Cessation de paiements en France

redressement. L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif peut être engagée en liquidation judiciaire, mais aussi en cas de résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement. La solution postule que le plan ait été résolu alors que la cessation des paiements n’était pas constatée. Dans le cas contraire, en effet, la résolution du plan emporte obligatoirement prononcé de la liquidation judiciaire. Mais cette distinction sera, en partie, largement théorique. Au contraire, l’action en obligation

Le F.M.I., la Banque Mondiale et la dette extérieure des pays en développement L’ampleur de l’endettement extérieur des pays en développement a conduit certains d’entre eux à une situation de cessation de paiements. Ce qui a nécessité chaque fois une demande par le pays débiteur d’un rééchelonnement de sa dette auprès des pays créanciers. Cette mutation a encore renforcé le rôle du F.M.I. et de la Banque Mondiale du fait que pour qu’un pays puisse bénéficier d’un rééchelonnement de sa

commerce devait obligatoirement faire partie d’une corporation, donc l’accès à la vie commerciale n’était pas libre. Liberté du commerce et de l’industrie : cela veut dire d’abord une liberté d’établissement, toute personne physique ou morale en France est libre de créer son entreprise ou d’en racheter une sans pour autant faire partie d’une corporation, de même que si l’on veut exercer une activité commerciale on est pas nécessairement diplômé. Il y a une liberté également d’exploiter son entreprise

responsabilité du dirigeant de l'entreprise et de les illustrer par quelques exemples pertinents. Or nous estimons que ce régime s'est d'abord forgé dans le terreau du droit des sociétés commerciales et du droit de l'entreprise en difficultés, notamment en France. C'est souvent à l'occasion de l'application de règles relevant à ces deux catégories du droit des affaires que des éléments de ce régime ont pris corps ou font débat, qu'il s'agisse de la notion de dirigeant, de l'identification légale ou jurisprudentielles

------------------------------------------------- DROIT DE LA CONCURRENCE ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- En France prévaut, le principe de la libre concurrence (loi 1791). 2 pans : choix du métier, et choix du mode d’exercice du métier. Une entreprise peut entrer en compétition avec d’autres entreprises, pour augmenter sa clientèle. L’ordonnance dite « Barre » (1986) parle de liberté des prix et de la concurrence.

de la Camif1) La raison pour laquelle Camif Particuliers et Camif SA n’ont pas fait l’objet du même traitement est la suivante : Camif SA a été mise en redressement judiciaire avec une période d’observation car elle est en situation de cessation de paiement. La Camif Particuliers a elle un passif de 105 millions d’euros sans repreneur. C’est cette différence qui a conduit à un traitement différent des deux sociétés. 2) A l’ouverture d’une procédure, les créanciers doivent déclarer leur créance

la Dette Sociale, - à la date du paiement du salaire, - aux dates de congés payés, Les salaires versés au personnel doivent correspondre au montant figurant sur le bulletin de paie. Les salaires doivent être réglés par chèque ou virement lorsque leur montant constitué par les éléments permanents de la rémunération dépasse 10.000 francs. Le paiement en espèces est fortement déconseillé en raison de l'incertitude, à défaut de reçu du salarié, de la preuve du paiement. Tout avantage en espèces ou en

celui qui ne pouvait plus honorer ses engagements, s’est aujourd’hui ouvert sur d’autres objectifs notamment la préoccupation essentielle de sauvegarde de l’entreprise et du maintien de l’emploi. Le terme de « procédures collectives » ne figure en France dans aucun texte de loi et correspond à ce que l’on nomme traditionnellement le droit de la faillite4. Ils expriment l’idée selon laquelle le patrimoine d’un débiteur qui est dans l’impossibilité de payer normalement ses créanciers doit faire l’objet

présentant notamment les enjeux de la question des inégalités en France. Argumentaire en 3 parties : - le constat/les besoins (quelle est la situation actuelle, comment les choses ont elles évoluées) - la solution apportée par l’État (présentation des outils) - la limite de ces outils et la problématique de la politique de redistribution dans l'économie actuelle. Conclusion 1) Évolution des inégalités depuis 1975 en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et dans les pays de l’OCDE: La réponse

concernant les factures ne doivent pas rendre impossibles ou excessivement difficile l'exercice du droit a deduction. * Les importations (l'importateur va pouvoir deduire la TVA grevant ses biens et services) ; certificat donne par l'AF au moment du paiement de la taxe a l'importation. * Les livraisons a soi-meme (le redevable doit calculer la TVA applicable a soi-meme) : il deduira alors la TVA applicable a soi-meme de la TVA grevant ses ventes. 2/ Fraude possible : il est tentant de creer des