Cession Clientèle Civile

registre du commerce a-l’immatriculation b-les inscriptions modificatives et les radiations Paragraphe 2 : les sanctions et les effets des inscriptions A – les sanctions pénales B – les effets civils B - Les effets civils La loi a considérablement renforcé les effets civils du registre du commerce, ces effets ont trait : - à la qualification de commerçant des personnes physique - à la responsabilité solidaire du vendeur ou bailleur du fonds de commerce avec son successeur

franchise ce qui attire la clientèle c la marque mais le franchisé pourrait tout de même prétendre à une propriété commerciale car la clientèle pouvait être attirée par les efforts du franchisé. Franchisé pas d’indemnité car il est indépendant il a une clientèle donc un fonds donc il a droit à la propriété commerciale. Arrêt TREVISAN 27 mars 2002 distinction clientèle nationale et clientèle locale. Est-ce que la clientèle de l’établissement principal est –elle la clientèle de l’établissement inclus

§1) Les éléments corporels A/ Le matériel B/ Les marchandises §2) Les éléments incorporels A/ Les signes distinctifs du fonds de commerce 1° Le nom commercial 2° La marque B/ Les droits intellectuels C/ La clientèle 1° clientèle et achalandage 2° clientèle et client unique D/ Le droit au bail 1° La manifestation du statut dérogatoire en cours de bail a) au regard du loyer * fixation originaire du prix du bail commercial * la révision du loyer (révision triennale, adaptation

DEONTOLOGIE DE L’AVOCAT Titre I : FONCTION DE L’AVOCAT 5 1. LA LIBERTE DE LA DEFENSE 5 A. NOTION DES DROITS DE LA DEFENSE 5 B. LIBERTE DU CHOIX DE L’AVOCAT AU PENAL 5 C. ASSISTANCE ET REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET ADMINISTRATIVES 5 1) Représentation ou mandat ad litem 5 2) Assistance 5 D. LIBERTE POUR L’AVOCAT D’ACCEPTER OU NON LA SOLLICITATION DU CLIENT 6 1) L’exercice de la liberté 6 2) Limites à la liberté de choix et de refus 6

|Limitée aux apports | | |biens personnels (1) | | | | | |REPONSABILITE DIRIGEANTS |Responsabilité civile & |Idem |Idem |Idem |Idem | | |pénale du chef d'entreprise | | |

Les Intermédiaires en Droit de la Distribution * La responsabilité délictuelle C’est l’article 1382 et l’article 1383 : la faute intentionnelle et non intentionnelle. Le fait dommageable est la faute civile. Il y a le dommage ou le préjudice. On a le préjudice patrimonial ou extrapatrimonial, matériel et moral. Il y a une catégorie de préjudice corporel qui regroupe le préjudice patrimonial et extrapatrimonial : matériel et moral. Le préjudice matériel peut revêtir deux aspects : la perte

résoudre les conflits de lois nationales. Exemple : convention de La Haye de 1987 sur la responsabilité du fait des produits, * Les traités qui harmonisent les droits nationaux. Exemple : droits communautaires. * Les lois : la loi du code civil reste la loi de droit commun, c'est-à-dire que l’on va appliquer le droit commun chaque fois qu’une disposition particulière ne l’écarte pas, * Les règlements : décrets, arrêtés. 2) Les usages Ils, occupent une place importante en droit

notre clientèle , nous avons l’honneur de requérir, par la présente,votre avis sur les questions ci-après : 1°) Notre client est une société minière de droit malien qui a conclu un contrat de sous-traitance avec une autre société installée au Mali .Ce sous-traitant a cédé à une banque française les créances qu’elle détient sur notre client,en règlement d’un prêt consenti par cette banque Questions : ●dans la mesure où ces créances sont de source malienne, cette opération de cession est-elle

est si vaste aujourd’hui qu’il englobe le champ d’intervention d’autres matières du droit. Ainsi il couvre notamment des questions qui relève du droit public ( intervention de l’Etat dans l’économie), du droit fiscal, du droit du travail, du droit civil (protection des consommateurs). Dans le contexte africain, l’on constate l’élargissement du domaine du droit des affaires dans le cadre de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires. Le droit uniforme couvre ainsi les domaines

accessoire à la mission de l’association 17 Association - Société Objet de comparaison Association Société Personnalité morale Oui si déclarée à préfecture Oui si immatriculée au RCS Objet Civil en principe mais peut accomplir des actes de commerce Civil ou commercial But Désintéressé ou lucratif Lucratif Capital Pas d’exigence variable Patrimoine Cotisation, local, immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but social Aucune