er août 1990. Procédure & Prétention des parties : La cour d’appel a annulé l’arrêt confirmatif en raison de l’absence de contrepartie. La société SAMSE forme un pourvoi ayant pour moyen que La jurisprudence en vigueur lors du procès en appel (1996) soulignait que la clause de non-concurrence n’entrainait pas de contrepartie financière

une procédure à l'encontre du propriétaire du parasol devant le tribunal de grande instance de Boulogne sur mer. Le tribunal lui alloua 250 euros pour son préjudice esthétique. Mlle Lili Kalithea jugea cette somme insuffisante et fit appel. La cour d'appel de Douai confirma le jugement par arrêt rendu le 15 décembre 2005, qui lui a été signifié il y a trente jours. Mlle Lili Kalithea demande si elle peut contester cette décision et si son recours, s'il existe, est recevable. Elle demande aussi sur