Centre d'appel

tard, le vendeur constatait que le tableau vendu était en réalité un autoportrait du célèbre peinte. Ce dernier a donc assigné la société en annulation de la vente et de la transaction pour erreur sur la substance et pour dol. La décision des juges d'appel a été de débouté le vendeur de ses demandes aux motifs que la vente et la transaction étaient intervenues alors que l'authenticité de l'œuvre n'était pas démontrée, les parties étaient convenues de ne pas faire de cette attribution une qualité substantielle

le juge des affaires familial qui devra attendre la décision du tribunal sur la validité de son mariage pour statuer. La première juridiction statut en faveur du demandeur. La défenderesse interjette appel, cette action sera accueillit par la cour d’appel de Grenoble dans un arrêt infirmatif du 7 mai 2001, ce qui implique qu’elle rejette la décision des juges de première instance. L’intimé se pourvoit en cassation. Selon le demandeur au pourvoi, le refus de valider la nullité de son mariage porte

 de  toutes  les  demandes  reconventionnelles  ou  en  compensation  qui,  par  leur   nature,  entrent  dans  leur  compétence,  même  si  elles  sont  formées  en  cause  d'appel".     à  Cette  disposition,  exorbitante  du  droit  commun  de  la  procédure,  oblige  les  parties  à   présenter  des  demandes  additionnelles  relatives  à  tous  les

à un juge, à un tribunal supérieur : cour d'appel Cour de cassation: tribunal, juridiction judiciaire d'une certaine importance pourvoi en cassation: Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours ouverte à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort devant la cour de cassation ou devant le conseil d'état (pour les juridictions administratives). C'est à dire dire contre les arrêt des cours d'appel ou les jugements non susceptibles d'appel. Inculper: Mettre une personne en examen

d’usage sur une grange dont la toiture s’est effondrée sur l’immeuble continue de Mme Pierrefine. De ce fait, Mme Pierrefine assigne M. Auzelle en réparation du dommage causé, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. La Cour d’appel de Limoges, par un arrêt un 4 septembre 1997, rejette cette demande. Elle invoque le motif que l’application des règles particulières découlant de l’article 1386 du Code civil interdit à Mme Pierrefitte d’invoquer, à titre subsidiaire, la disposition

cour suprême. LA COUR SUPREME : le pourvoi tendant à casser l'arrêt rendu par la cour d'appel de Tanger s'est basé sur les points suivants : • Absence de justification et de motivation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Tanger et par conséquent violation des dispositions de l'art 345 du C.P.C • Violation des dispositions de l'art 88 du D.O.C Sauf que la cour a confirmé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Tanger prévoyant le partage de responsabilité et affirmant que c'est à ce dernier et

juge aux affaires familiales d'une demande de délégation d'autorité parentale sur sa fille au profit de la seconde et celle-ci d'une demande aux mêmes fins sur son fils au profit de la première. Après une décision rendue en 1ère instance, la Cour d'appel de Douai, dans un arrêt infirmatif du 11 déc. 2008, a rejeté leurs requêtes. Ainsi les deux femmes forment un pourvoi en cassation. Quels critères peuvent justifier une délégation de l’autorité parentale à la conjointe, dans un couple de même sexe

l'organisation, la composition et les attributions sont fixées par un dahir portant loi ; 2 - Les tribunaux administratifs ; 3 - Les tribunaux de commerce ; 4 - Les tribunaux de première instance ; 5 - les cours d'appel administratives ; 6 - Les cours d'appel de commerce ; 7 - les cours d'appel ; 8 - la Cour suprême. Le siège, le ressort et les effectifs de ces juridictions sont fixés par décret. Chapitre II : Des tribunaux de première instance Section I : Composition et organisation Article

réclamation de la part de celui-ci dans le délai d'un mois à compter de la réception de son relevé de compte. Les juges du fond sont alors saisis d'une demande en restitution des sommes objets des virements contestés et en dommages-intérêts. La Cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 24 juillet 2001, a en effet rejeté les prétentions des sociétés et de leurs dirigeants en constatant qu'ils ne contestaient pas avoir reçu les relevés de compte et n'avaient formulé aucune réclamation dans le délai stipulé

première instance par le tribunal d'Evry pour faute médicale. En appel, la cours d'appel de Paris condamne le médecin pour faute médicale et dans les conséquences ayant résulté du mauvais diagnostic du laboratoire. Mais pour ce qui est du moyen comme quoi l'enfant a subi un préjudice de naissance du fait que sa mère aurait pu prétendre à une interruption de grossesse si l'enfant était atteint de la rubéole. La cour d'appel estime que le préjudice subi par l'enfant n'a pas de lien de causalité avec le