Cessation D Activité Constitue T Elle Un Motif

valable il faut qu’il y ait : un lien de subordination entre l’employeur et le salarié Il faut l’objet du contrat : la prestation de travail en question et la rémunération. La convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne physique ou morale sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. Qu’est ce que va contenir ce contrat ? Tous les contrats de travail doivent contenir : la fonction qu’occupera le

l’existence de la société aux statuts et au cadre contractuel organisé par la société ( Transfo de la société civile en société en participation (art 1872 et suivant du CC) - conséquences fiscales car transfert de propriété (notion de cessation d’E) + Indivis des biens détenus par la société vis-à-vis des associés Qu’est ce qu’une société civile ? Art 1845 CC : « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de

OUVERTURE DES PROCEDURES. Débiteur exerçant 1 activité économique ne pouvant plus régler sont passif (cessation des paiements ou diffT conduisant à la cessation des paiements). Section 1. Le débiteur. L 620-2 Ccom. Situation d'1 entr. Dt le domaine juridique attaché à la personne physique ou morale. §1. Les personnes physiques. Doivent exercer 1 activité professionnelle indpdte, qqsoit la nature de l'activité. Commerçants: activité habituelle, à son propre compte, > inscrite

; - de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice. ART. 2 1. Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d'activité de l'entreprise et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif. Le règlement préventif est applicable à toute personne physique ou morale commerçante et à toute personne morale de droit privé

; - de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice. Article 2 1. Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d'activité de l'entreprise et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif. Le règlement préventif est applicable à toute personne physique ou morale commerçante et à toute personne morale de droit privé

sérieuse ← La faute grave C’est la faute qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis. C’est celle qui va justifier la cessation immédiate du CW sans préavis et c’est cette seule considération qui doit guider l’employeur pour apprécier si oui ou non il y

conseil. Le professionnel doit alors non seulement renseigner le contractant mais également lui proposer la solution la plus adaptée à ses besoins. Ex : conseiller un médicament à un malade, un ordinateur pour telle utilisation, etc. Le conseil constitue l’objet essentiel de la prestation des professions intellectuelles (notaires, avocats, experts-comptables, etc). Le conseil peut aller jusqu’à déconseiller l’opération si elle est inutile ou inadaptée aux besoins du client. L’obligation générale

par le rapport de subordination entre le salarié et l'employeur. §1 : Les critères. En l'absence de définition légale du contrat de travail, la jurisprudence le définit comme "une convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité au service d'une autre personne, l'employeur, qui a autorité sur elle, et qui lui verse une rémunération". A/ La prestation de travail. La prestation de travail est fournie par le salarié. C'est une prestation : - personnelle : il n'y

qui lui est propre). Ainsi un établissement (une unité d’exploitation) n’est pas une entreprise, c’est l’organisation qui regroupe l’ensemble de ces établissements qui est une entreprise. L’entreprise doit avoir un caractère économique : les activités de l’entreprise doivent s’exercer dans une logique de marché (vendu à un prix qui doit permettre le profit). Partie 1 : quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise ? Dossier 2 : qu’est-ce que le droit pour l’entreprise ? I)

(protection sociale – chômage/CDD/CTT, 35h, CP) 3. Analyse sectoriel de la conflictualité (traditionnellement grève dans le secteur industriel, or aujourd’hui de plus en plus dans le tertiaire, les motifs) 4. Encadrement juridique de la conflictualité (obligation de négocier loi du 1982, activité conventionnelle, dispositifs institutionnels) II – LES MODES DE RESOULUTION DES CONFLITS 1. Les dispositifs du code du travail (3 procédures spécifiques : conciliation – médiation – arbitrage/Tribunal