Cessation de paiements

protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de leurs dettes précédant l'ouverture de la procédure, puisqu'elle constitue un aménagement, une variante de cette dernière. La procédure de sauvegarde a été introduite en droit français par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005. Elle concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement, et permet à une société de se protéger des créanciers qui réclameraient le paiement de leur créance. Le but est de permettre une réorganisation

commerce relatif aux difficultés de l’entreprise. Le redressement judiciaire est une procédure de prévention des difficultés de l’entreprise. Le redressement judiciaire est le nom donné à la procédure ouverte à toute entreprise[1] en état de cessation de paiement en vue de permettre : o   la sauvegarde de l’entreprise o   le maintien de l’emploi  o   l’apurement du passif    Le redressement de l’entreprise est faite à l’initiative soit : o   de l’entreprise qui est tenue de procéder par elle-même à

entreprise commune entre les parties et préservera leur indépendance. Les parties déclarent en outre : - ne pas et n'avoir jamais été en état de faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens, redressement ou liquidation judiciaires ou cessation de paiement; - ne pas se trouver dans une situation ou soumis à une mesure quelconque de nature à restreindre leur capacité ou leur pouvoir; - employer tous leurs salariés conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur;

entreprise commune entre les parties et préservera leur indépendance. Les parties déclarent en outre : - ne pas et n'avoir jamais été en état de faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens, redressement ou liquidation judiciaires ou cessation de paiement; - ne pas se trouver dans une situation ou soumis à une mesure quelconque de nature à restreindre leur capacité ou leur pouvoir; - employer tous leurs salariés conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur;

des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement; s’il a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation de paiement de la société ; s’il a tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la société ou s’être abstenu de tenir une comptabilité conforme aux règles légales ; s’il a détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif

 le  recel  :     Ø Banqueroute  :  ex  un  dirigeant  de  société  en  difficulté  détourne  une  partie  des  actifs  dans  la  mesure  ou  il  y   a  eu  cessation  des  paiement  pour  ne  pas  payer  les  créanciers     Ø ABS  :  détournement  de  l’actif  dans  une  entreprise  qui  fonctionne.     ð L’infraction  d’origine  est  indispensable

payer avant la date prévue. A – la prorogation du terme Au fond, la question peut se poser de savoir lorsque le débiteur bénéficie d’un délai de paiement supplémentaire, si la caution bénéficie également de ce délai. Il y a 2 arguments opposés. • On peut d’abord faire valoir le caractère accessoire du cautionnement qui interdit de réclamer paiement à la caution à un moment où le débiteur n’est pas tenu lui-même. Si on refusait cette prorogation du terme pour la caution, il en résulterait que la

opposer un refus par le débiteur L’obligation peut s’éteindre. Très souvent par son exécution, donc de façon classique par un paiement. Autres modes d’extinction : la délégation, la novation, la compensation. Compensation : B doit 100 à A, mais A doit également 100 à B. Obligations réciproques entre 2 mêmes personnes => extinction des 2 obligation réciproques, sans paiement effectif. Vie de l’obligation : elle peut circuler, elle devra s’éteindre de manière classique ou « originale » et elle peut

utile d’expliquer à la Guinée la différence qui existe entre la radiation d’une société du registre du commerce et la dissolution d’une société, suivie de sa liquidation. La première est une simple mesure administrative qui constate simplement la cessation d’activités d’une société. Celle-ci continue à exister juridiquement et peut toujours reprendre plus tard ses activités en sollixitant un nouveau numéro d’immatrioculation au greffe du registre du commerce. La seconde peut découler d’une décision

clôture de liquidation judiciaire, …) une écriture sera comptabilisée pour constater la charge supportée, et la TVA pourra éventuellement être “récupérée” LIMITER LES RISQUES : L’EN-COURS est le crédit accordé à un client. Si le délai de paiement accordé aux clients est long, l’en-cours clients et le risque, en cas de défaillance de l’un d’eux, est forcément plus important. (Tant qu’une traite n’a pas encore été payée par le tiré, à l’échéance, un risque existe encore !)  Le lettrage