Cession Clientèle Civile

fonds de commerce comme « un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle ». Cette définition a l’avantage de mettre l’accent sur la clientèle comme élément essentiel du fonds. C’est elle qui lui confère sa nature d’élément incorporel. L’article 104 confirme cette idée en affirmant que le fonds de commerce doit comprendre obligatoirement la clientèle. Par ailleurs, le législateur crée à travers l’article 104 alinéa 2, la notion nouvelle de fonds commercial

(souscrire et libéré au moins le ¼ du capital, délai de 3 ans pour le reste) L’apport en Nature (en pleine propriété, en jouissance, en usufruit) C’est l’apport d’un bien autre que l’argent : bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel (clientèle, brevet, marque), susceptible d’une évaluation pécuniaire et destiné à être exploité commercialement. Si un apport a une valeur supérieure à 100 000 DHS ou si la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du KS, il faut un Commissaire

DEFINITION ET DE DISTINCTION A/ Les sociétés ayant acquis la personnalité morale (accomplissement des formalités de publicité et d’immatriculation au RCS) 1/ Les sociétés civiles et les société commerciales Les sociétés civiles (régies par les articles 1845 et suivants du code civil) ne peuvent effectuer que des opérations civiles; les associés sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales proportionnellement à leurs apports. Les sociétés sont dites commerciales lorsque leur

Cas pratique n°2 Tom DONIPHON, propriétaire d'une boite de nuit fait savoir autour de lui qu'il souhaite céder ses fonds commerce. Momo procurait depuis longtemps une clientèle régulière a Tom en échange de quelques services. Accompagné de ses gardes du corps, il propose à Tom de lui céder sa boite de nuit à bon prix, en échange Momo renoncerait à dénoncer les magouilles de Tom au fisc. Tom accepte le marché et cède son fond de commerce à Momo pour la moitié de sa valeur, en contre partie, Momo

des dirigeants ? Entreprise individuelle Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise. EURL Responsabilité civile et pénale du dirigeant SARL Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. SA (forme classique) Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. SAS / SASU Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. SNC Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants Association Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant. La responsabilité peut

décembre 2000, infirme les prétentions du vendeur en considérant que celui-ci avait manqué à son obligation de résultat de délivrer les locaux libres de toute occupation. Pour ce faire, elle l’avait sanctionné par une réduction d’un quart du prix de cession, soit de 10 400 000 francs à 7 800 000 francs. Déboutée, la société en qualité de vendeur a formé un pourvoi en cassation. Le demandeur au pourvoi reprochait à la décision précitée que, dans la mesure où le protocole d’accord contenait des obligations

a- le droit à l’indemnité d’éviction - 8 - b- Le cas ou le bailleur peut légitimement refuser le renouvellement du bail - 8 - c- Le renouvellement du bail - 9 - § 2- le transfert du droit de bail - 10 - 1. la cession du bail : - 11 - 2. la sous-location. - 11 - Section 2 : le droit de disposer du fonds de commerce - 12 - §1 : La vente et le nantissement du fonds de commerce - 12 - 1. La vente du fonds de commerce : - 12 - a- Conditions

compléter (ex. : contrat d’entreprise). b) Localisation à Dans les principaux codes : . le code civil, qui par exemple régit d’avance le bail, le prêt, le dépôt, le jeu, le mandat, le contrat de société ; . le code de commerce : contrat de transport, de cession de fonds de commerce, de location gérance, de bail commercial ; . le code monétaire et financier : contrat de crédit-bail, de cession de créances professionnelles, démarchage financier ; . le code de la consommation : contrat de

différentes du Droit civil. 1 - La recherche de la rapidité et de la simplicité Cela se manifeste dans le moindre formalisme. En droit commercial, les actes juridiques peuvent être prouvés par tous moyens. De plus, le rôle donné à l’apparence est plus grand qu’en droit civil. L’objectif étant de dispenser les commerçants des longues vérifications, et des lenteurs du formalisme. En matière procédurale, les délais de prescription sont en général plus courts qu’en droit civil. La prescription des

ne permet pas à cette société d'éviter le placement en liquidation judiciaire. Finalement, la société qui s'est vu enlevée deux de ses ouvriers décident d'assigner le gérant pour concurrence déloyale. Pourra-t-il être reconnu une responsabilité civile sur le fondement délictuel d'une société dont le gérant à désorganiser l'activité d'un concurrent dans le but de rétablir la santé financière de la société pour laquelle il était représentant ? La liberté du commerce et de l’industrie a été instituée