Cession Clientèle Civile

1ère ch.civ. de la cour de cassation le 7/11/2000. M.Y a cédé la moitié de sa clientèle à M.X contre une certaine somme. M.X a payé une partie de l’indemnité, puis constatation faite de non respect d’une action qu’il estimait fondamentale, a assigné son confrère en nullité de la convention pour non respect de ses engagements. M.Y, quant à lui, demande le paiement du solde de l’indemnité de cession de la clientèle de fond libéral. La cour d’appel prononce la nullité du contrat. M.Y forme un pourvoi

chirurgien cède une partie de sa clientèle à un autre moyennant compensation. Le cessionnaire lui verse une partie de l’indemnité mais estime que le cédant n’a pas respecté ses engagements donc l’assigne devant les tribunaux. Question : La cession de clientèle médicale est-elle licite ? (Revirement de jurisprudence qui a admis la cession de clientèle civile plus largement que la cession de clientèle médicale). CC° : oui I- La licéité de la cession de clientèle civile. A- Le refus traditionnel de

Roblot « la clientèle est finalement un espoir de contrat futur et renouvelé ». Cet arrêt du 30 juin 2004 de la première chambre civile confirme un revirement de jurisprudence déclarant la cession de clientèle licite, ce fut donc la confirmation d’un aboutissement parut logique au fil du temps. Le demandeur effectue une cession partielle de droit de présentation de clientèle à un confrère. La cour d’appel d’Aix en Provence le déboute en déclarant que son métier est surtout sa clientèle nécessitant

Commentaire d’arrêt : Cass 1ere civile, 3 juillet 1996 Notre société adopte et multiplie des mécanismes où tout peut se vendre et s’acheter. Cet arrêt relie plusieurs points de droit qu’il est important de préciser, car il associe le droit des biens et le droit des personnes. Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la cour de cassation le 3 juillet 1996. En l’espèce, en janvier 1986, M.Y, médecin radiologue et son confrère s’associent avec M.X. Ce dernier écrit une lettre datant du 30 septembre

Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 7 novembre 2000 concerne les clientèles civiles des médecins libéraux. Il s’agit en l’espèce d’un praticien, l’offrant, ayant cédé via un contrat synallagmatique sous seing privé la moitié de sa clientèle civile moyennant le versement d’une indemnité. Le bénéficiaire a payé une partie de la somme convenue mais a estimé que son cocontractant n’avait pas respecté son engagement de mise à disposition de la moitié de sa clientèle. Il a donc assigné

Cessibilité des clientèles civiles 54. – La cessibilité des clientèles civiles a longtemps été un grand sujet de discussion (B. Starck, H. Roland et L. Boyer, op. cit., n° 636. – Ph. Malaurie, L. Aynès et P.-Y. Gautier, op. cit., n° 172. – J.-Cl. Civil Code, Art. 1126 à 1130, fasc. 10 ou Notarial Répertoire, V° Contrats et obligations, fasc. 9-1. – P. Leclercq, Les clientèles attachées à la personne : LGDJ, 1965. – M. Chaniot-Waline, La transmission des clientèles civiles : LGDJ, 1994. – R. Savatier

GENERAL DU CONTRAT DE CESSION DE CLIENTELE CIVILE/FONDS CIVIL AVERTISSEMENT : Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, la cession de la clientèle d’un membre d’une profession libérale est valable sous réserve que soit respectée la liberté de choix des clients. Cette cessibilité de la clientèle ne met cependant pas fin à l’obligation de présentation (qui constituait auparavant le seul moyen d’en mobiliser la valeur). Chaque contrat de cession doit être adapté au cas

ce titre, moyennant une compensation financière, faire l’objet d’un transfert à un autre avocat ou à une société constituée entre avocats ? Il est indispensable de tenter d’apporter quelques éléments de réponse. Pourquoi ? Parce que la clientèle est une somme de longues patiences, de grands dévouements, d’efforts, de notoriété acquise à la force du poignet, souvent de l’activité de toute une vie. Parce que l’avocat qui voit venir l’heure du départ, éprouve le sentiment d’avoir construit

professionnels médicaux et paramédicaux appelés à dispenser des soins aux pensionnaires. Mais l'incursion du contrat dans ce domaine médico-social soulève des questions d'ordre éthique et technique. Il en est ainsi dans l'arrêt de la première chambre civile en date du 16 janvier 2007 d'où ressort le problème de la qualification juridique des rapports d'une maison de retraite avec des infirmières. En l'espèce, une SCP d'infirmières s'engage à pratiquer dans une maison de retraite les actes de son art

trouver une définition du fonds de commerce. Cela permet de distinguer le fonds de commerce de l’autre universalité de bien. Différence avec le fonds agricole, artisanal… Il résulte que l’élément essentiel est la clientèle. Les autres éléments sont des éléments d’attraction de la clientèle. Chapitre 1 : Nature juridique du fonds de commerce. Il se définit en tant que universalité des biens ayant le caractère commercial et mobilier incorporel. Section 1 : Le fonds de commerce en tant qu’universalité