Cession Clientèle Civile

Définition de la notion d’entreprise 2. L’entreprise individuelle n’a pas d’existence juridique propre Section II. La commercialité d’une entreprise – le commerçant1. Les critères de la commercialité 2. Les activités commerciales et les activités civiles Section III. Les conditions juridiques de l’exercice du commerce 1. Les limites tenant aux personnes 2. Les limites tenant aux activités Section IV. Les obligations du commerçant 1. La publicité légale 2. Les obligations comptables 2 PROF MME B

15 C. Les caractères juridiques du fonds de commerce 16 D. Les éléments du fonds de commerce 16 1. Les éléments incorporels du FC 16 E. Les éléments corporels du FC 17 II. Les opérations juridiques sur le fonds de commerce 17 A. Cession à titre onéreux 17 1. Condition de vente 17 B. Publicité de vente 18 C. Le nantissement du FC 18 1. L'objet du nantissement 18 2. Les formalités 18 3. effets de nantissement 19 D. La location gérance du fonds de commerce 19

Introduction Le bail commercial constitue une solution idéale pour exercer une profession commerciale. En effet, il permet aux commerçants d’accéder à un local ou il attire et retient la clientèle. Ainsi, le bail joue un rôle économique et social de premier plan. En dissociant propriété et jouissance, il permet une utilisation rationnelle des richesses : au locataire, il procure l’usage du bien, au bailleur ses fruits.Le bail est défini par l’article 627 du DOC comme étant «le contrat par lequel

est le libéralisme économique. Chacun a le droit de faire du commerce. Sous le consulat une commission composée de commerçants, élabora un premier projet de code de commerce mais les travaux furent suspendus car Napoléon donna la priorité au code civil et les travaux ne reprirent qu’en 1807. Il fallait remédier aux principaux défauts du droit commercial au 18ème : Le droit commercial ne posait que des recettes, il fallait poser une théorie générale du droit commercial Il fallait effacer l’esprit

Section I – Eléments constitutifs du fonds de commerce. 1er § - La clientèle 2ème §- Le droit au bail : présentation du statut des beaux commerciaux. Champ d’application de statut des beaux commerciaux Condition relative au contrat de location Conditions relatives aux locaux loués Conditions relatives au locataire. Régime du bail commercial. 1. Le régime du bail en cours d’exécution : durée loyer déspécialisation sous-location cession de bail clauses de résiliation de plein droit 2. Le renouvellement

à ………… [adresse du fonds], inscrit au Registre de commerce et des sociétés de ………… sous le numéro ………… Siret ………… Code APE …………  Ledit fonds de commerce comprend :  1. L’enseigne, la clientèle et l’achalandage;  2. Le droit au bail des lieux où le fonds de commerce est exploité, faisant l’objet d’un acte de cession séparée en date de ce jour, non encore enregistré, mais qui le sera en même temps que les présentes;  3. Le matériel et le mobilier commercial décrit dans un inventaire ci-joint en Annexe 1; 

sa forme publique et dont le prix est fixé par le libre jeu de la concurrence des offres. Un bien vendu par adjudication peut faire l’objet d’une surenchère ou d’une folle enchère. En vertu des dispositions de l’article 479 du code de procédure civile (C.P.C.), la surenchère est la possibilité donnée à un tiers de demander de procéder à une nouvelle adjudication, à la condition d’en faire la demande dans les dix (10) jours de la première adjudication et de formuler une offre supérieure d’un sixième

apports Limité aux apports Limité aux apports Limité aux apports RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise REGIME SOCIAL DU DIREGEANT Non salarié Non salarié si le gérant est associé unique

profit de l'hypothèse de liquidation ou de cession. En conséquence, les principes de permanence de méthodes, du coût historique et de spécialisation des exercices sont remis en cause. Seules des valeurs de liquidation ou de cession doivent alors être retenues et la présentation des états de synthèse doit elle-même être faite en fonction de cette hypothèse. 2.4 - Selon ce même principe, l’établissement de crédit corrige à sa valeur de liquidation ou de cession tout élément isolé d'actif dont l'utilisation

Experts-comptables 6 L’ASSUJETTISSEMENT DE PLEIN DROIT 1. L'exercice d'une activité commerciale par une société civile 2. Les changements de forme sociale 3. Les changements à caractère fiscal En partenariat avec : Club Fiscal des Experts-comptables 7 L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE PAR UNE SOCIETE CIVILE • Principe • • L’exercice d’une activité relevant des B.I.C. par une société civile entraîne l’assujettissement de cette société à l’I.S. (art. 206, 2, du C.G.I.). Tolérance • Lorsque le