Cessation D Activité Constitue T Elle Un Motif

salariés d'une entreprise, d'un secteur d'activité, d'une profession, à cesser le travail de manière après décision collective. C'estune épreuve de force pendant laquelle les salariés grévistes ne sont pas rémunérés tandis que l'employeur voit son activité et ses bénéfices diminuer. En France, la grève a été progressivement légalisée à partir de 1864 (loi Ollivier du 25 mai 1864). Le droit de grève a été reconnu par la Constitution de 1946 . La grève peut être interdite à certaines professions:

législative A) Le dommage corporel • A la suite du travail mené sou la présidence d' Yvonne Lambert-Faivre (), le président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation , Jean-Pierre Dintilhac, avait été chargé, au début de l’année 2005, de constituer et de diriger un groupe de travail dans le but précis de procéder à « l’établissement d’une nomenclature des chefs de préjudice corporel cohérente, reposant sur une distinction claire entre les préjudices économiques et non économiques, notamment

Introduction Définition : Le droit commercial est une branche du droit privé représenté par l’ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s’applique aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle, et aussi aux activités commerciales. Les raisons d’être du droit commercial Trois raisons justifient l’existence du droit commercial ; comme discipline juridique distincte du droit civil, la rapidité et le crédit. - La rapidité : Les opérations

l’entreprise. Pour mener à bien leurs missions, la loi prévoit de doter les représentants du personnel de conditions matérielles favorables (heures de délégation, locaux), de les protéger en cas de licenciement, et de garantir l’exercice de leur activité (délit d’entrave). -Montrer que la loi dote les représentants du personnel de fonctions importantes pour favoriser le dialogue social dans le fonctionnement habituel de l’entreprise et qu’elle leur permet également de reprendre le dialogue dans

La norme juridique, en droit du travail, ne peut pas être dissociée des différentes données d’ordre économique, historique, sociologique ; elle ne peut pas être davantage dissociée des options idéologiques. La norme juridique en droit du travail constitue un enjeu politique extrêmement important. On a coutume de dire que le droit du travail est un droit instable, un droit mouvant ; un droit qui s’est construit par stratifications successives, lesquelles n’obéissent pas à une conception parfaitement

puisqu’il règle les rapports des salariés avec leur employeur, sous l’autorité duquel ils accomplissent un travail et reçoivent en échange un salaire. Le droit du travail régit aussi bien les relations individuelles, que collective. L’entreprise constitue le cadre des relations de travail, et donc l’application du droit du travail. La taille de l’entreprise est prise en compte par le législateur puisque le Code du Travail prévoit des obligations différentes en fonction des seuils d’effectif. Travail

des entreprises publiques industrielles ou commerciales, comme aussi les régis autonomes etc… ). – ensuite s'il s'appliques aux entreprises artisanales (selon le code, il faut distinguer entre les entreprises d'industrie artisanale et les activités artisanales traditionnelles ) – En 3eme lieu, les exploitations agricoles, forestières et leurs dépendances (en fait, pour distinguer les entreprises ou les salariés des entreprises qui relèvent du droit du travail, c'est à dire du droit des

salaire. Employeur : personne physique ou morale partie à un contrat de travail conclu avec un salarié. L'employeur exerce un pouvoir de direction et de discipline. Contrat de travail : convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition d'une autre personne, l'employeur ou patron, qui lui verse en contrepartie un salaire et a une autorité sur elle. Conseil des Prud'hommes : juridiction d'exception paritaire chargée de concilier et à défaut, de

9 Démission 9 Mise à pied 10 Biens de l’employeur 10 Absence du travail 10 Congé annuel et indemnité de congé annuel 10 Congé de maladie 10 Congé pour des motifs de compassion 11 Congé pour fonctions de juré 11 Congé pour invalidité 11 Congé de maternité, congé parental et congé d’adoption 11 Congé sans solde 12 Avantages sociaux 12 Assurance maladie

Congé : le licenciement par l’employeur et la démission du travailleur .............................. 20 2.6.3 Absence autorisée pour chercher un emploi. ..................................................................... 21 2.6.4 Congé pour motif grave ........................................................................................................ 21 2.6.5 Licenciement manifestement déraisonnable ....................................................................... 22 2.6.6 Immunité