Centre De Demandeurs D Asile

........................................................................ 64 5.2.1.2 Resolution 1503 (XLVIII) de l’Ecosoc............................................................................... 67 5.2.1.3 Pertinence pour la protection des demandeurs d’asile et des réfugiés ........................... 67 5.2.2 Procédures fondées sur un traité ............................................................................................ 68 5.2.2.1 Procédures de présentation de rapports........

signé la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés et la convention de New York du 28 juillet 1954 relative aux apatrides. Ce développement des normes internationales est, cependant, demeuré limité au domaine des réfugiés et des demandeurs d’asile et a laissé une grande marge de manœuvre au législateur pour définir les procédures d’examen des demandes et les droits reconnus aux bénéficiaires de l’asile. 10 1.1. Le droit à mener une vie familiale affirmé à l’article 8 de la Convention

déjà pratiquement atteints (Tableaux 4 & 5), et ce en raison de la baisse drastique de la natalité enregistrée dans la région à partir des années 1980. Ce n’est pas tant la * Institut National d’Etudes Démographiques (Paris) et Robert Schuman Centre for Advanced Studies, European University Institute (Florence). ** L’auteur tient à remercier Maxime Tandonnet (France) de l’avoir aidé à préparer ce rapport, ainsi que David Zammit (Malte) et Mohamed Lemine Moujtaba (Mauritanie) pour les éléments

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sectorielles communes (agriculture par exemple). * D’un point de vue institutionnel, les deux traités de Rome reprennent le modèle CECA : Commission, Conseil des ministres, Assemblée. * Cependant, la formule est moins supranationale, le centre de gravité étant déplacé vers le Conseil (et pas d’autonomie financière dans un premier temps). * En 1965, le traité de Bruxelles viendra unifier ces institutions : un Conseil unique, une Commission unique. * L’évolution du système communautaire

l’étranger. La France accueille d’abord chaleureusement les réfugiés allemands, puis autrichiens et tchèques ; mais ils deviennent rapidement aux yeux de l’opinion des « faux réfugiés » et des « israélites indésirables ». Les Juifs sont constamment au centre de l’actualité dans les années 1930 et pour cette raison sont perçus comme une menace. La presse joue un rôle majeur dans la repolitisation de la question de l’immigration. Le journal xénophobe d’extrême droite L’Ami du peuple a une grande influence

Déclaration Universelle des droits de l’ homme qui garantit à « toute personne » ... devant la persécution « de rechercher asile et de bénéficier de l’ asile en d’ autres pays ».4 et notamment des alinéas 3 et 4 de l’article 12 de la Charte Africaine des droits de l’ homme et des peuples qui veulent que toute personne ne puisse en cas de persécution « rechercher et recevoir asile en territoire étranger, conformément aux lois de chaque pays et aux conventions internationales » et sur un autre plan qu’aucune

droit romain. Mais pour le droit international, ça ne va jouer qu’un rôle modeste car le droit international régit les relations entre des entités égales. A Rome, on considère qu’il y a Rome et le reste du monde, Rome n’a pas d'altéré égo et est le centre du monde. A Rome, on a ce qu’on appelle le droit des gens (droit des personnes qui ne sont pas des citoyens romains). Le droit international tel qu’on le connait commence au 17ème siècle avec les traités d’Espalie (1648). Ce système va évoluer au

d'accords de réadmission ou l'insertion de clauses-type dans d'autres accords conclu entre la Communauté européenne et des pays tiers. 3) Le partenariat avec les pays tiers : des moyens financiers insuffisants Le groupe de haut niveau " asile et immigration ", institué par le Conseil, a étudié les moyens de lutter contre les facteurs à l'origine de l'immigration -pauvreté, conditions de vie... -dans le cadre de plans d'action destinés au pays tiers.

demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l’enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes [...]. Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales. » Art. L. 222-3 « L’aide à domicile comporte, ensemble ou séparément