Centre d'appel

vue octroyer 20 000 euros des dommages et intérêts. Le montant de la réparation est ensuite porté à 24 000 euros après que la Société Marigny voit son pourvoi en cassation rejeté. La Cour de Cassation a en effet confirmé la décision de la cour d'appel, qui avait « constaté que la société Marigny s'était engagée à ce que Mme X bénéficie d'une priorité de droit sur son rôle pour une éventuelle tournée quel que soit le producteur, sans autres conditions, et que le producteur de la tournée n’avait

le défendeur au 1 degré, puis l'appelant et l'intimé en Cour d'Appel et enfin le demandeur au pourvoi et le défendeur au pourvoi en Cour de Cassation. La demande a-t-elle été rejetée ? Y a-t-il eu appel ? Recours en cassation ? Vous devez commencer par préciser le moment de l’assignation, la partie demanderesse et le tribunal concerné. Ensuite, vous détaillez l’évolution de l’affaire devant les juridictions du fond, la Cour d’Appel et la Cour de Cassation. 3 – Le problème de droit : → Il doit

société ayant versé a certain de ses salarié des indemnités de depart volontaire lors de l’année 1985, demande le remboursement des cotisations de sécurité sociale calculées sur ces indemnit&es et payées au fur et a mesure de leur reglement  La cours d’appel de douai, dans un arrêt du 24 mars 1989, a statué que le principe de l'exclusion de ces indemnités de départ volontaire de l'assiette des cotisations avait été clairement affirmé par un arrêt de la Cour de Cassation du 28 juin 1979 et qu'ainsi, le

des défauts en 1976, la venderesse leur aurait livré à titre gratuits milles tuiles ; la défectuosité s’étendant à toute la toiture, les acquéreurs assignèrent la venderesse en dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1147 c.civ. La COUR d’appel d’Amiens par un arrêt du 25 septembre 1990 rejeta leur demande au motif qu’ils étaient forclos par rapport au délai imparti par l’article 1648 du c.civ, prévoyant la garantie des vices cachés. Les acquéreurs formèrent alors un pourvoi en cassation

responsable. Cet éleveur ne pouvant plus entrainer une jument qui devait participer à deux épreuves, il assigne le responsable en demande d’indemnités au titre de la perte de chance de gains résultant de son incapacité à entrainer la jument. La cour d’appel, saisie de l’affaire, retient, pour écarter cette prétention, que seul peut être indemnisé le préjudice personnel et direct de la victime, et que le calcul de ce préjudice « ne saurait être fait sur le rapport de courses où les aléas doivent être

appartement à un prix inférieur à sa valeur vénale, rendant ainsi le remboursement plus difficile voire impossible. La société engage alors une action paulienne. Nous ne connaissons pas le jugement rendu par les tribunaux de première instance. La Cour d’appel rejette la demande qui lui est soumise en retenant qu’à la date de la condamnation, le 30 octobre 1984, la vente avait déjà été effectuée et que donc la société ne disposait pas d’un principe certain de créance. Le préjudice de la société n’était

alors la conclusion d'un nouveau bail. EDF expose alors que la convention de 1954 n'était pas constitutive d'un bail mais d'une servitude grevant l'immeuble. La SCI assigne alors EDF en justice. Les juges du fond, dans une décision de la Cour d’Appel du 20 mai 2010, accueille la demande de la société EDF, tout comme l’avait fait, le jugement de première instance, en analysant l'acte de 1954 comme créateur d'une servitude ayant pour objet d'instaurer une charge grevant le terrain en cause au profit

respectives. Puis elles concluent un pacs stipulant le partage du bien en cas de rupture. À la suite de leur séparation, elles renoncent au pacte tontinier afin que le bien puisse être partagé. S’ensuit un litige sur son attribution. Pour la cour d’appel, si à défaut de précision dans l’acte de vente, les acquéreurs sont réputés être propriétaires du bien pour moitié chacun, il ne s’agit que d’une présomption simple et l’administration de la preuve contraire permet de considérer celui qui a financé

motif que la promesse de vente était nulle puisqu'elle n'avait pas été enregistrée dans les délais autorisés. Le défendeur a donc assigné la commune pour faire constater l'obligation réciproque entre les parties, relative à la transaction. La Cour d'Appel a déclaré nulle la promesse de vente, du fait que l'accord ne comportait pas d'engagement d'acheter pour le défendeur, corrélatif à l'engagement du demandeur, de vendre. Elle a en effet considéré que la promesse, incluse dans la transaction, ne peut

tribunal, rend un jugement inconnu. Une des deux parties interjette appel devant la cour d’appel de Versailles. Le 19 janvier 2001, la cour d’appel de Versailles déboute M.Z concernant son action en résolution et subsidiairement en annulation de la vente du tableau. M.Z se pourvoi alors en cassation et le 14 décembre 2004, la cour de cassation rend un arrêt de cassation mais uniquement au motif que la cour d’appel a nié le caractère excusable de l’erreur invoqué par M.Z. M.Z demande la résolution