Cession Clientèle Civile

Férial TD DROIT CIVIL Il s’agit d’un arrêt du 7 novembre 2000 rendu par la Cour de Cassation, première chambre civile. En l’espèce, un chirurgien s’associe avec un confrère pour constituer une société civile de moyens. Ce dernier s’engage à lui céder la moitié de sa clientèle en échange d’une indemnité de 500 000 Francs. Le confrère estimant que son associé n’a  pas respecté ses obligations contractuelles, sollicite la nullité de la convention. De l’autre côté, le vendeur réclame le paiement

commerce Définition : Le fonds de commerce c'est des biens mobiliers, corporels et incorporels, qu’un commerçant, qu’il soit personne physique ou personne morale, affecte à une activité commerciale. Plusieurs éléments le constituant : Marchandises , clientèle, outillage, enseigne, mobilier commercial…, chacun d'eux peut avoir un régime juridique , mais l'ensemble constitue le fonds. I/ Les éléments du fonds de commerce A – Eléments corporels (L'ensemble des éléments matériel ) 1 ) Les marchandises

indiqué sa volonté de changer d’emplacement à la société Chattawak, qui lui a alors demandé de lui faire connaître le lieu, les surfaces du local et les conditions financières du changement. La société Chantal a, par la suite, conclu un compromis de cession de droit au bail sans l’accord de la société Chattawak, promoteur du réseau, qui a mis fin au contrat qui la liait à son affiliée. Cette dernière a assigné la société Chattawak afin d’être reconnue agent commercial et que la rupture du contrat lui

de chercher l’existence du FDC. Le concept mm de FDC c’est maintenu et la jurisprudence s’y attache. Chapitre 1 : Eléments constitutifs du FDC Le FDC est généralement définit comme l’ensemble des moyens utilisés pour attirer et retenir la clientèle. Section 1 : Eléments exclus du FDC Il est admis que par la jurisprudence que FDC ne comprend aucun droit immobilier. La règle est valable quant bien le commerçant serait propriétaire des murs dans lesquels il exerce car le FDC est par nature

FONDS DE COMMERCE Première partie : la notion de fonds de commerce Définition : Ensemble des éléments mobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale et comprenant obligatoirement une clientèle. Composition du fonds de commerce : a) Les éléments incorporels : - clientèle - signes distinctifs (enseigne et nom commercial) - droit au bail - autorisations, licences - créances et contrats (en principe ne se transmettent pas, sauf contrat

Une loi du 13 juillet 1967 a entériné cette jurisprudence et vise à présent tout achat de biens meubles.   La question des immeubles : Traditionnellement, les immeubles ne font pas partie de l'activité commerciale mais entrent dans la sphère civile. Une évolution s'est cependant faite faisant que la loi de 1967 a réputé actes de commerce les achats d'immeuble pour revendre, et la loi du 9 juillet 1970 de préciser qu'à moins que l'acquéreur ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et

Lucie BLIN DEVOIR 3 – LES BIENS DE L’ENTREPRISE Cas n°1 Sous-section 1 – La formation et la validité d’une promesse unilatérale de vente de cession de fonds de commerce Monsieur et Madame DUPONT mariés sans contrat de mariage concluent une promesse unilatérale de vente pour une cession de fonds de commerce avec Monsieur et Madame DUBREUIL. Le notaire rédacteur de l’acte n’est autre que le fils des époux DUBREUIL. L’avant-contrat prévoit une indemnité d’immobilisation au seuil légal

Selon Georges Ripert, « le fond n’est pas autre chose que le droit à une clientèle. S’il n’y avait pas de clientèle, il n’y aurait pas de fonds de commerce », cet auteur définit la clientèle comme un élément essentiel du fonds de commerce sans laquelle celui-ci ne pourrait être caractérisé. Toutefois, la doctrine n’est pas unanime sur cette condition de la reconnaissance du fonds de commerce. En effet, un élément essentiel est assimilé à une condition, un caractère indispensable pour qu’une chose

constitue un sous ensemble : activité + entreprises des commerçants. ● Le droit commercial englobe et prolonge le droit des affaires. ● Droit commercial ou droit des affaires : il s'agit d'un droit spécialisé, distinct du droit commun ( civil ), se traduit par l'existence du code du commerce car propre législation. ● Droit commercial guidé par des éxigences propres à la vie et au dvlpt des affaires, droit adapté à la pratique des affaires. ● 4 exigences pour faciliter l'activité

certaines opérations comme la vente, le nantissement, location gérance. Le patrimoine comprend aussi le bail commercial. Chapitre 2 : Les opérations sur le fonds de commerce C’est la vente, nantissement ou location gérance. Section 1 : la cession du fonds de commerce. Le législateur est intervenu en 1909 pour conférer à cette vente du fonds de commerce un régime particulier. L du 17 mars 1909. Aujourd'hui, cette L est incorporée dans le code de commerce L 141-1 du code. Cette L était