Cessation de paiements

S’agissant de l’appréciation de l’état de cessation des paiements, par la logique « patrimoine par patrimoine », il faut pour l’ouverture d’une procédure collective, déterminer l’état de cessation des paiements. Cette détermination doit viser les éléments du seul patrimoine affecté à l’activité ou, si l’activité est exercée sans affectation du patrimoine, du seul patrimoine non affecté. Il faut désormais, apprécier l’état de cessation de paiements patrimoine par patrimoine. L’article L.680-2

INTRODUCTION UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION D.E.A. DE DROIT DES AFFAIRES LE PARTICULARISME DE LA CESSATION DE PAIEMENTS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Mémoire soutenu par Daniel VALENTIN Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Luc Vallens Année 2001-2002 2 3 Je remercie M. Vallens pour sa disponibilité, ses conseils avisés, et ses encouragements. 4 ABREVIATIONS ET MODE DE CITATION Codes et lois : al. alinéa art

procédures collectives, plus avantageux que le droit commun. Dans ce cas, elle se déclare en cessation des paiements, qui est l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec l’actif disponible. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 3 juillet 2012. En l’espèce, la société Sodimédical, filiale du groupe Lohmann et Rauscher, a déclaré la cessation de ses paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière n’étant

règlement amiable qui s’appelle désormais la conciliation et elle a modifié la liquidation et le redressement judiciaire. Jusqu’à cette loi les traitements principaux de difficultés était des traitements concernant les entreprises déjà en cessation des paiements. Or, quand on est a ce stade il est beaucoup plus difficile de se redresser que quand on prend la situation en amont. La loi va donc tenter de mettre en place des mesures préventives, l’idée de cette loi va d’être de développer les outils

état de cessation des paiements aux fins d’être admise au bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire. Néanmoins sa demande fut écartée par les juges du fond, au motif que celle-ci ne justifiait pas avoir été en état de cessation des paiements à l’époque de sa gestion, ce dont il résultait qu’elle ne pouvait prétendre à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Ce faisant, les juges du fond ont opposé à la demanderesse une condition d’antériorité de l’état de cessation des paiements

à la cessation des paiements, donc la procédure de sauvegarde était justifiée, toutefois celle-ci se place pour apprécié cela au jour où elle statue. La société créancière mécontente se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles arguant d’une part que les difficultés retenues par la Cour d’appel n’étaient pas justificatives de l’ouverture de procédure, et d’autre part que pour apprécier l’existence de difficultés insurmontables de nature à conduire à la cessation des paiements

cassation. Ainsi, parce que les arrêts du 26 juin, qui seront abondamment commentés, semblent bien équilibrés, il est permis d'espérer qu'ils contribueront à inciter les entreprises au règlement concerté de leurs difficultés en amont de la cessation des paiements. Ces deux espèces jumelles, surtout par les moyens que soulevaient les pourvois, posaient une question centrale, non seulement à ces affaires, mais à toutes les procédures de sauvegarde : à quelle date doit se placer la juridiction, le tribunal

totalité, solutions jurisprudentielles comprises ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme le lui demandait la société Seb dans ses conclusions, si le droit espagnol déclarait nuls tous les actes faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements sans aucune distinction, la cour d'appel a violé les articles 3 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'à supposer que tel soit le cas, cette loi serait contraire à la conception française de l'ordre public international

qu’elle ait une valeur monétaire * Exigible ; le paiement doit être arrivé à échéance II. Délais des paiements Les délais de paiement sont encadrés par la Loi. Sur la facture apparait la date d’exigibilité du paiement de la facture. Les distributeurs jouent beaucoup sur ces délais de paiement avec leurs fournisseurs. Aujourd’hui le nerf de la guerre, c’est la trésorerie (le cash flow). Il existe donc 2 lois pour encadrer ces délais de paiement, suite aux dérives dans la pratique : * Loi

............................................11 Contrat déséquilibré au détriment de l'entreprise débitrice.................................11 Les paiements anormaux..................................................................12 Paiement d'une dette non échue........................................................................12 Paiement par un moyen anormal.......................................................................12 Les sûretés.........................................